L'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire3 pour · 0 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés4 pour · 0 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social2 pour · 0 contre · 0 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 1 contre · 1 abs.
• DemLes Démocrates1 pour · 1 contre · 2 abs.
• EPREnsemble pour la République2 pour · 0 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants0 pour · 0 contre · 2 abs.
• DRDroite Républicaine0 pour · 0 contre · 1 abs.
• UDRUDR3 pour · 0 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National18 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives