La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire48 pour · 0 contre · 0 abs.
• GDRGauche Démocrate et Républicaine6 pour · 0 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés34 pour · 0 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social17 pour · 1 contre · 0 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 6 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates0 pour · 23 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République0 pour · 37 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants0 pour · 12 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine0 pour · 24 contre · 0 abs.
• UDRUDR0 pour · 6 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National0 pour · 73 contre · 0 abs.
• NINon inscrit0 pour · 3 contre · 0 abs.

Positions nominatives