L'amendement n° 215 de Mme Petex et les amendements identiques suivants à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 6 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés7 pour · 1 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social0 pour · 4 contre · 0 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires1 pour · 0 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates3 pour · 0 contre · 1 abs.
• EPREnsemble pour la République12 pour · 1 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants4 pour · 0 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine7 pour · 0 contre · 0 abs.
• UDRUDR5 pour · 0 contre · 1 abs.
• RNRassemblement National38 pour · 0 contre · 0 abs.
• NINon inscrit1 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives