Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 22 avril 2025

   1er dépôt d'une initiative.

3. 22 avril 2025

   Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

4. —

   Travaux des commissions

5. —

   Travaux de la commission saisie au fond

6. 22 avril 2025

   Renvoi en commission au fond

7. —

   Nomination de rapporteur

8. 14 mai 2025

   Dépôt de rapport

9. —

   Discussion en séance publique

10. 27 mai 2025

    Décision — adopté

11. —

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

12. 28 mai 2025

    Dépôt d'une initiative en navette

13. —

    Travaux des commissions

14. —

    Travaux de la commission saisie au fond

15. 28 mai 2025

    Renvoi en commission au fond

16. 21 mai 2025

    Nomination de rapporteur

17. 21 mai 2025

    Réunion de commission

18. 10 juin 2025

    Réunion de commission

19. 11 juin 2025

    Réunion de commission

20. 11 juin 2025

    Réunion de commission

21. 11 juin 2025

    Réunion de commission

22. 12 juin 2025

    Réunion de commission

23. 23 juin 2025

    Réunion de commission

24. 12 juin 2025

    Dépôt de rapport

25. —

    Travaux d'une commission saisie pour avis

26. 28 mai 2025

    Saisine pour avis d'une commission

27. 27 mai 2025

    Nomination de rapporteur

28. 11 juin 2025

    Réunion de commission

29. —

    Travaux d'une commission saisie pour avis

30. 28 mai 2025

    Saisine pour avis d'une commission

31. 28 mai 2025

    Nomination de rapporteur

32. 28 mai 2025

    Réunion de commission

33. 11 juin 2025

    Réunion de commission

34. —

    Discussion en séance publique

35. 23 juin 2025

    Discussion en séance publique

36. 23 juin 2025

    Discussion en séance publique

37. 24 juin 2025

    Discussion en séance publique

38. 24 juin 2025

    Discussion en séance publique

39. 25 juin 2025

    Discussion en séance publique

40. 27 juin 2025

    Discussion en séance publique

41. 27 juin 2025

    Discussion en séance publique

42. 27 juin 2025

    Discussion en séance publique

43. 1 juillet 2025

    Discussion en séance publique

44. 1 juillet 2025

    Décision — modifié

45. —

    Commission Mixte Paritaire

46. 1 juillet 2025

    Dépôt d'un projet de loi

47. 1 juillet 2025

    Convocation d'une CMP

48. —

    Commission Mixte Paritaire

49. 8 juillet 2025

    Nomination de rapporteur

50. 8 juillet 2025

    Dépôt du rapport d'une CMP

51. 8 juillet 2025

    Dépôt du rapport d'une CMP

52. —

    Discussion en séance publique

53. 9 juillet 2025

    Discussion en séance publique

54. 9 juillet 2025

    Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

55. —

    Discussion en séance publique

56. 10 juillet 2025

    Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

57. 8 juillet 2025

    Décision de la CMP — Accord

58. —

    Conseil constitutionnel

59. 16 juillet 2025

    Saisine du conseil constitutionnel

60. 16 juillet 2025

    Saisine du conseil constitutionnel

61. 18 juillet 2025

    Saisine du conseil constitutionnel

62. 7 août 2025

    Conclusion du conseil constitutionnel — Conforme avec réserve

63. —

    Promulgation de la loi

64. 11 août 2025

    Promulgation d'une loi

Scrutins liés

• n° 2975·09/07/2025adopté

  l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
• n° 2874·01/07/2025adopté

  l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Amendements

100 premiers amendements (par date de dépôt).

• 2·ARTICLE 31Rejeté

  Cet amendement se propose de revenir à la rédaction de l'article 31 adoptée par la commission des Lois, tout en conservant la suppression de l'alinéa visant à substituer au chiffre de la population le nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales pour la prise en compte de la donnée de population pour la répartition des sièges entre les sections pour l'élection des membres de l'assemblée de Mayotte. Cette substitution s'opèrerait lorsque l'écart entre la population et le nombre d'inscrits sur les listes électorales excède 60%. Cette disposition se heurterait à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, laquelle exige que l'organe délibérant d'une collectivité territoriale soit élu sur des bases essentiellement démographiques. Le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte dans sa délibération du 17 avril 2025, a ainsi rappelé qu'une répartition des sièges fondée sur un critère autre que démographique, tel que le nombre d'électeurs, serait contraire à cette exigence. En outre, cette disposition est impossible à mettre en œuvre d'un point de vue pratique. L'alinéa figurant actuellement dans le projet de loi ne prévoit pas de mesure d'application et modifierait, lors de chaque scrutin, la répartition électorale de chaque section, avec des effets de bord importants.

• 736·ARTICLE PREMIERRetiré

  Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence économique et sociale soit fixée au 1er janvier 2027.

• 730·ARTICLE PREMIERRetiré

  Le présent sous-amendement vise à garantir que les mesures prises dans le cadre de la refondation de Mayotte profitent en priorité aux personnes en situation régulière. Il est indispensable que les moyens publics soient orientés vers ceux qui respectent les lois de la République, afin d'assurer une solidarité juste et un redressement réel du territoire.

• 732·ARTICLE PREMIERAdopté

  Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence économique et sociale soit fixée au 1er janvier 2027.

• 726·ARTICLE PREMIERAdopté

  L'académie de Mayotte accueille aujourd'hui environ 115 000 élèves. Parmi ces élèves, 54 000 sont scolarisés dans le second degré, un chiffre en constante augmentation en raison d'une croissance démographique soutenue. Selon les données transmises par l'Éducation nationale, près de la moitié des élèves scolarisés à Mayotte seraient en situation irrégulière, avec des taux dépassant les 80 % dans certaines communes comme Koungou. Cette situation génère un profond sentiment d'injustice parmi les Mahorais, qui constatent que les moyens publics déployés pour l'éducation profitent en priorité à des enfants issus de familles en situation irrégulière, au détriment des jeunes Mahorais eux-mêmes. Le droit à l'éducation se heurte ici aux limites matérielles du territoire, qui n'est plus en mesure de garantir un accueil digne et équitable pour tous les élèves. Dans ce contexte, cet amendement vise à conditionner la scolarisation des enfants étrangers à la régularité du séjour de leurs représentants légaux, dans l'objectif de permettre un redressement durable du système éducatif local et une meilleure répartition des moyens au service des Français.

• 724·ARTICLE PREMIERAdopté

  Le présent sous-amendement vise à rétablir une exigence de bon sens : seuls les logements licites doivent être raccordés au réseau de distribution d'eau potable. Il n'est pas acceptable que des logements illégaux et informels, encouragées par un laxisme migratoire, bénéficient de ressources publiques limitées. Les ressources nationales ne peuvent être détournées au profit de pratiques clandestines.

• 735·ARTICLE PREMIERTombé

  Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence économique et sociale soit fixée au 1er janvier 2027.

• 727·ARTICLE PREMIERAdopté

  Notre système de santé continue de s'effondrer et plus d'un tiers des Français ont déjà renoncé à des soins pour des raisons financières. Ainsi, ce sous-amendement vise à supprimer l'extension de l'AME à Mayotte, qui constituerait un facteur d'attraction supplémentaire pour l'immigration illégale dans ce département ultramarin déjà lourdement affecté.

• 729·ARTICLE 21Sous-amendement (98)
• 728·ARTICLE 21Sous-amendement (98)
• 731·ARTICLE PREMIERAdopté

  Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence économique et sociale soit fixée au 1er janvier 2027.

• 737·ARTICLE PREMIERRetiré

  Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence économique et sociale soit fixée au 1er janvier 2027.

• 725·ARTICLE PREMIERAdopté

  Ce sous-amendement vise à conditionner l'accès au réseau d'électricité à la légalité du logement concerné. Le raccordement de constructions illégales, souvent issues de l'habitat informel encouragé par une immigration de masse, revient à valider des situations hors-la-loi. C'est un signal dangereux, à rebours de l'autorité de l'État. Accorder l'électricité à ces habitations illégales c'est aussi mettre en péril la sécurité publique et la cohésion territoriale. L'accès aux services publics essentiels doit être réservé aux logements qui sont conformes à la loi.

• 723·ARTICLE 30Rejeté

  Ce sous-amendement vise à limiter les suppressions prévues par l'amendement n°690.

• 733·ARTICLE PREMIERTombé

  Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence sociale soit fixée au 1er janvier 2027.

• 3·ARTICLE 31Adopté

  Cet amendement réintroduit également la disposition adoptée en commission relative à la prise en compte du nombre d'inscrits sur les listes électorales et non la population recensée pour la répartition des sièges. Il dispose ainsi que si l'écart entre la population et le nombre d'inscrits sur les listes électorales dépasse 60 %, le critère de répartition des sièges est modifié, tant pour répartir les 52 sièges que pour répartir les sièges au titre de la prime majoritaire. La répartition s'appuie traditionnellement sur la population officiellement recensée dans chaque section. Or, à Mayotte, une part importante des habitants n'exerce pas son droit de vote : plus de la moitié de la population y a moins de 20 ans ; selon l'INSEE, plus de la moitié des résidents sont étrangers et 74 % des naissances concernent des mères étrangères. À titre de comparaison, en France hexagonale, 72,5 % des habitants sont inscrits sur les listes électorales (49,3 millions d'inscrits pour 68,7 millions d'habitants). En Guyane, toujours d'après l'INSEE, on comptait 292 400 habitants fin 2024, mais seulement 108 654 électeurs inscrits lors des législatives de juillet, soit 31,2 % de la population. À Mayotte, en retenant l'estimation de 320 000 habitants au 1ᵉʳ janvier 2024 (chiffre appelé à être révisé à la hausse) et 97 759 inscrits sur les listes, le taux d'inscription se limite à 30,5 %. Dans un contexte marqué par les revendications territoriales de l'Union des Comores et l'instrumentalisation des flux migratoires, la protection du processus démocratique et de la souveraineté nationale s'avère plus que jamais essentielle.

• 1·ARTICLE 11Adopté

  Cet amendement vise à rétablir l'article 11 relatif à l'encadrement des visites domiciliaires aux fins de recherche d'armes, supprimé par la commission des lois de l'Assemblée nationale Alors que le nombre de victimes de vols avec arme est en très forte augmentation avec une hausse de 203 % entre 2016 et 2024, la situation sécuritaire à Mayotte rend indispensable l'adoption d'une disposition permettant de saisir les armes utilisées ou susceptibles de l'être pour provoquer des troubles graves à l'ordre public. Par ailleurs, la mesure proposée par le gouvernement est strictement encadrée. Elle reprend les garanties prévues pour le visites domiciliaires prises en application des articles L. 229-1 et suivants du code de la sécurité intérieure qui a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC du 29 mars 2018. Il est notamment prévu l'intervention du juge judiciaire, des garanties procédurales, des voies de recours appropriées. Le Conseil d'État, dans son avis sur le projet de loi, a ainsi estimé que la disposition relative aux visites domiciliaires ainsi rédigée "opère, compte tenu de la situation très spécifique de Mayotte, une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre les exigences des articles 2, 16 et 17 de la Déclaration de 1789 et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public, qu'il répond aux exigences de prévention des troubles graves à l'ordre public, et qu'il ne méconnaît pas les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales."

• 734·ARTICLE PREMIERTombé

  Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence économique et sociale soit fixée au 1er janvier 2027.

• 721·ARTICLE 1ER BIS AAdopté

  Ce sous-amendement vise à prévoir que les parlementaires de Mayotte viennent s'ajouter aux six parlementaires déjà prévus par le texte.

• 722·ARTICLE 30Tombé

  Cet amendement vise à adapter le titre relatif aux finances de la collectivité de Mayotte à l'ordonnance du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique.

• 720·ARTICLE PREMIERAdopté

  Ce sous-amendement transforme la validation du conseil départemental en avis : s'il apparaît peu orthodoxe que le conseil départemental puisse avoir un avis bloquant sur les projets que met en œuvre l'État, il est normal qu'il puisse exprimer son avis en amont.

• 717·ARTICLE 11Rejeté

  Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer le dispositif de retenue administrative proposé par l'article 11, supprimé en commission. Cet article que le présent amendement souhaite rétablir prévoit que lorsqu'elle est susceptible de fournir des renseignements sur les armes recherchées ou découvertes, la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public peut, après seule information du juge des libertés et de la détention (JLD), être retenue sur place par l'officier de police judiciaire, pendant le temps nécessaire aux opérations et jusqu'à 4 heures. S'il s'agit d'un mineur la retenue fait l'objet d'un accord exprès du JLD et le mineur doit être assisté de son représentant légal, sauf impossibilité. Ce dispositif de retenue administrative, inspiré de la lutte contre le terrorisme, est excessif et risque de contribuer à des abus et la violation des droits et libertés des personnes. Nous contestons un tel renforcement des pouvoirs coercitifs de l'autorité administrative sans contrôle du juge.

• 719·ARTICLE 11Rejeté

  Par ce sous-amendement de repli nous proposons que le juge des libertés et de la détention donne son accord pour la retenue des personnes rendue possible par le présent article supprimé en commission, et ne soit pas seulement informé. A défaut de ne pas rétablir cet article, qui créé une mesure de retenue administrative disproportionnée, hors du cadre de l'enquête judiciaire, nous exigeons a minima que le juge des libertés et de la détention (JLD) donne son accord, tout en sachant les limites des moyens à sa disposition.

• 718·ARTICLE 11Rejeté

  Par ce sous-amendement de repli, nous proposons d'exclure les mineurs du dispositif de retenue administrative. Le présent amendement souhaite rétablir un article qui prévoit que les personnes mineures peuvent être retenues sur place par l'officier de police judiciaire, après accord exprès du juge des libertés et de la détention. Il est aussi prévu l'assistance du mineur par son représentant légal "sauf impossibilité dûment justifiée". Ces garanties sont insuffisantes. Nous refusons l'application de telles mesures coercitives sur des mineurs et demandons a minima leur exclusion du dispositif au nom de la protection des mineurs.

• 698·ARTICLE 15Adopté

  L'amendement 428 apporte une précision bienvenue sur le contenu du rapport, en précisant qu'il porte aussi sur les conditions d'accès aux prestations : la convergence ne se limite pas aux seuls montants des prestations, elle doit aussi porter sur les conditions à remplir pour les bénéficiaires. Pour autant, la référence à la « qualité de service des prestations sociales » élargit encore le champ du rapport à un sujet qui ne relève pas stricto sensu de la convergence sociale mais plus de l'efficacité des politiques publiques et du « dernier kilomètre ». Par souci de simplicité et pour garder l'essence du rapport qui est d'assurer un suivi régulier de la convergence sociale, il est proposé de supprimer ces mots dans le texte de l'amendement.

• 695 (Rect)·APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:Retiré après publication

  Cet amendement vise à permettre l'installation d'un comité régional des pêches et des élevages marins (CRPMEM) à Mayotte lorsque le territoire sera prêt à organiser des élections professionnelles et créer ce comité. Les pêcheurs professionnels, actuellement représentés au sein de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte (CAPAM) ont exprimé le souhait de pouvoir se faire représenter par un CRPMEM dès que possible afin de mieux organiser leurs professions et se voir mieux représentés. Mayotte étant un département d'outre-mer, cette création est de plein droit mais nécessite des ajustements de mise en œuvre déjà prévus pour la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion. Les articles L. 951‑3 à L. 951‑5 du code rural et de la pêche maritime prévoient une mise en œuvre adaptées aux spécificités de l'outre-mer qu'il convient d'élargir à Mayotte. L'article L. 951‑11 sera abrogé dès installation du futur CRPMEM, ce dernier devenant caduque.

• 691 (Rect)·APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:Adopté

  Cet amendement vise à rendre éligible l'établissement public de l'Etat à Mayotte au Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre de la mise en œuvre d'opérations de démolition définis à l'article 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer dite « Loi Letchimy » ainsi que pour les dépenses afférentes à la libération et à la remise en état des terrains concernés.

• 690·ARTICLE 30Adopté

  L'article 30 prévoit la création d'un titre V « Finances de la collectivité » au livre III dédié au Département-Région de Mayotte qui serait inséré à la septième partie du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces dispositions portent notamment sur la règlementation budgétaire et comptable applicable à Mayotte. Leur rédaction se révèle cependant inopérante et inadaptée. L'article 205 de la loi de finances pour 2024 prévoit la généralisation du compte financier unique à compter de l'exercice budgétaire 2026 pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, ainsi que plusieurs autres entités publiques locales. Le compte financier unique, document qui constitue l'arrêté des comptes d'une entité publique locale sur un exercice budgétaire, vient remplacer le compte administratif, produit par l'ordonnateur, et le compte de gestion, produit par le comptable public. Ce document unique permet de rationaliser l'information présentée et de fluidifier le dialogue entre ordonnateur et comptable. Afin de clarifier le droit en vigueur, l'article 205 de la loi de finances pour 2024 a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toutes les mesures du domaine de la loi permettant la généralisation de la mise en œuvre du compte financier unique. Cette ordonnance a été publiée le 12 juin. La production du compte financier unique s'appuie sur deux prérequis que sont la dématérialisation des documents budgétaires, déjà réalisée par Mayotte, ainsi que l'adoption du régime budgétaire et comptable des métropoles, déjà adopté par Mayotte également. L'ordonnance a pour effet de généraliser le régime budgétaire et comptable des métropoles en l'inscrivant dans des dispositions générales nouvellement créées au livre VI de la première partie du CGCT. Afin de faciliter la lecture du CGCT pour Mayotte, cet amendement évite, d'une part, de doublonner les dispositions applicables à Mayotte lorsqu'elles sont identiques aux dispositions générales, et, d'autre part, de faire réapparaître les notions prochainement caduques de compte administratif et compte de gestion. Ainsi, cet amendement a pour effet d'adapter les dispositions prévues au titre V de l'article 30 du projet de loi en conservant uniquement les dispositions spécifiques à Mayotte. En effet, les dispositions contenues dans ce titre V reprennent pour une grande majorité d'entre elles le contenu des dispositions générales, déjà rendues applicables à Mayotte. Plus précisément, les articles L7350-2 à L7351-2, L7351-4 à L7351-11, L7351-14, L7352-2 et L7354-1 et L7354-2 sont supprimés car leurs dispositions sont reprises in extenso dans les dispositions générales. La reformulation de l'article L7351-3 permet de conserver l'état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire que doit produire Mayotte. L'article reprend les actuelles dispositions de l'article L3541-1, abrogé, comme tout le livre V de la troisième partie. Le renvoi à l'article L4313-2 du CGCT, par l'article L7351-13, permet de conserver la production par Mayotte, en annexe de ses documents budgétaires, d'une présentation de l'évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes, qu'elle réalise dorénavant en raison de son statut de Département-Région. Ces dispositions proviennent également de l'actuel article L3541-1. L'article L7353-2 est modifié pour supprimer une référence juridique qui est abrogée par l'ordonnance. Cette référence n'est pas nécessaire pour la mise en œuvre de l'article.

• 708·ARTICLE 8Rejeté

  La montée continue de la délinquance des mineurs étrangers à Mayotte constitue un défi majeur. Entre 2019 et 2024, leur part parmi les mineurs condamnés à Mayotte a progressé de 110 %. Ils sont surreprésentés dans les infractions les plus graves : 41 % des mis en cause pour homicide, 30 % pour viols ou tentatives de viols, contre respectivement 18 % et 5 % dans l'ensemble du pays. Cette situation particulière, dans un département confronté à une forte pression migratoire et à des déséquilibres démographiques persistants, impose des réponses juridiques fermes et adaptées. A cet égard, le présent amendement vise à renforcer ce dispositif pour répondre de manière ferme à ce phénomène. Ainsi, il est proposé de substituer au caractère facultatif du retrait de titre la règle selon laquelle ce retrait est prononcé dès lors que les conditions sont réunies. Ce choix d'automaticité est dicté par la nécessité d'une réponse ferme de nature à sauvegarder l'ordre public à Mayotte face à l'échec manifeste de certains parents à remplir leurs obligations légales.

• 709·ARTICLE 8Rejeté

  La montée continue de la délinquance des mineurs étrangers à Mayotte constitue un défi majeur. Entre 2019 et 2024, leur part parmi les mineurs condamnés à Mayotte a progressé de 110 %. Ils sont surreprésentés dans les infractions les plus graves : 41 % des mis en cause pour homicide, 30 % pour viols ou tentatives de viols, contre respectivement 18 % et 5 % dans l'ensemble du pays. Cette situation particulière, dans un département confronté à une forte pression migratoire et à des déséquilibres démographiques persistants, impose des réponses juridiques adaptées. A cet égard, le présent amendement vise à renforcer ce dispositif pour répondre de manière ferme à ce phénomène. Ainsi, il est proposé de supprimer l'exigence d'un lien de causalité direct entre les manquements du parent et la menace causée par le comportement du mineur, cette formulation vidant la mesure de sa portée. En introduisant une condition de lien direct, le texte impose une interprétation étroite de la causalité, qui risque d'exclure des situations où le manquement parental a pourtant contribué de manière significative, bien que non exclusive, au comportement fautif. C'est pourquoi cet amendement écarte l'exigence d'un lien de causalité trop rigide.

• 706·ARTICLE 11Rejeté

  Par ce sous-amendement de repli nous proposons que le juge des libertés et de la détention donne son accord pour la retenue des personnes rendue possible par le présent article supprimé en commission, et ne soit pas seulement informé. A défaut de ne pas rétablir cet article, qui créé une mesure de retenue administrative disproportionnée, hors du cadre de l'enquête judiciaire, nous exigeons a minima que le juge des libertés et de la détention (JLD) donne son accord, tout en sachant les limites des moyens à sa disposition.

• 704·ARTICLE 11Rejeté

  Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer le dispositif de retenue administrative proposé par l'article 11, supprimé en commission. Cet article que le Gouvernement souhaite rétablir prévoit que lorsqu'elle est susceptible de fournir des renseignements sur les armes recherchées ou découvertes, la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public peut, après seule information du juge des libertés et de la détention (JLD), être retenue sur place par l'officier de police judiciaire, pendant le temps nécessaire aux opérations et jusqu'à 4 heures. S'il s'agit d'un mineur la retenue fait l'objet d'un accord exprès du JLD et le mineur doit être assisté de son représentant légal, sauf impossibilité. Ce dispositif de retenue administrative, inspiré de la lutte contre le terrorisme, est excessif et risque de contribuer à des abus et la violation des droits et libertés des personnes. Nous contestons un tel renforcement des pouvoirs coercitifs de l'autorité administrative sans contrôle du juge.

• 696·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 710·ARTICLE 8Rejeté

  La montée continue de la délinquance des mineurs étrangers à Mayotte constitue un défi majeur. Ils sont surreprésentés dans les infractions les plus graves : 41 % des mis en cause pour homicide, 30 % pour viols ou tentatives de viol, contre respectivement 18 % et 5 % dans l'ensemble du pays. Dans ce contexte alarmant de délinquance juvénile grave à Mayotte, la mention « capable de discernement » introduit une restriction parfaitement inappropriée. La carence éducative et la menace à l'ordre public existent indépendamment du discernement de mineur : ce n'est pas sa capacité à comprendre ses actes qui doit conditionner la responsabilité des parents, mais la réalité des faits et les conséquences sur la sécurité publique. Les parents fautifs doivent être ainsi pleinement responsables lorsque la soustraction à leurs obligations légales contribue à ces actes. Dans un territoire soumis à une pression migratoire hors de contrôle et à de profonds déséquilibres démographiques, des mesures juridiques fermes sont nécessaires pour restaurer l'ordre public et protéger la population de l'Ile.

• 715·APRÈS L'ARTICLE 2Retiré après publication

  Par cet amendement, il est proposé de déterritorialiser le document de circulation pour étranger mineur « territorialisé » au 1er janvier 2027. En droit commun, l'ensemble des titres de séjour délivrés par les autorités préfectorales permettent une liberté de circulation et d'installation sur l'ensemble du territoire français. Or, les titres de séjour délivrés à Mayotte ne permettent le séjour que dans ce département. Les personnes étrangères sont donc soumises à l'exigence de présentation d'un visa pour se rendre dans un autre département. Cette dérogation a plusieurs conséquences pour les enfants. Elle complexifie notamment le parcours de nombreux jeunes qui doivent entamer des démarches supplémentaires pour pouvoir continuer leurs études dans un autre département. Cela peut entraîner des conséquences sur les choix d'orientation et est de nature à dissuader les enfants et adolescents de s'inscrire dans un parcours scolaire ou professionnel qui nécessiterait des déplacements dans un autre département. Il est ainsi proposé d'avancer l'entrée en vigueur de l'abrogation 6° de l'articler L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étranger.

• 699·ARTICLE 7Rejeté

  Par ce sous-amendement de repli nous proposons de supprimer le dispositif de rétention des familles avec mineur proposé par le présent amendement qui vise à rétablir l'article 7. Cet article, supprimé en commission, prévoit la possibilité de placer un étranger accompagné d'un mineur dans des lieux "spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l'unité familiale" le temps de procéder à l'éloignement et jusqu'à 72 heures. Personne n'est dupe que cette disposition est bien similaire à une mesure de rétention aménagée, l'étude d'impact parle même d'une "unité familiale pour la rétention des familles avec mineur". Cette disposition entrerait en vigueur le 1er juillet 2028, pour maintenir une dérogation à l'interdiction de placement de mineurs en rétention à Mayotte. Unicef France alerte sur “la création prévue d'unités familiales qui, sous couvert d'alternative, ne font que perpétuer une logique d'enfermement des familles avec enfants, alors que la fin de l'enfermement administratif des enfants était initialement prévue en 2027”. Mayotte concentre 60% des personnes retenues en France. Selon les chiffres de la Cimade il y avait 3 262 mineurs accompagnés retenus à Mayotte en 2023 “soit 37 fois de plus que dans l'Hexagone”. Selon l'étude d'impact, à Mayotte la durée de rétention des familles est en moyenne de 1,2 jour alors que la durée maximum de rétention des mineurs y est limitée à 24h par la loi (R761-5, 8°, CESEDA). La France a d'ailleurs été condamnée plus d'une dizaine de fois sur le sujet de l'enfermement des enfants par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), qui considère que priver un mineur étranger de liberté est un traitement "inhumain et dégradant". Les mineurs à Mayotte ont la même valeur humaine que les mineurs en hexagone et il est inacceptable de les discriminer en permettant leur rétention là où le droit commun les protège en l'interdisant. Ce nouveau dispositif est une honte qu'il convient de supprimer.

• 711·ARTICLE 8Rejeté

  Le présent amendement vise à supprimer les dérogations injustes qui limitent l'effectivité du retrait des titres de séjour pour les titulaires d'une carte de résident ou de résident permanent à Mayotte, ainsi que pour les titulaires d'un titre de séjour délivré au titre de la protection internationale. En excluant ces bénéficiaires du retrait, le dispositif affaiblit la portée des mesures administratives nécessaires au maintien de la sécurité publique. En effet, ces exceptions restreignent l'application du dispositif alors même que le contexte sécuritaire et migratoire de l'île exige des moyens pleinement opérationnels. En effet, avec une population estimée à 310 000 habitants, dont près de 50 % d'étrangers — en grande partie en situation irrégulière —, et une immigration familiale représentant 85 % des titres délivrés, Mayotte connaît une pression inédite. Le retrait d'une carte de résident, sans possibilité d'expulsion effective pour ceux protégés par des règles spécifiques, crée un déséquilibre majeur. En maintenant ces personnes sur le territoire grâce à des documents de séjour provisoires, la mesure ne garantit pas un véritable contrôle de leur présence, alors même qu'elles alimentent, par leurs carences éducatives majeures, une insécurité critique pour la population locale. En ce qui concerne la protection internationale, bien qu'indispensable pour garantir l'asile aux personnes en danger, elle ne peut justifier une immunité totale face à des comportements menaçant l'ordre public. La loi doit permettre aux autorités compétentes d'appliquer uniformément les mesures de retrait dès lors que les conditions sont réunies, sans distinction liée au statut. Dans une perspective plus large, il convient de lever ces dérogations à terme afin de garantir une application pleinement efficace et uniforme du dispositif. En attendant cette évolution, cet amendement cherche à limiter l'impact négatif actuel en permettant l'expulsion effective des étrangers concernés. L'assouplissement du retrait des titres de séjour doit nécessairement s'accompagner de la capacité d'éloigner les personnes qui se retrouveront en situation irrégulière, assurant ainsi le maintien de l'ordre public à Mayotte. Cet amendement vise également à supprimer la phase d'avertissement préalable, délai inutile dans un contexte où les troubles à l'ordre public appellent des réponses rapides.

• 701·ARTICLE 7Non soutenu

  Par ce sous-amendement nous proposons l'application directe à Mayotte de l'interdiction de placement en rétention des étrangers mineurs. Jusqu'au 1er janvier 2027 à Mayotte, contrairement au reste du territoire depuis la loi Asile et Immigration 2024 (art. L741-6 CESEDA), un mineur peut être placé en rétention s'il accompagne un étranger qui y est placé (art. 86 loi Asile et Immigration 2024). Le I bis du présent article prévoit de reporter encore cette mesure protectrice des mineurs au 1er juillet 2028. La France a été condamnée plus d'une dizaine de fois sur le sujet de l'enfermement des enfants par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), qui considère que priver un mineur étranger de liberté est un traitement "inhumain et dégradant". La protection des droits des enfants doit être la même partout sur le territoire national. Mayotte ne doit plus être une zone de non droits où les étrangers y sont traités comme des moins que rien. Nous demandons l'application immédiate de l'interdiction de placement en rétention des mineurs à Mayotte.

• 705·ARTICLE 11Rejeté

  Par ce sous-amendement de repli, nous proposons d'exclure les mineurs du dispositif de retenue administrative. Le présent article que le Gouvernement souhaite rétablir prévoit que les personnes mineures peuvent être retenues sur place par l'officier de police judiciaire, après accord exprès du juge des libertés et de la détention. Il est aussi prévu l'assistance du mineur par son représentant légal "sauf impossibilité dûment justifiée". Ces garanties sont insuffisantes. Nous refusons l'application de telles mesures coercitives sur des mineurs et demandons a minima leur exclusion du dispositif au nom de la protection des mineurs.

• 713·ARTICLE 8Rejeté

  Le présent amendement vise à supprimer les dérogations injustes qui limitent l'effectivité du retrait des titres de séjour pour les titulaires d'une carte de résident ou de résident permanent à Mayotte. Ces exceptions restreignent l'application du dispositif alors même que le contexte sécuritaire et migratoire de l'île exige des moyens pleinement opérationnels. En effet, avec une population estimée à 310 000 habitants, dont près de 50 % d'étrangers — en grande partie en situation irrégulière —, et une immigration familiale représentant 85 % des titres délivrés, Mayotte connaît une pression inédite. Le retrait d'une carte de résident, sans possibilité d'expulsion effective pour ceux protégés par des règles spécifiques, crée un déséquilibre majeur. En maintenant ces personnes sur le territoire grâce à des documents de séjour provisoires, la mesure ne garantit pas un véritable contrôle de leur présence, alors même qu'elles alimentent, par leurs carences éducatives majeures, l'insécurité pour la population locale. Dans une perspective plus large, il convient de lever ces dérogations à terme afin de garantir une application pleinement efficace et uniforme du dispositif. En attendant cette évolution, cet amendement cherche à limiter l'impact négatif actuel en permettant l'expulsion effective des étrangers concernés. L'assouplissement du retrait de titres de séjour doit nécessairement s'accompagner de la capacité d'éloigner les personnes qui se retrouveront en situation irrégulière, assurant ainsi le maintien de l'ordre public à Mayotte.

• 714·ARTICLE 8Rejeté

  Le présent amendement vise à supprimer la dérogation excluant les titulaires d'un titre de séjour délivré au titre de la protection internationale du champ d'application du retrait du titre de séjour à Mayotte. Or, la protection internationale, bien qu'indispensable pour garantir l'asile aux personnes en danger, ne peut justifier une immunité totale face à des comportements menaçant l'ordre public. La loi doit permettre aux autorités compétentes d'appliquer uniformément les mesures de retrait dès lors que les conditions sont réunies, sans distinction liée au statut. En excluant ces bénéficiaires du retrait, le dispositif affaiblit la portée des mesures administratives nécessaires au maintien de la sécurité publique. La suppression de cette exception garantit ainsi une application cohérente et proportionnée des mesures de retrait, tout en respectant les garanties procédurales propres à la protection internationale.

• 702·ARTICLE 7Rejeté

  Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité pour l'autorité administrative de prolonger le placement en rétention du dispositif, proposée par le présent article que le Gouvernement souhaite rétablir malgré sa suppression en commission. Le placement d'un étranger accompagné d'un mineur ne pourrait excéder 48h, mais cette durée pourrait être prorogée de 24h “en cas d'impossibilité matérielle de procéder à l'éloignement pour une raison étrangère à l'administration”. Selon l'étude d'impact, à Mayotte la durée de rétention des familles est en moyenne de 1,2 jour alors que la durée maximum de rétention des mineurs y est est limitée à 24h par la loi (R 761-5, 8°, CESEDA). Le dispositif de rétention aménagée permet de doubler cette durée de rétention, voire de la tripler pour atteindre 72h. Nous demandons la suppression de cet article et a minima la suppression de la possibilité de prolonger la rétention.

• 693·ARTICLE 22Tombé

  Levée de gage.

• 700·ARTICLE 7Rejeté

  Par ce sous-amendement de repli nous proposons de supprimer le report de l'interdiction de placement en rétention d'un étranger mineur à Mayotte. Jusqu'au 1er janvier 2027 à Mayotte, contrairement au reste du territoire depuis la loi Asile et Immigration 2024 (art. L741-6 CESEDA), un mineur peut être placé en rétention s'il accompagne un étranger qui y est placé (art. 86 loi Asile et Immigration 2024). Le I bis de l'article que le Gouvernement souhaite rétablir propose de reporter l'entrée en vigueur de cette interdiction à Mayotte au 1er juillet 2028, afin de maintenir la possibilité de rétention des mineurs jusqu'à ce que le nouveau dispositif de rétention soit mis en place. Pour rappel, en théorie un mineur ne peut pas être en situation irrégulière car ils ne sont pas obligés d'avoir un titre de séjour, et ne peuvent pas faire l'objet d'OQTF. Mais si les parents d'un mineur font l'objet d'une telle mesure, le mineur peut être expulsé avec eux. La dérogation à Mayotte permettant de les maintenir en rétention est inacceptable et elle n'aurait jamais dû exister. Aucun mineur ne doit être mis en rétention, quelque soit l'endroit où il se trouve sur le territoire national. Selon les chiffres de la Cimade il y avait 3 262 mineurs accompagnés retenus à Mayotte en 2023 “soit 37 fois de plus que dans l'Hexagone”. Il est temps d'en finir et de préserver les droits de ces enfants. Par cet amendement nous refusons le report de l'entrée en vigueur à Mayotte de cette interdiction.

• 716·APRÈS L'ARTICLE 2Rejeté

  Par cet amendement, il est proposé de déterritorialiser le document de circulation pour étranger mineur au 1er janvier 2027. En droit commun, l'ensemble des titres de séjour délivrés par les autorités préfectorales permettent une liberté de circulation et d'installation sur l'ensemble du territoire français. Or, les titres de séjour délivrés à Mayotte ne permettent le séjour que dans ce département. Les personnes étrangères sont donc soumises à l'exigence de présentation d'un visa pour se rendre dans un autre département. Cette dérogation a plusieurs conséquences pour les enfants. Elle complexifie notamment le parcours de nombreux jeunes qui doivent entamer des démarches supplémentaires pour pouvoir continuer leurs études dans un autre département. Cela peut entraîner des conséquences sur les choix d'orientation et est de nature à dissuader les enfants et adolescents de s'inscrire dans un parcours scolaire ou professionnel qui nécessiterait des déplacements dans un autre département. Il est ainsi proposé d'avancer l'entrée en vigueur de l'abrogation 6° de l'articler L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étranger.

• 712·ARTICLE 8Rejeté

  Cet amendement vise à supprimer la phase d'avertissement préalable, délai inutile dans un contexte où les troubles à l'ordre public appellent des réponses rapides.

• 703·ARTICLE 7Rejeté

  Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de réduire le délai dans lequel le magistrat statue sur une contestation de placement ou prolongation de placement en rétention aménagée proposée par le présent article que le Gouvernement souhaite rétablir. L'article prévoit que l'étranger concerné par la décision de placement peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans les 48h, et que le magistrat statue par ordonnance dans les 48h suivant sa saisine. Or, le placement peut durer 48h (et être prolongé de 24h), cela ne fait donc pas de sens si la personne concernée n'a de réponse à la contestation de son placement seulement à la fin de celui-ci. Afin de protéger les droits des personnes concernées, nous proposons de réduire de moitié ce délai, à 24h.

• 697 (Rect)·APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:Adopté

  Cet amendement vise à permettre l'installation d'un comité régional des pêches et des élevages marins (CRPMEM) à Mayotte lorsque le territoire sera prêt à organiser des élections professionnelles et créer ce comité. Les pêcheurs professionnels, actuellement représentés au sein de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte (CAPAM) ont exprimé le souhait de pouvoir se faire représenter par un CRPMEM dès que possible afin de mieux organiser leurs professions et se voir mieux représentés. Mayotte étant un département d'outre-mer, cette création est de plein droit mais nécessite des ajustements de mise en œuvre déjà prévus pour la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion. Les articles L. 951‑3 à L. 951‑5 du code rural et de la pêche maritime prévoient une mise en œuvre adaptées aux spécificités de l'outre-mer qu'il convient d'élargir à Mayotte. L'article L. 951‑11 sera abrogé dès installation du futur CRPMEM, ce dernier devenant caduque.

• 707·APRÈS L'ARTICLE 21 BISSatisfait ou inopérant (42)
• 694·ARTICLE 22 BISAdopté

  Levée de gage.

• 692·ARTICLE 15Rejeté

  Le présent amendement vise à assurer la réalisation dès le 1er janvier 2026 d'une mesure de soutien aux entreprises mahoraises qui a plusieurs avantages par rapport à la suppression du CICE à Mayotte, et l'extension sur ce même territoire de l'exonération dite LODEOM. L'objectif de cet amendement, dans le contexte de convergence sociale et de hausse du SMIC au sein d'une économie mahoraise déjà fragilisée par le cyclone Chido, est de soutenir au mieux les entreprises mahoraises dès le 1er janvier 2026. Une extension de l'application de la LODEOM à Mayotte est en effet complexe, et la mise en œuvre d'une telle mesure ne saurait être effective sous un tel délai. Du reste, une telle réforme avec la suppression concomitante du CICE qui est un appui important pour les entreprises mahoraises nécessite une concertation large avec l'ensemble des acteurs économiques du territoire. Il est donc proposé de substituer à cette double réforme une modification des paramètres et champ de la réduction générale de cotisations sur les bas salaires d'ores et déjà applicable à Mayotte, afin de la rendre plus favorable. Aussi, dès le 1er janvier 2026, - son point de sortie sera fixé à 1,6 Smic alors qu'il est actuellement fixé à 1,4 Smic et ne devait, à convergence constante, être porté à 1,6 qu'au 1er janvier 2036 (après un report à 1,5 au 1er janvier 2027) ; - son champ sera étendu aux contributions patronales d'assurance chômage, alors qu'il ne couvre actuellement que les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales (soit les cotisations maladie-maternité, vieillesse et famille). Au-delà d'une meilleure capacité à la mettre en œuvre dans le délai imparti, cette mesure bénéficiera à davantage d'employeurs mahorais puisque le champ de la réduction générale est plus large que celui de l'exonération LODEOM qui est pour partie sectorielle, et elle permettra de maximiser les effets au niveau du SMIC au moment où celui-ci sera augmenté pour les entreprises.

• 689·ARTICLE 19Tombé

  Cet amendement vise à rétablir l'article 19 dans sa version initiale adoptée au Sénat en première lecture, en le ne restreignant pas aux infrastructures portuaires et aéroportuaires. L'article 19 permet la prise de possession anticipée, par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique (DUP), de fonciers nécessaires à la construction de bâtiments ou infrastructures essentielles à Mayotte, lorsque l'exécution des travaux risque d'être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession. Les opérations éligibles à cette procédure sont clairement définies par les 2 derniers alinéas de l'article 19 initial. Le présent amendement vise donc à les rétablir.

• 203·ARTICLE PREMIERRejeté

  Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à inscrire de manière explicite l'agroécologie comme un axe fondamental de la politique de développement agricole à Mayotte. Il s'agit d'une mesure indispensable pour assurer une refondation durable, écologique et socialement juste du territoire, en accord avec les principes de la "bifurcation écologique" défendus par le groupe. L'agriculture à Mayotte, bien que souvent vivrière et familiale, joue un rôle social et nourricier primordial, avec environ 2 500 familles pratiquant l'agriculture vivrière et assurant une quasi-autosuffisance pour les bananes et le manioc. Le "jardin mahorais", une forme d'agroforêt, représente près de 80 % des surfaces agricoles locales et contribue à l'autoconsommation des familles. Cependant, l'archipel reste dépendant à 65 % des importations pour son alimentation. Le cyclone Chido a ravagé 80 % des cheptels et 90 % des serres, et les cultures ont été mises à terre, nécessitant au minimum deux à trois ans pour retrouver le niveau d'autosuffisance antérieur. Le Gouvernement a annoncé un "Plan de souveraineté alimentaire" et un "plan régional de l'agriculture durable 2023-2029" visant à soutenir la professionnalisation et la structuration des filières. Cependant, pour garantir une résilience durable et une véritable souveraineté alimentaire à Mayotte, il est essentiel que le développement agricole s'inscrive résolument dans une démarche agroécologique. L'inclusion explicite de l'agroécologie dans les objectifs de développement agricole est nécessaire à la préservation de l'environnement et la biodiversité de Mayotte : les forêts et mangroves de Mayotte sont des climatiseurs et des refuges d'animaux, et leur couverture garantit la ressource en eau. Le CIRAD souligne la nécessité de garder la spécificité mahoraise, une agroforêt diversifiée et sans intrants chimiques lors de la reconstruction. Il est impératif d'éviter que les zones défrichées par le cyclone ne soient cultivées de manière non durable, ce qui entraînerait des sécheresses assurées tous les ans. L'agroécologie, en valorisant les pratiques locales et en favorisant la diversification des cultures, permet aussi de construire des systèmes alimentaires plus robustes face aux aléas climatiques et aux chocs externes. D'un point de vue économique, elle permet de soutenir le tissu économique local et l'emploi puisque le développement de filières agroécologiques nécessite des compétences et des savoir-faire locaux, favorisant ainsi la création d'emplois durables et qualifiés, y compris dans le domaine des nouvelles techniques agricoles écologiques. Intégrer l'agroécologie dotera Mayotte d'un modèle agricole d'avenir, protecteur de ses ressources et au service de ses habitants.

• 617·ARTICLE PREMIERRejeté

  Cet amendement vient compléter l'alinéa relatif au port de Longoni pour rappeler que Mayotte fait figure d'exception parmi les collectivités ultramarines en n'ayant pas de grand port maritime.

• 307·ARTICLE 6Rejeté

  Cet amendement de repli vise à préciser qu'à Mayotte l'aide au retour ne peut pas se cumuler avec les autres dispositifs de soutien notamment l'aide à la réinsertion économique.

• 146·ARTICLE 14Cavalier (45)
• 219·ARTICLE 2Retiré après publication

  Cet amendement de repli entend supprimer l'allongement de la durée de résidence pour l'obtention de la carte de résident "parent d'enfant français" en la portant de 3 à 5 ans. La délivrance de ce titre de séjour est déjà soumise à un régime juridique dérogatoire à Mayotte. Outre les conditions classiques (respecter les conditions d'intégration républicaine appréciée notamment au regardc de sa connaissance de la langue française, être titulaire depuis au moins trois ans de la carte de séjour temporaire "parent d'enfant français" ou d'une carte pluriannnuelle délivrée ausx étrangers mentionnés aux aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23 sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues pour son obtention), le demandeur doit, à Mayotte, justifier de ressources stables régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins, condition ajoutée lors de la dernière loi "asile et immigration" de janvier 2024. Exiger une durée de présence régulière de cinq années (au lieu de trois sur l'ensemble du territoire français) est d'autant plus sournois que cette condition s'ajoute à l'impossibilité pour un étranger d'obtenir plus de trois fois un titre de séjour de la même catégorie ou portant la même mention. Le parent d'un enfant français, à Mayotte, devra donc justifier des conditions d'obtention d'un autre titre de séjour (salarié-e ou autre mention liée à l'activité professionnelle, conjoint de Français, ou bien carte de séjour pluriannuelle) pour espérer ensuite demander la délivrance d'une carte de 10 ans. Condamner à la précarité tous ceux qui sont présents depuis plus de trois ans mais moins de cinq, au seul motif qu'il faut diminuer la pression migratoire, est une décision aussi absurde que funeste. Cette condition maintiendra de nombreuses familles établies à Mayotte dans une situation d'irrégularité manifeste et les enfants seront les premières victimes de ce régime d'exception.

• 466·ARTICLE PREMIERRetiré

  Cette série d'amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus précisément les exigences d'égalité et de justice sociale spécifiques à Mayotte. La notion de convergence suggère un processus progressif, long, voire incertain, où les écarts se réduiraient de manière graduelle. Or, dans le contexte de Mayotte, territoire ultra-marin marqué par des inégalités profondes et des besoins sociaux urgents, ce terme ne reflète pas suffisamment la volonté politique forte d'atteindre dans les meilleurs délais un niveau équivalent à celui des autres départements français. L'« alignement » traduit, quant à lui, une ambition plus ferme et immédiate : il s'agit d'ajuster de façon effective les conditions économiques et sociales afin d'assurer un traitement égalitaire entre Mayotte et le reste de la République. Ce terme souligne la nécessité de tenir les promesses faites aux habitants, dans le respect des principes constitutionnels d'égalité devant la loi et de solidarité nationale. Par ce choix terminologique, le législateur affirme clairement sa détermination à réduire rapidement les écarts de développement et à garantir à Mayotte un niveau d'accès aux droits, aux services publics, à l'emploi et au développement économique comparable à celui des autres territoires français, conformément aux engagements pris.

• 432·ARTICLE 15Charge
• 131·ARTICLE 2Rejeté

  Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à de nouveaux durcissements des conditions d'obtention de titres de séjour. Par le présent article, il est proposé restreindre encore les conditions d'obtention des titres de séjour relevant des motifs familiaux, et seulement à Mayotte, en exigeant par exemple une entrée régulière sous couvert d'un visa de long séjour, une extension du délai de résidence de 3 à 5 ans, une résidence interrompue en plus de régulière ou encore en créant une condition de 7 ans de résidence habituelle à Mayotte pour l'obtention d'une carte de séjour. Cet article démontre encore une fois l'obsession migratoire du Gouvernement et de la droite sénatoriale, qui s'entêtent à faire de l'étranger le bouc émissaire à Mayotte et qui durcit davantage qu'elles ne le sont déjà les conditions d'accès au séjour en France. En réalité, de telles mesures ne réduiront pas “l'attractivité” de Mayotte ni les flux migratoires mais maintiendront dans la précarité et l'irrégularité des personnes déjà dans la misère. Les personnes migrantes sont en détresse et fuient la guerre et des conditions de vie atroces, ils ne viennent pas au gré d'une législation complexe qu'ils ne connaissent pas. Pire, ces mesures menacent les familles d'être séparées et éloignées. « C'est absurde, réagit Marjane Ghaem, ex-avocate au barreau de Mayotte et membre du Groupe d'information et de soutien des immigrés. Sous prétexte de s'attaquer à ceux qui voudraient venir sur l'île, on vise ceux qui s'y trouvent déjà. On va fabriquer des sans-papiers et créer des enfants français de seconde zone, dont les parents n'auront pas le droit de rester en France ». Comme le résume le Conseil d'Etat dans son avis “Les dispositions du projet de loi, combinées à l'inapplicabilité du régime de l'admission exceptionnelle au séjour, semblent interdire toute régularisation” et le rapport du Sénat de confirmer que “l'exigence de la détention d'un visa de long séjour pourrait, selon les titres de séjour, mener à une baisse de 80 à 90 % du nombre de titres délivrés”. Le Gouvernement souhaite éradiquer les étrangers à Mayotte, il va surtout entretenir et aggraver la misère dans laquelle se trouve une grande partie de la population. Par ailleurs, comme le souligne la Ligue des droits de l'Homme, ce projet de loi représente "l'absence totale de prise en compte des réalités que connaissent les habitant-es de Mayotte" car après le cyclone Chido, de nombreuses personnes ont perdu leurs documents administratifs, "Dès lors, exiger (...) la production de justificatifs, anciens ou récents, de la situation administrative des personnes est hypocrite et absurde." résume l'association. Mayotte est devenue le laboratoire des exceptions légales xénophobes et déshumanisantes, nous ne pouvons le tolérer et demandons la suppression de cet article.

• 453·ARTICLE 1ER BIS ATombé

  Cet amendement vise à mieux intégrer les élus locaux au sein du comité de suivi, placé auprès du Premier ministre. Les élus locaux sont les parents pauvres de cette loi de refondation de Mayotte. Plus le gouvernement parle de concertation, moins il en fait. Intégrer des représentants des maires et des intercommunalités à ce comité de suivi est une mesure de bon sens.

• 496·ARTICLE PREMIERRejeté

  Mentionner la desserte internationale de Mayotte ne semble pas pertinent ici. La plupart des déplacements, en particulier les déplacements pour raison de santé, s'effectuent vers La Réunion ou vers l'Hexagone, qui sont la France, tout comme Mayotte.

• 502·APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 666·ARTICLE 30Rejeté

  Tel que rédigé, l'alinéa permettrait à l'assemblée de Mayotte de se prononcer sur tous les actes de l'Union européenne, quand bien même ceux-ci ne la concerneraient. L'absence de distinction entrainerait donc une consultation systématique de l'assemblée de Mayotte qui n'a pas vocation à devenir un organe de consultation européen. En outre, ladite assemblée ne dispose pas de moyens spéciaux pour absorber cette charge supplémentaire de consultation. Il est donc proposé de supprimer cet article qui vient surcharger inutilement la collectivité nouvellement créée.

• 275·ARTICLE PREMIERRejeté

  Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à dénoncer la loi xénophobe ayant restreint les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte. Le 12 mai 2025, la loi n°2025-412 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte a été promulguée. Soutenue à la fois par le Gouvernement et le Rassemblement national, cette loi illustre une stratégie désormais bien rodée : plutôt que d'affronter les véritables défis sociaux et structurels auxquels Mayotte est confrontée — des manques criants en matière de services publics, d'infrastructures et de solidarité, déjà flagrants avant le cyclone — le bloc central et l'extrême droite ont préféré, main dans la main, jouer la carte de la xénophobie. Une fois de plus, au lieu de construire, on désigne des boucs émissaires. Alors même que les chercheurs, tels que les professeurs de droit public Marie-Laure Basilien-Gainche, Jules Lepoutre et Serge Salma, ont largement souligné que « l'attractivité de notre droit de la nationalité relève assez largement du mythe », le Gouvernement persiste à appliquer des mesures non seulement xénophobes, mais aussi inefficaces. En effet, les réformes successives en matière d'immigration ont instauré un droit dérogatoire à Mayotte, sans pour autant avoir le moindre effet ni sur les flux migratoires vers l'île ni sur le nombre de titres de séjour délivrés. Comme le rappellent les chercheurs susmentionnés, dans une tribune publiée dans Le Monde "en 2022, l'ensemble de la population étrangère résidant en France comptait 5,3 millions d'individus, dont 34 500 sont devenus français par le droit du sol, soit un taux de 0,65 %. A Mayotte, la même année, sur les 150 000 habitants étrangers estimés par l'Insee, ces neuf cents acquisitions par le droit du sol représentent un taux de 0,6 %, donc légèrement inférieur à la moyenne nationale. Le droit de la nationalité ne produit donc pas d'effet d'attraction : il n'explique pas les chiffres de l'immigration irrégulière." Face à ces constats clairs et étayés, le choix de durcir encore les conditions d'accès à la nationalité à Mayotte ne repose sur aucun fondement rationnel ou empirique. Il relève d'une posture idéologique, alimentée par la xénophobie et l'instrumentalisation de l'immigration à des fins politiques. En s'attaquant une fois de plus aux droits fondamentaux, le Gouvernement et ses alliés de l'extrême droite détournent l'attention des véritables urgences : l'investissement massif dans les services publics, l'accès à l'eau, à la santé, à l'éducation, et la lutte contre la pauvreté. Par cet amendement, la France insoumise entend rappeler que l'égalité des droits ne peut être sacrifiée sur l'autel de la démagogie. Mayotte mérite mieux que des lois xénophobes : elle mérite un avenir construit sur la justice sociale et la solidarité républicaine.

• 317·ARTICLE 1ER BIS AAdopté

  Cet amendement a pour objet d'inclure de droit les parlementaires de Mayotte au sein du Comité de suivi chargé de contrôler et d'évaluer la mise en oeuvre de la présente loi.

• 627·ARTICLE 15Charge
• 546·ARTICLE 15Charge
• 424·ARTICLE 6Charge
• 454·ARTICLE 2 BIS ARejeté

  Mayotte ne peut plus continuer à subir l'immigration illégale sans réaction de l'État. Chaque jour, des kwassa-kwassa accostent sur ses côtes, apportant leur lot de drames humains, de tensions sociales et de saturation des services publics. Face à cette situation d'urgence, il est temps de dire stop à la régularisation des étrangers entrés clandestinement sur le territoire. Cet amendement propose une mesure de bon sens : à Mayotte, nul ne doit pouvoir espérer être régularisé s'il est entré illégalement, sauf cas exceptionnel dûment justifié. Il s'agit de réaffirmer un principe simple : l'illégalité ne peut pas ouvrir de droits. Mayotte fait face à une pression migratoire exceptionnelle qui déstabilise son équilibre démographique, compromet l'avenir de ses enfants, et fragilise la cohésion nationale. Ce département mérite une protection renforcée. Conformément à l'article 73 de la Constitution, qui autorise des adaptations législatives propres aux territoires ultramarins, nous devons agir avec détermination. Ce qui est proposé ici est un signal clair, fort, adressé aux passeurs comme aux filières clandestines : la France ne fermera plus les yeux. Protéger Mayotte, c'est aussi défendre la République là où elle est la plus menacée.

• 177·ARTICLE 21Rejeté

  Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite conditionner l'attribution des marchés de construction scolaire aux entreprises mahoraises. En cohérence avec l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte que nous avions adopté à l'Assemblée nationale, nous vous proposons d'adopter la même rédaction, réservant une part minimale des marchés à des PME ou artisans locaux. Nous pensons que la participation des entreprises mahoraises aux opérations de construction est essentielle afin de favoriser l'économie locale, bénéficier du savoir de ces entreprises sur les spécificités du terrain et permettre une meilleure et plus durable adaptation au changement climatique. C'est pourquoi, nous vous proposons de conditionner ces 30% d'attribution des marchés aux entreprises ayant leur siège social à Mayotte.

• 223·ARTICLE PREMIERRejeté

  Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent rappeler la responsabilité des gouvernements successifs, tant dans la catastrophe sociale dans laquelle Mayotte est plongée depuis des décennies, que dans l'impréparation de ce territoire face aux aléas climatiques, tels que le cyclone Chido. Le Gouvernement rappelle à juste titre que les Mahorais vivaient déjà dans des conditions très difficiles avant l'arrivée, successivement, du cyclone Chido puis de la tempête tropicale Dikeledi. Ce constat semble pour autant occulter 2 faits principaux. Tout d'abord, les circonstances économiques et sociales dans lesquelles vivent les Mahorais sont intrinsèquement dues au délaissement de l'État français, qui traite ce territoire comme une annexe lointaine de la République. Depuis de longues années, les Mahorais sont asphyxiés par la vie chère : les produits alimentaires coûtent par exemple 30 % de plus qu'en France hexagonale. Se soigner revient à 16,9 % plus cher, et les communications sont facturées 11,9 % de plus. Plus généralement, l'Insee soulignait en 2022 que « pour consommer comme un ménage moyen de France métropolitaine, il faut dépenser (…) 18 % de plus à Mayotte ». La même étude révèle, que depuis 2015, les écarts de prix entre les départements d'outre-mer et l'hexagone se sont accrus, en particulier à Mayotte et en Guadeloupe, où l'augmentation atteint +3 points dans chacun des deux territoires. À côté de ces prix insupportables pour la majorité des habitants, les indicateurs sociaux dressent un tableau alarmant : 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté — soit cinq fois plus que dans l'Hexagone. Le taux de chômage y atteint 37 %. En 2018, l'Insee indiquait que la moitié des Mahorais vivait avec moins de 260 euros par mois. Autant de chiffres qui mettent en exergue une réalité insoutenable. Cette situation n'est pas le fruit d'un hasard géographique, mais bien d'une politique structurelle de désengagement de l'État, qui a laissé ce territoire en marge de la République. C'est d'ailleurs ce qu'affirmait un rapport inter-ministériel de 2022 qui a décrit la situation de Mayotte comme étant la cause "d'une faillite généralisée" de l'Etat. En parallèle, le Gouvernement semble vouloir faire croire que le cyclone Chido serait le fruit du hasard, alors même que le réchauffement climatique en est une cause directe. Si les phénomènes météorologiques extrêmes comme les cyclones gagnent en intensité et en fréquence, c'est précisément à cause du dérèglement climatique, auquel la France, comme les autres grandes puissances industrielles, contribue largement. Faire abstraction de cette réalité, c'est refuser d'assumer une responsabilité à la fois environnementale et politique. Et c'est surtout abandonner les territoires les plus vulnérables, comme Mayotte, aux premières lignes de ces bouleversements.

• 216·ARTICLE PREMIERRejeté

  Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir l'application de mesures correctives à mettre en œuvre en cas d'accès inexistant ou insuffisant à l'eau potable. L'installation de fontaines publiques d'eau potable, de rampes d'eau et de bornes fontaines sont contenues dans le Code général des collectivités territoriales, une transposition de la directive révisée “Eau potable” qui oblige les communes et EPCI disposant de la compétence eau potable. A Mayotte, où 29 % de la population ne dispose pas d'un raccordement à l'eau à domicile, les infrastructures de fontaines sur l'espace public sont essentielles et très souvent le seul point d'approvisionnement existant pour les personnes vivant dans des quartiers d'habitat précaire. En 2023, 14 quartiers d'habitat informel diagnostiqués par Solidarités International (sur 24 au total) ne disposent d'aucune source de ce type à proximité. Cela représente une population estimée à près de 8 000 personnes. Un manque d'infrastructures d'autant plus préoccupant au regard de la dangereuse épidémie de chikungunya qui sévit actuellement à Mayotte. Parmi les autres maladies hydriques à déplorer, l'explosion des cas de fièvre typhoïde inquiète énormément les équipes de l'ONG Solidarités internationale sur place. Au 2 avril 2025, 70 cas de typhoïde avait été déclarés alors que la moyenne annuelle était de 47 cas sur les dernières années. Enfin, la présence fréquente de forces de l'ordre auprès des points d'eau porte un effet dissuasif à l'approvisionnement de nombreuses personnes qui sont contraintes de se tourner vers d'autres moyens d'accès pour boire, cuisiner et se laver (eaux de rivière et de pluie). Il est donc crucial d'assurer l'installation et l'entretien d'un nombre suffisant de points d'accès à l'eau potable, répartis de manière cohérente sur l'ensemble du département. Cet amendement est proposé par le collectif des ONG françaises du secteur de l'eau et de l'assainissement, Coalition Eau. 

• 555·ARTICLE 11Rejeté

  Cet amendement de repli procède au rétablissement de l'article 11, supprimé par la commission, avec des modifications rédactionnelles.

• 606·APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:Retiré

  Cet amendement vise à favoriser le développement économique local de Mayotte dans le cadre de la reconstruction post-catastrophe, en encourageant les entreprises non-locales à embaucher des habitants de Mayotte, afin de mobiliser les savoir-faire existants, très spécifiques à l'île et à renforcer les compétences de la population locale. Les acteurs économiques de l'île expriment de nombreuses inquiétudes sur le risque de voir les entreprises régionales s'accaparer la plus grande part des chantiers de la reconstruction dans un temps où les entreprises mahoraises sont affaiblies, privées d'une partie de leurs personnels et de leurs moyens techniques. Cette mesure est d'autant plus pertinente que le secteur de la construction est un vecteur important d'insertion professionnelle et que le tissu économique local a besoin d'être soutenu.

• 300·ARTICLE PREMIERRejeté

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer significativement les moyens alloués au logement social, qu'il s'agisse de la location ou de l'accession. Le logement constitue en effet un levier fondamental pour le développement social et économique du département. Sur ce territoire où le parc social et intermédiaire ne représente que 3 % des logements existants, il est urgent d'accroître la production de logements sociaux et très sociaux, adaptés au pouvoir d'achat des ménages, tout en menant une politique ambitieuse de rénovation urbaine et de résorption de l'habitat indigne, notamment après les catastrophes climatiques Chido et Dikeledi. Les freins à la production et à la réhabilitation de logements sociaux résultent de multiples facteurs à Mayotte, dont : la rareté et la complexité du foncier, notamment liée aux droits coutumiers, la lourdeur des procédures administratives, les coûts de construction élevés dus à l'insularité et aux normes renforcées, ainsi qu'une pression démographique forte générant une demande croissante. Par ailleurs, les dispositifs de financement actuels ne couvrent pas toujours les surcoûts spécifiques du territoire, tandis que l'habitat informel et insalubre complique les opérations de rénovation et de résorption, exigeant des moyens financiers importants et un accompagnement social renforcé. Le présent texte propose ainsi d'allouer une enveloppe de 200 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) sur la période 2025‑2029, destinée à soutenir la construction de logements. Ce montant représentant 50 millions d'euros par an sur 4 ans est insuffisant, au regard des besoins actuel. Selon les Organismes de logement social (OLS), 10 millions d'euros supplémentaires par an sont nécessaires pour soutenir ces rénovations (donc 61 millions d'euros, alors que les AE pour Mayotte en 2024 étaient de 51,71 millions d'euros). Par conséquent, cette dotation permettra de satisfaire la demande importante en logements décents et adaptés, tout en garantissant sécurité, salubrité et inclusion sociale des populations. Elle contribuera également à dynamiser le territoire en facilitant l'accès au logement social et en améliorant les conditions de vie dans les quartiers fragiles. Par ailleurs, il apparaît essentiel que le renforcement des moyens alloués à Mayotte ne se fasse pas au détriment des enveloppes de la Ligne Budgétaire Unique (LBU) destinées aux autres départements régis par l'article 73 de la Constitution. Cet amendement, corédigé avec l'Union sociale pour l'habitat, propose d'abonder l'enveloppe dédiée au logement de 47 millions d'euros en autorisations d'engagement sur la période 2025‑2029, portant ainsi le budget total à 247 millions d'euros, afin de mieux soutenir la construction de logements et les opérations d'aménagement, en particulier celles visant la résorption de l'habitat insalubre.

• 439·ARTICLE 2 BIS ARetiré avant publication
• 249·ARTICLE PREMIERTombé

  Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'alignement du SMIC net sur le niveau national ait lieu en 2027. En effet, rien ne justifie de repousser l'alignement du SMIC net à 2031, dès lors que cela peut être fait maintenant, par décret. Il y a 10 ans déjà, le gouvernement conduit par Manuel Valls, se donnait comme objectif d'atteindre l'égalité réelle en 2025, dans le document stratégique intitulé « Mayotte 2025 : Une ambition pour la République ». Dès lors, les mahorais et les mahoraises souhaitent rien de plus que ce qui avait été annoncé. Cette différence de traitement est très mal perçue par les mahorais et les mahoraises, qui ont l'impression qu'ils n'ont pas les mêmes droits que leurs concitoyens de l'hexagone. Le Collectif Urgence Mayotte indique que “tout autre délai est vécu comme une volonté de continuer la discrimination d'un territoire maintenu en sous-développement chronique et dans la pauvreté depuis des décennies par des responsables politiques et des fonctionnaires qui ont toujours prétendu que tout ce qui était fait était pour le bien de Mayotte et des Mahorais”.

• 125·ARTICLE PREMIERAdopté

  Le présent amendement complète les engagements en matière d'éducation pour mettre en avant l'importance de construire une offre de formation professionnelle sur le territoire mahorais qui soit en adéquation avec les besoins constatés dans le secteur de la construction ou encore de l'animation périscolaire.

• 419·ARTICLE PREMIERCavalier (45)
• 663·ARTICLE 15Charge
• 535·ARTICLE 11Rejeté

  Cet amendement de repli vise à rétablir l'article 11 du projet de loi, supprimé par la commission, avec des modifications rédactionnelles.

• 168·ARTICLE 19Adopté

  Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article facilitant les expropriations. L'article 10 du projet de loi d'urgence pour Mayotte, prévoyant des dérogations pour faciliter les expropriations, avait dû être retiré face aux nombreuses critiques. Mais cette disposition fait de nouveau son retour à travers cet article prévoyant la saisie immédiate de tous les immeubles bâtis ou non bâtis "dont l'acquisition est nécessaire aux opérations conduites" par l'établissement public chargé de la refondation de Mayotte pendant une durée de dix ans. Si en commission un amendement a été adopté et a restreint sa portée, des expropriations sont toujours prévues pour la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires, ce qui reste considérable. Cette disposition va à l'encontre des articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) qui protègent le droit de propriété, doté d'une valeur constitutionnelle. L'article 17 de la DDHC prévoit notamment que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » De nombreuses voix à Mayotte se sont donc levées contre cet article qui ne traduit pas les besoins du peuple mais vise au contraire à exproprier violemment les Mahorais. Le collectif Urgence Mayotte refuse catégoriquement cet article et explique qu'il est peut-être « la pierre angulaire de toute cette construction d'une loi-programme qui ne présente aucune garantie de réalisation quant aux infrastructures réclamées par toute la société mahoraise depuis des décennies (routes, piste longue, port, hôpitaux, écoles, infrastructures sportives, etc.) ». Le Conseil départemental de Mayotte demande également la suppression pure et simple de cet article. Nous demandons donc la suppression de cet article.

• 630·ARTICLE PREMIERRejeté

  Cet amendement vise à préciser que l'association des volontaires du SMA se fera selon des conditions déterminées en accord le régiment.

• 619·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement rédactionnel

• 578·ARTICLE 8 BISRejeté

  Amendement rédactionnel

• 136·APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 565·ARTICLE 15Adopté

  Correction d'une erreur de référence de l'article du CGI à abroger. L'article 244 quater n'existe pas et c'est bien l'article 244 quater C qui est visé.

• 167·ARTICLE 6Charge
• 475·ARTICLE PREMIERRejeté

  Plus de dix ans après la départementalisation de Mayotte, les promesses de rattrapage économique, social et institutionnel restent largement non tenues. Mayotte demeure le territoire le plus pauvre de France, souffrant d'un chômage massif, d'un taux de pauvreté de près de 80 % et de systèmes éducatifs et de santé en grande difficulté. La départementalisation était censée offrir un cadre stable et équitable de développement, or, elle n'a pas permis d'initier une dynamique de progrès durable. Elle s'est effectuée sans réelle adaptation aux réalités locales, ni anticipation des conséquences sociales et migratoires. Cet amendement entend reconnaître cette réalité en l'inscrivant dans ce rapport annexé afin de permettre une reconstruction de Mayotte honnête, adaptée et ambitieuse.

• 612·APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:Charge
• 677·ARTICLE 30Tombé

  Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité d'autosaisine du conseil cadial, qui apparaît à la fois redondante et difficilement applicable en pratique. En effet, l'autosaisine suppose que le conseil cadial ait connaissance en temps utile du projet de délibération adopté par l'assemblée locale. Or, si tel est le cas, c'est qu'il aura nécessairement été informé par la collectivité elle-même, ce qui entraînera alors sa consultation dans le cadre de la procédure prévue par le texte.

• 489·ARTICLE PREMIERRejeté

  L'identification des zones à bâtir nécessite une révision du schéma d'aménagement régional (SAR). Ce schéma vise à structurer l'aménagement du territoire en prenant en compte divers enjeux, notamment environnementaux. L'amendement du groupe SER propose que le Conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte ainsi que les gestionnaires d'aires protégées mahorais soient associés à la révision du SAR.

• 228·ARTICLE PREMIERAdopté

  Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner que la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte ne constitue pas l'outil législatif principal au service de la reconstruction de Mayotte. En effet, depuis l'adoption de la loi, la situation n'a que peu évolué sur l'archipel. En avril, le prêt à taux zéro n'était toujours pas actif, de même que le fond de soutien aux Outre-mer. L'État n'a pas rémunéré les entreprises qui ont œuvré à l'enlèvement des déchets suite au passage du cyclone Chido. L'eau est toujours coupée 2 jours sur 3. 6 mois après la catastrophe, les Mahorais et Mahoraises se sentent trahis, les promesses n'ont pas été tenues. Aucune aide n'a encore été versée à Mayotte, et le manque d'argent ne permet pas de mener la reconstruction. Dès lors, le projet de loi Urgence Mayotte n'a absolument pas permis d'entamer la reconstruction.

• 323·ARTICLE PREMIERTombé

  Dans la logique de la refondation de Mayotte, le rapport annexé au projet de loi mentionne le "financement des entreprises" comme un objectif. Si le soutien aux entreprises est indispensable, il est crucial d'en préciser la nature et la direction pour garantir que les investissements profitent directement au développement endogène et à la population mahoraise. C'est pourquoi le présent amendement souhaite inscrire explicitement le caractère local des entreprises soutenues. Cette modification n'est pas un simple ajout sémantique ; elle est au cœur de notre vision pour Mayotte et s'inscrit dans une démarche de justice sociale et d'efficacité économique. Premièrement, elle permet de renforcer la création de valeur ajoutée locale et de stimuler l'emploi sur le territoire. En ciblant explicitement les entreprises locales, l'État s'assure que les fonds engagés contribuent directement à la consolidation du tissu économique mahorais, notamment les TPE et PME, souvent exclues des marchés publics d'envergure. Cela est d'autant plus vital dans un département où le taux de chômage est élevé et où l'économie informelle est prépondérante. Soutenir les entreprises locales favorise la formalisation de l'économie et la montée en compétence d'une main-d'œuvre qualifiée sur place, créant ainsi des emplois durables et stables pour les Mahorais. Deuxièmement, cet amendement répond à la nécessité d'une reconstruction résiliente et inclusive après le cyclone Chido. Les expériences passées ont montré que les entreprises extérieures peuvent arriver plusieurs mois après une catastrophe, parfois avec un manque de qualifications adaptées aux normes anticycloniques locales, tandis que les entreprises locales sont souvent confrontées à des problèmes logistiques majeurs pour l'acheminement de matériel lourd. Les élus locaux et les confédérations d'artisans et TPE/PME craignent que les chantiers de reconstruction ne bénéficient pas prioritairement aux entreprises mahoraises. Cet amendement vise à orienter chaque euro engagé vers les acteurs et les savoir-faire endogènes, ce qui constitue une manière de « mieux dépenser, sans dépenser davantage", ancrant la richesse créée et réduisant les inégalités territoriales. En somme, l'ajout de ce terme n'est pas anodin : il incarne la volonté de garantir que les efforts de financement de l'État pour Mayotte soient directement au service des Mahorais et de l'édification d'une économie robuste, juste et autonome, rompant ainsi avec une logique de dépendance et de précarité pour construire un avenir de progrès social et de souveraineté pour l'archipel.

• 622·ARTICLE 19Tombé

  Cet amendement vise à rétablir l'article 19 du projet de loi dans sa version votée par le Sénat.

• 670·APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 313·APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 166·APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 669·ARTICLE PREMIERAdopté

  Cet amendement vise à préciser que l'État a pour objectif d'accompagner les entreprises dans la sortie du secteur informel.