L'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire6 pour · 0 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés4 pour · 0 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social2 pour · 0 contre · 0 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires1 pour · 1 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates0 pour · 4 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République0 pour · 7 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants3 pour · 1 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine0 pour · 1 contre · 0 abs.
• UDRUDR3 pour · 0 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National24 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives