L'amendement n° 46 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 4 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés0 pour · 2 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social0 pour · 2 contre · 0 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires1 pour · 0 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates2 pour · 0 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République7 pour · 0 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants5 pour · 0 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine1 pour · 0 contre · 0 abs.
• UDRUDR0 pour · 1 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National0 pour · 11 contre · 0 abs.

Positions nominatives