Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi de la 17e législature, avec accès permanent au texte officiel.
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étranger
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à sauvegarder les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la compensation financière des transferts de compétences et des décisions de l'État qui aggravent les charges des collectivités territoriales
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à mieux inscrire l'intercommunalité dans une logique de partenariat des territoires
Résolution Article 34-1
Pour un plan d’urgence canicule pour les hôpitaux
Résolution Article 34-1
Reconnaissance de la responsabilité dans l'interpellation des jeunes le 6 décembre 2018 à Mantes-la-Jolie
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à reconnaître et à sécuriser le statut des comités communaux feux de forêt
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire
Résolution Article 34-1
Favoriser l’orientation et l’insertion professionnelle des collégiens par des immersions professionnelles tout au long de leur scolarité
Résolution Article 34-1
Rétablir la limitation de vitesse à 90 kilomètres par heure sur l’ensemble des routes bidirectionnelles sans séparateur central
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à améliorer la qualité des accompagnements dans le champ des troubles du neuro-développement
Projet de loi ordinaire
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes
Résolution Article 34-1
Reconnaissance du massacre du 5 juillet 1962 à Oran
Rapport d'information sans mission
L'hydrogène natif
Engagement de la responsabilité gouvernementale
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Cyrielle Chatelain, Mme Nadège Abomangoli et 56 de leurs collègues
Rapport d'information sans mission
Hantavirus, zoonoses, science et société : quelles leçons pour l’avenir ?
Rapport d'information sans mission
L’évaluation de la décarbonation du secteur des transports terrestres en application de l’article 73 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités
Rapport d'information sans mission
La mise en œuvre des repas CROUS à 1 euro
Rapport d'information sans mission
L’effet boule de neige de la dette
Projet de loi ordinaire
La relance et la décentralisation du logement
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
Rapport d'information sans mission
L'autonomie financière des collectivités territoriales
Rapport d'information sans mission
Le discernement des mineurs
Rapport d'information sans mission
Mission d'information relative aux missions de service public de La Poste en vue d’une nouvelle loi postale
Rapport d'information sans mission
Les indus et erreurs de la caisse nationale des allocations familiales et les moyens de les résorber
Rapport d'information sans mission
Création, diffusion et acquisition des connaissances : comment l’intelligence artificielle transforme notre éducation et notre culture
Rapport d'information sans mission
Les conséquences de la diminution des dépenses publiques en faveur de l’apprentissage depuis 2022
Rapport d'information sans mission
L’activité de la délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2026
Résolution
Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chasse
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à renforcer la prévention des violences intrafamiliales par la communication encadrée d'informations à des personnes exposées à un risque
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitution
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi tendant à simplifier les règles d'urbanisme applicables aux territoires ruraux et de montagne
Projet de loi ordinaire
Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance
Rapport d'information sans mission
L'évaluation de l’application de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Rapport d'information sans mission
L’impact de la fixation du taux d’effort par le Haut Conseil de stabilité financière sur la politique publique du logement
Projet de ratification des traités et conventions
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières
Projet de loi ordinaire
La relance et la décentralisation du logement