Résolution Article 34-1

Suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l’État et rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration française

Dossier officiel Assemblée nationale

Chronologie

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Lecture unique
4 décembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
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Discussion en séance publique
22 janvier 2026
Discussion en séance publique
22 janvier 2026
Décision — adoptée

Scrutins liés

n° 5107·22/01/2026adopté
la proposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française (art. 34-1 de la Constitution).

Amendements

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