PHRONESIS

Assemblée · 13 mars 2025

L'amendement n° 18 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Assembléeadoptéscrutin public ordinaireSource AN
Pour30
Contre23
Abstentions0
Non-votants2
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Par groupe (top 12)

Répartition par groupe

  • LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 0 contre · 0 abs.
  • SOCSocialistes et apparentés0 pour · 4 contre · 0 abs.
  • EcoSÉcologiste et Social0 pour · 2 contre · 0 abs.
  • LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 1 contre · 0 abs.
  • DemLes Démocrates0 pour · 4 contre · 0 abs.
  • EPREnsemble pour la République0 pour · 7 contre · 0 abs.
  • HORHorizons & Indépendants0 pour · 4 contre · 0 abs.
  • DRDroite Républicaine0 pour · 1 contre · 0 abs.
  • UDRUDR3 pour · 0 contre · 0 abs.
  • RNRassemblement National27 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives