Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 22 avril 2025

   1er dépôt d'une initiative.

3. 22 avril 2025

   Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

4. —

   Travaux des commissions

5. —

   Travaux de la commission saisie au fond

6. 22 avril 2025

   Renvoi en commission au fond

7. —

   Nomination de rapporteur

8. 14 mai 2025

   Dépôt de rapport

9. —

   Discussion en séance publique

10. 27 mai 2025

    Décision — adopté

11. —

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

12. 28 mai 2025

    Dépôt d'une initiative en navette

13. —

    Travaux des commissions

14. —

    Travaux de la commission saisie au fond

15. 28 mai 2025

    Renvoi en commission au fond

16. 21 mai 2025

    Nomination de rapporteur

17. 21 mai 2025

    Réunion de commission

18. 10 juin 2025

    Réunion de commission

19. 11 juin 2025

    Réunion de commission

20. 11 juin 2025

    Réunion de commission

21. 11 juin 2025

    Réunion de commission

22. 12 juin 2025

    Réunion de commission

23. 23 juin 2025

    Réunion de commission

24. 12 juin 2025

    Dépôt de rapport

25. —

    Travaux d'une commission saisie pour avis

26. 28 mai 2025

    Saisine pour avis d'une commission

27. 27 mai 2025

    Nomination de rapporteur

28. 11 juin 2025

    Réunion de commission

29. —

    Travaux d'une commission saisie pour avis

30. 28 mai 2025

    Saisine pour avis d'une commission

31. 28 mai 2025

    Nomination de rapporteur

32. 28 mai 2025

    Réunion de commission

33. 11 juin 2025

    Réunion de commission

34. —

    Discussion en séance publique

35. 23 juin 2025

    Discussion en séance publique

36. 23 juin 2025

    Discussion en séance publique

37. 24 juin 2025

    Discussion en séance publique

38. 24 juin 2025

    Discussion en séance publique

39. 25 juin 2025

    Discussion en séance publique

40. 27 juin 2025

    Discussion en séance publique

41. 27 juin 2025

    Discussion en séance publique

42. 27 juin 2025

    Discussion en séance publique

43. 1 juillet 2025

    Discussion en séance publique

44. 1 juillet 2025

    Décision — modifié

45. —

    Commission Mixte Paritaire

46. 1 juillet 2025

    Dépôt d'un projet de loi

47. 1 juillet 2025

    Convocation d'une CMP

48. —

    Commission Mixte Paritaire

49. 8 juillet 2025

    Nomination de rapporteur

50. 8 juillet 2025

    Dépôt du rapport d'une CMP

51. 8 juillet 2025

    Dépôt du rapport d'une CMP

52. —

    Discussion en séance publique

53. 9 juillet 2025

    Discussion en séance publique

54. 9 juillet 2025

    Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

55. —

    Discussion en séance publique

56. 10 juillet 2025

    Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

57. 8 juillet 2025

    Décision de la CMP — Accord

58. —

    Conseil constitutionnel

59. 16 juillet 2025

    Saisine du conseil constitutionnel

60. 16 juillet 2025

    Saisine du conseil constitutionnel

61. 18 juillet 2025

    Saisine du conseil constitutionnel

62. 7 août 2025

    Conclusion du conseil constitutionnel — Conforme avec réserve

63. —

    Promulgation de la loi

64. 11 août 2025

    Promulgation d'une loi

Scrutins liés

• n° 2975·09/07/2025adopté

  l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
• n° 2874·01/07/2025adopté

  l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Amendements

100 premiers amendements (par date de dépôt).

• 731·ARTICLE PREMIERAdopté

  Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence économique et sociale soit fixée au 1er janvier 2027.

• 724·ARTICLE PREMIERAdopté

  Le présent sous-amendement vise à rétablir une exigence de bon sens : seuls les logements licites doivent être raccordés au réseau de distribution d'eau potable. Il n'est pas acceptable que des logements illégaux et informels, encouragées par un laxisme migratoire, bénéficient de ressources publiques limitées. Les ressources nationales ne peuvent être détournées au profit de pratiques clandestines.

• 730·ARTICLE PREMIERRetiré

  Le présent sous-amendement vise à garantir que les mesures prises dans le cadre de la refondation de Mayotte profitent en priorité aux personnes en situation régulière. Il est indispensable que les moyens publics soient orientés vers ceux qui respectent les lois de la République, afin d'assurer une solidarité juste et un redressement réel du territoire.

• 723·ARTICLE 30Rejeté

  Ce sous-amendement vise à limiter les suppressions prévues par l'amendement n°690.

• 734·ARTICLE PREMIERTombé

  Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence économique et sociale soit fixée au 1er janvier 2027.

• 728·ARTICLE 21Sous-amendement (98)
• 736·ARTICLE PREMIERRetiré

  Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence économique et sociale soit fixée au 1er janvier 2027.

• 3·ARTICLE 31Adopté

  Cet amendement réintroduit également la disposition adoptée en commission relative à la prise en compte du nombre d'inscrits sur les listes électorales et non la population recensée pour la répartition des sièges. Il dispose ainsi que si l'écart entre la population et le nombre d'inscrits sur les listes électorales dépasse 60 %, le critère de répartition des sièges est modifié, tant pour répartir les 52 sièges que pour répartir les sièges au titre de la prime majoritaire. La répartition s'appuie traditionnellement sur la population officiellement recensée dans chaque section. Or, à Mayotte, une part importante des habitants n'exerce pas son droit de vote : plus de la moitié de la population y a moins de 20 ans ; selon l'INSEE, plus de la moitié des résidents sont étrangers et 74 % des naissances concernent des mères étrangères. À titre de comparaison, en France hexagonale, 72,5 % des habitants sont inscrits sur les listes électorales (49,3 millions d'inscrits pour 68,7 millions d'habitants). En Guyane, toujours d'après l'INSEE, on comptait 292 400 habitants fin 2024, mais seulement 108 654 électeurs inscrits lors des législatives de juillet, soit 31,2 % de la population. À Mayotte, en retenant l'estimation de 320 000 habitants au 1ᵉʳ janvier 2024 (chiffre appelé à être révisé à la hausse) et 97 759 inscrits sur les listes, le taux d'inscription se limite à 30,5 %. Dans un contexte marqué par les revendications territoriales de l'Union des Comores et l'instrumentalisation des flux migratoires, la protection du processus démocratique et de la souveraineté nationale s'avère plus que jamais essentielle.

• 732·ARTICLE PREMIERAdopté

  Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence économique et sociale soit fixée au 1er janvier 2027.

• 725·ARTICLE PREMIERAdopté

  Ce sous-amendement vise à conditionner l'accès au réseau d'électricité à la légalité du logement concerné. Le raccordement de constructions illégales, souvent issues de l'habitat informel encouragé par une immigration de masse, revient à valider des situations hors-la-loi. C'est un signal dangereux, à rebours de l'autorité de l'État. Accorder l'électricité à ces habitations illégales c'est aussi mettre en péril la sécurité publique et la cohésion territoriale. L'accès aux services publics essentiels doit être réservé aux logements qui sont conformes à la loi.

• 1·ARTICLE 11Adopté

  Cet amendement vise à rétablir l'article 11 relatif à l'encadrement des visites domiciliaires aux fins de recherche d'armes, supprimé par la commission des lois de l'Assemblée nationale Alors que le nombre de victimes de vols avec arme est en très forte augmentation avec une hausse de 203 % entre 2016 et 2024, la situation sécuritaire à Mayotte rend indispensable l'adoption d'une disposition permettant de saisir les armes utilisées ou susceptibles de l'être pour provoquer des troubles graves à l'ordre public. Par ailleurs, la mesure proposée par le gouvernement est strictement encadrée. Elle reprend les garanties prévues pour le visites domiciliaires prises en application des articles L. 229-1 et suivants du code de la sécurité intérieure qui a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC du 29 mars 2018. Il est notamment prévu l'intervention du juge judiciaire, des garanties procédurales, des voies de recours appropriées. Le Conseil d'État, dans son avis sur le projet de loi, a ainsi estimé que la disposition relative aux visites domiciliaires ainsi rédigée "opère, compte tenu de la situation très spécifique de Mayotte, une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre les exigences des articles 2, 16 et 17 de la Déclaration de 1789 et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public, qu'il répond aux exigences de prévention des troubles graves à l'ordre public, et qu'il ne méconnaît pas les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales."

• 726·ARTICLE PREMIERAdopté

  L'académie de Mayotte accueille aujourd'hui environ 115 000 élèves. Parmi ces élèves, 54 000 sont scolarisés dans le second degré, un chiffre en constante augmentation en raison d'une croissance démographique soutenue. Selon les données transmises par l'Éducation nationale, près de la moitié des élèves scolarisés à Mayotte seraient en situation irrégulière, avec des taux dépassant les 80 % dans certaines communes comme Koungou. Cette situation génère un profond sentiment d'injustice parmi les Mahorais, qui constatent que les moyens publics déployés pour l'éducation profitent en priorité à des enfants issus de familles en situation irrégulière, au détriment des jeunes Mahorais eux-mêmes. Le droit à l'éducation se heurte ici aux limites matérielles du territoire, qui n'est plus en mesure de garantir un accueil digne et équitable pour tous les élèves. Dans ce contexte, cet amendement vise à conditionner la scolarisation des enfants étrangers à la régularité du séjour de leurs représentants légaux, dans l'objectif de permettre un redressement durable du système éducatif local et une meilleure répartition des moyens au service des Français.

• 2·ARTICLE 31Rejeté

  Cet amendement se propose de revenir à la rédaction de l'article 31 adoptée par la commission des Lois, tout en conservant la suppression de l'alinéa visant à substituer au chiffre de la population le nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales pour la prise en compte de la donnée de population pour la répartition des sièges entre les sections pour l'élection des membres de l'assemblée de Mayotte. Cette substitution s'opèrerait lorsque l'écart entre la population et le nombre d'inscrits sur les listes électorales excède 60%. Cette disposition se heurterait à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, laquelle exige que l'organe délibérant d'une collectivité territoriale soit élu sur des bases essentiellement démographiques. Le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte dans sa délibération du 17 avril 2025, a ainsi rappelé qu'une répartition des sièges fondée sur un critère autre que démographique, tel que le nombre d'électeurs, serait contraire à cette exigence. En outre, cette disposition est impossible à mettre en œuvre d'un point de vue pratique. L'alinéa figurant actuellement dans le projet de loi ne prévoit pas de mesure d'application et modifierait, lors de chaque scrutin, la répartition électorale de chaque section, avec des effets de bord importants.

• 727·ARTICLE PREMIERAdopté

  Notre système de santé continue de s'effondrer et plus d'un tiers des Français ont déjà renoncé à des soins pour des raisons financières. Ainsi, ce sous-amendement vise à supprimer l'extension de l'AME à Mayotte, qui constituerait un facteur d'attraction supplémentaire pour l'immigration illégale dans ce département ultramarin déjà lourdement affecté.

• 733·ARTICLE PREMIERTombé

  Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence sociale soit fixée au 1er janvier 2027.

• 735·ARTICLE PREMIERTombé

  Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence économique et sociale soit fixée au 1er janvier 2027.

• 737·ARTICLE PREMIERRetiré

  Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence économique et sociale soit fixée au 1er janvier 2027.

• 729·ARTICLE 21Sous-amendement (98)
• 722·ARTICLE 30Tombé

  Cet amendement vise à adapter le titre relatif aux finances de la collectivité de Mayotte à l'ordonnance du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique.

• 721·ARTICLE 1ER BIS AAdopté

  Ce sous-amendement vise à prévoir que les parlementaires de Mayotte viennent s'ajouter aux six parlementaires déjà prévus par le texte.

• 720·ARTICLE PREMIERAdopté

  Ce sous-amendement transforme la validation du conseil départemental en avis : s'il apparaît peu orthodoxe que le conseil départemental puisse avoir un avis bloquant sur les projets que met en œuvre l'État, il est normal qu'il puisse exprimer son avis en amont.

• 718·ARTICLE 11Rejeté

  Par ce sous-amendement de repli, nous proposons d'exclure les mineurs du dispositif de retenue administrative. Le présent amendement souhaite rétablir un article qui prévoit que les personnes mineures peuvent être retenues sur place par l'officier de police judiciaire, après accord exprès du juge des libertés et de la détention. Il est aussi prévu l'assistance du mineur par son représentant légal "sauf impossibilité dûment justifiée". Ces garanties sont insuffisantes. Nous refusons l'application de telles mesures coercitives sur des mineurs et demandons a minima leur exclusion du dispositif au nom de la protection des mineurs.

• 717·ARTICLE 11Rejeté

  Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer le dispositif de retenue administrative proposé par l'article 11, supprimé en commission. Cet article que le présent amendement souhaite rétablir prévoit que lorsqu'elle est susceptible de fournir des renseignements sur les armes recherchées ou découvertes, la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public peut, après seule information du juge des libertés et de la détention (JLD), être retenue sur place par l'officier de police judiciaire, pendant le temps nécessaire aux opérations et jusqu'à 4 heures. S'il s'agit d'un mineur la retenue fait l'objet d'un accord exprès du JLD et le mineur doit être assisté de son représentant légal, sauf impossibilité. Ce dispositif de retenue administrative, inspiré de la lutte contre le terrorisme, est excessif et risque de contribuer à des abus et la violation des droits et libertés des personnes. Nous contestons un tel renforcement des pouvoirs coercitifs de l'autorité administrative sans contrôle du juge.

• 719·ARTICLE 11Rejeté

  Par ce sous-amendement de repli nous proposons que le juge des libertés et de la détention donne son accord pour la retenue des personnes rendue possible par le présent article supprimé en commission, et ne soit pas seulement informé. A défaut de ne pas rétablir cet article, qui créé une mesure de retenue administrative disproportionnée, hors du cadre de l'enquête judiciaire, nous exigeons a minima que le juge des libertés et de la détention (JLD) donne son accord, tout en sachant les limites des moyens à sa disposition.

• 693·ARTICLE 22Tombé

  Levée de gage.

• 698·ARTICLE 15Adopté

  L'amendement 428 apporte une précision bienvenue sur le contenu du rapport, en précisant qu'il porte aussi sur les conditions d'accès aux prestations : la convergence ne se limite pas aux seuls montants des prestations, elle doit aussi porter sur les conditions à remplir pour les bénéficiaires. Pour autant, la référence à la « qualité de service des prestations sociales » élargit encore le champ du rapport à un sujet qui ne relève pas stricto sensu de la convergence sociale mais plus de l'efficacité des politiques publiques et du « dernier kilomètre ». Par souci de simplicité et pour garder l'essence du rapport qui est d'assurer un suivi régulier de la convergence sociale, il est proposé de supprimer ces mots dans le texte de l'amendement.

• 704·ARTICLE 11Rejeté

  Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer le dispositif de retenue administrative proposé par l'article 11, supprimé en commission. Cet article que le Gouvernement souhaite rétablir prévoit que lorsqu'elle est susceptible de fournir des renseignements sur les armes recherchées ou découvertes, la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public peut, après seule information du juge des libertés et de la détention (JLD), être retenue sur place par l'officier de police judiciaire, pendant le temps nécessaire aux opérations et jusqu'à 4 heures. S'il s'agit d'un mineur la retenue fait l'objet d'un accord exprès du JLD et le mineur doit être assisté de son représentant légal, sauf impossibilité. Ce dispositif de retenue administrative, inspiré de la lutte contre le terrorisme, est excessif et risque de contribuer à des abus et la violation des droits et libertés des personnes. Nous contestons un tel renforcement des pouvoirs coercitifs de l'autorité administrative sans contrôle du juge.

• 701·ARTICLE 7Non soutenu

  Par ce sous-amendement nous proposons l'application directe à Mayotte de l'interdiction de placement en rétention des étrangers mineurs. Jusqu'au 1er janvier 2027 à Mayotte, contrairement au reste du territoire depuis la loi Asile et Immigration 2024 (art. L741-6 CESEDA), un mineur peut être placé en rétention s'il accompagne un étranger qui y est placé (art. 86 loi Asile et Immigration 2024). Le I bis du présent article prévoit de reporter encore cette mesure protectrice des mineurs au 1er juillet 2028. La France a été condamnée plus d'une dizaine de fois sur le sujet de l'enfermement des enfants par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), qui considère que priver un mineur étranger de liberté est un traitement "inhumain et dégradant". La protection des droits des enfants doit être la même partout sur le territoire national. Mayotte ne doit plus être une zone de non droits où les étrangers y sont traités comme des moins que rien. Nous demandons l'application immédiate de l'interdiction de placement en rétention des mineurs à Mayotte.

• 697 (Rect)·APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:Adopté

  Cet amendement vise à permettre l'installation d'un comité régional des pêches et des élevages marins (CRPMEM) à Mayotte lorsque le territoire sera prêt à organiser des élections professionnelles et créer ce comité. Les pêcheurs professionnels, actuellement représentés au sein de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte (CAPAM) ont exprimé le souhait de pouvoir se faire représenter par un CRPMEM dès que possible afin de mieux organiser leurs professions et se voir mieux représentés. Mayotte étant un département d'outre-mer, cette création est de plein droit mais nécessite des ajustements de mise en œuvre déjà prévus pour la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion. Les articles L. 951‑3 à L. 951‑5 du code rural et de la pêche maritime prévoient une mise en œuvre adaptées aux spécificités de l'outre-mer qu'il convient d'élargir à Mayotte. L'article L. 951‑11 sera abrogé dès installation du futur CRPMEM, ce dernier devenant caduque.

• 715·APRÈS L'ARTICLE 2Retiré après publication

  Par cet amendement, il est proposé de déterritorialiser le document de circulation pour étranger mineur « territorialisé » au 1er janvier 2027. En droit commun, l'ensemble des titres de séjour délivrés par les autorités préfectorales permettent une liberté de circulation et d'installation sur l'ensemble du territoire français. Or, les titres de séjour délivrés à Mayotte ne permettent le séjour que dans ce département. Les personnes étrangères sont donc soumises à l'exigence de présentation d'un visa pour se rendre dans un autre département. Cette dérogation a plusieurs conséquences pour les enfants. Elle complexifie notamment le parcours de nombreux jeunes qui doivent entamer des démarches supplémentaires pour pouvoir continuer leurs études dans un autre département. Cela peut entraîner des conséquences sur les choix d'orientation et est de nature à dissuader les enfants et adolescents de s'inscrire dans un parcours scolaire ou professionnel qui nécessiterait des déplacements dans un autre département. Il est ainsi proposé d'avancer l'entrée en vigueur de l'abrogation 6° de l'articler L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étranger.

• 699·ARTICLE 7Rejeté

  Par ce sous-amendement de repli nous proposons de supprimer le dispositif de rétention des familles avec mineur proposé par le présent amendement qui vise à rétablir l'article 7. Cet article, supprimé en commission, prévoit la possibilité de placer un étranger accompagné d'un mineur dans des lieux "spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l'unité familiale" le temps de procéder à l'éloignement et jusqu'à 72 heures. Personne n'est dupe que cette disposition est bien similaire à une mesure de rétention aménagée, l'étude d'impact parle même d'une "unité familiale pour la rétention des familles avec mineur". Cette disposition entrerait en vigueur le 1er juillet 2028, pour maintenir une dérogation à l'interdiction de placement de mineurs en rétention à Mayotte. Unicef France alerte sur “la création prévue d'unités familiales qui, sous couvert d'alternative, ne font que perpétuer une logique d'enfermement des familles avec enfants, alors que la fin de l'enfermement administratif des enfants était initialement prévue en 2027”. Mayotte concentre 60% des personnes retenues en France. Selon les chiffres de la Cimade il y avait 3 262 mineurs accompagnés retenus à Mayotte en 2023 “soit 37 fois de plus que dans l'Hexagone”. Selon l'étude d'impact, à Mayotte la durée de rétention des familles est en moyenne de 1,2 jour alors que la durée maximum de rétention des mineurs y est limitée à 24h par la loi (R761-5, 8°, CESEDA). La France a d'ailleurs été condamnée plus d'une dizaine de fois sur le sujet de l'enfermement des enfants par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), qui considère que priver un mineur étranger de liberté est un traitement "inhumain et dégradant". Les mineurs à Mayotte ont la même valeur humaine que les mineurs en hexagone et il est inacceptable de les discriminer en permettant leur rétention là où le droit commun les protège en l'interdisant. Ce nouveau dispositif est une honte qu'il convient de supprimer.

• 714·ARTICLE 8Rejeté

  Le présent amendement vise à supprimer la dérogation excluant les titulaires d'un titre de séjour délivré au titre de la protection internationale du champ d'application du retrait du titre de séjour à Mayotte. Or, la protection internationale, bien qu'indispensable pour garantir l'asile aux personnes en danger, ne peut justifier une immunité totale face à des comportements menaçant l'ordre public. La loi doit permettre aux autorités compétentes d'appliquer uniformément les mesures de retrait dès lors que les conditions sont réunies, sans distinction liée au statut. En excluant ces bénéficiaires du retrait, le dispositif affaiblit la portée des mesures administratives nécessaires au maintien de la sécurité publique. La suppression de cette exception garantit ainsi une application cohérente et proportionnée des mesures de retrait, tout en respectant les garanties procédurales propres à la protection internationale.

• 711·ARTICLE 8Rejeté

  Le présent amendement vise à supprimer les dérogations injustes qui limitent l'effectivité du retrait des titres de séjour pour les titulaires d'une carte de résident ou de résident permanent à Mayotte, ainsi que pour les titulaires d'un titre de séjour délivré au titre de la protection internationale. En excluant ces bénéficiaires du retrait, le dispositif affaiblit la portée des mesures administratives nécessaires au maintien de la sécurité publique. En effet, ces exceptions restreignent l'application du dispositif alors même que le contexte sécuritaire et migratoire de l'île exige des moyens pleinement opérationnels. En effet, avec une population estimée à 310 000 habitants, dont près de 50 % d'étrangers — en grande partie en situation irrégulière —, et une immigration familiale représentant 85 % des titres délivrés, Mayotte connaît une pression inédite. Le retrait d'une carte de résident, sans possibilité d'expulsion effective pour ceux protégés par des règles spécifiques, crée un déséquilibre majeur. En maintenant ces personnes sur le territoire grâce à des documents de séjour provisoires, la mesure ne garantit pas un véritable contrôle de leur présence, alors même qu'elles alimentent, par leurs carences éducatives majeures, une insécurité critique pour la population locale. En ce qui concerne la protection internationale, bien qu'indispensable pour garantir l'asile aux personnes en danger, elle ne peut justifier une immunité totale face à des comportements menaçant l'ordre public. La loi doit permettre aux autorités compétentes d'appliquer uniformément les mesures de retrait dès lors que les conditions sont réunies, sans distinction liée au statut. Dans une perspective plus large, il convient de lever ces dérogations à terme afin de garantir une application pleinement efficace et uniforme du dispositif. En attendant cette évolution, cet amendement cherche à limiter l'impact négatif actuel en permettant l'expulsion effective des étrangers concernés. L'assouplissement du retrait des titres de séjour doit nécessairement s'accompagner de la capacité d'éloigner les personnes qui se retrouveront en situation irrégulière, assurant ainsi le maintien de l'ordre public à Mayotte. Cet amendement vise également à supprimer la phase d'avertissement préalable, délai inutile dans un contexte où les troubles à l'ordre public appellent des réponses rapides.

• 710·ARTICLE 8Rejeté

  La montée continue de la délinquance des mineurs étrangers à Mayotte constitue un défi majeur. Ils sont surreprésentés dans les infractions les plus graves : 41 % des mis en cause pour homicide, 30 % pour viols ou tentatives de viol, contre respectivement 18 % et 5 % dans l'ensemble du pays. Dans ce contexte alarmant de délinquance juvénile grave à Mayotte, la mention « capable de discernement » introduit une restriction parfaitement inappropriée. La carence éducative et la menace à l'ordre public existent indépendamment du discernement de mineur : ce n'est pas sa capacité à comprendre ses actes qui doit conditionner la responsabilité des parents, mais la réalité des faits et les conséquences sur la sécurité publique. Les parents fautifs doivent être ainsi pleinement responsables lorsque la soustraction à leurs obligations légales contribue à ces actes. Dans un territoire soumis à une pression migratoire hors de contrôle et à de profonds déséquilibres démographiques, des mesures juridiques fermes sont nécessaires pour restaurer l'ordre public et protéger la population de l'Ile.

• 696·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 705·ARTICLE 11Rejeté

  Par ce sous-amendement de repli, nous proposons d'exclure les mineurs du dispositif de retenue administrative. Le présent article que le Gouvernement souhaite rétablir prévoit que les personnes mineures peuvent être retenues sur place par l'officier de police judiciaire, après accord exprès du juge des libertés et de la détention. Il est aussi prévu l'assistance du mineur par son représentant légal "sauf impossibilité dûment justifiée". Ces garanties sont insuffisantes. Nous refusons l'application de telles mesures coercitives sur des mineurs et demandons a minima leur exclusion du dispositif au nom de la protection des mineurs.

• 709·ARTICLE 8Rejeté

  La montée continue de la délinquance des mineurs étrangers à Mayotte constitue un défi majeur. Entre 2019 et 2024, leur part parmi les mineurs condamnés à Mayotte a progressé de 110 %. Ils sont surreprésentés dans les infractions les plus graves : 41 % des mis en cause pour homicide, 30 % pour viols ou tentatives de viols, contre respectivement 18 % et 5 % dans l'ensemble du pays. Cette situation particulière, dans un département confronté à une forte pression migratoire et à des déséquilibres démographiques persistants, impose des réponses juridiques adaptées. A cet égard, le présent amendement vise à renforcer ce dispositif pour répondre de manière ferme à ce phénomène. Ainsi, il est proposé de supprimer l'exigence d'un lien de causalité direct entre les manquements du parent et la menace causée par le comportement du mineur, cette formulation vidant la mesure de sa portée. En introduisant une condition de lien direct, le texte impose une interprétation étroite de la causalité, qui risque d'exclure des situations où le manquement parental a pourtant contribué de manière significative, bien que non exclusive, au comportement fautif. C'est pourquoi cet amendement écarte l'exigence d'un lien de causalité trop rigide.

• 690·ARTICLE 30Adopté

  L'article 30 prévoit la création d'un titre V « Finances de la collectivité » au livre III dédié au Département-Région de Mayotte qui serait inséré à la septième partie du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces dispositions portent notamment sur la règlementation budgétaire et comptable applicable à Mayotte. Leur rédaction se révèle cependant inopérante et inadaptée. L'article 205 de la loi de finances pour 2024 prévoit la généralisation du compte financier unique à compter de l'exercice budgétaire 2026 pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, ainsi que plusieurs autres entités publiques locales. Le compte financier unique, document qui constitue l'arrêté des comptes d'une entité publique locale sur un exercice budgétaire, vient remplacer le compte administratif, produit par l'ordonnateur, et le compte de gestion, produit par le comptable public. Ce document unique permet de rationaliser l'information présentée et de fluidifier le dialogue entre ordonnateur et comptable. Afin de clarifier le droit en vigueur, l'article 205 de la loi de finances pour 2024 a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toutes les mesures du domaine de la loi permettant la généralisation de la mise en œuvre du compte financier unique. Cette ordonnance a été publiée le 12 juin. La production du compte financier unique s'appuie sur deux prérequis que sont la dématérialisation des documents budgétaires, déjà réalisée par Mayotte, ainsi que l'adoption du régime budgétaire et comptable des métropoles, déjà adopté par Mayotte également. L'ordonnance a pour effet de généraliser le régime budgétaire et comptable des métropoles en l'inscrivant dans des dispositions générales nouvellement créées au livre VI de la première partie du CGCT. Afin de faciliter la lecture du CGCT pour Mayotte, cet amendement évite, d'une part, de doublonner les dispositions applicables à Mayotte lorsqu'elles sont identiques aux dispositions générales, et, d'autre part, de faire réapparaître les notions prochainement caduques de compte administratif et compte de gestion. Ainsi, cet amendement a pour effet d'adapter les dispositions prévues au titre V de l'article 30 du projet de loi en conservant uniquement les dispositions spécifiques à Mayotte. En effet, les dispositions contenues dans ce titre V reprennent pour une grande majorité d'entre elles le contenu des dispositions générales, déjà rendues applicables à Mayotte. Plus précisément, les articles L7350-2 à L7351-2, L7351-4 à L7351-11, L7351-14, L7352-2 et L7354-1 et L7354-2 sont supprimés car leurs dispositions sont reprises in extenso dans les dispositions générales. La reformulation de l'article L7351-3 permet de conserver l'état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire que doit produire Mayotte. L'article reprend les actuelles dispositions de l'article L3541-1, abrogé, comme tout le livre V de la troisième partie. Le renvoi à l'article L4313-2 du CGCT, par l'article L7351-13, permet de conserver la production par Mayotte, en annexe de ses documents budgétaires, d'une présentation de l'évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes, qu'elle réalise dorénavant en raison de son statut de Département-Région. Ces dispositions proviennent également de l'actuel article L3541-1. L'article L7353-2 est modifié pour supprimer une référence juridique qui est abrogée par l'ordonnance. Cette référence n'est pas nécessaire pour la mise en œuvre de l'article.

• 703·ARTICLE 7Rejeté

  Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de réduire le délai dans lequel le magistrat statue sur une contestation de placement ou prolongation de placement en rétention aménagée proposée par le présent article que le Gouvernement souhaite rétablir. L'article prévoit que l'étranger concerné par la décision de placement peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans les 48h, et que le magistrat statue par ordonnance dans les 48h suivant sa saisine. Or, le placement peut durer 48h (et être prolongé de 24h), cela ne fait donc pas de sens si la personne concernée n'a de réponse à la contestation de son placement seulement à la fin de celui-ci. Afin de protéger les droits des personnes concernées, nous proposons de réduire de moitié ce délai, à 24h.

• 692·ARTICLE 15Rejeté

  Le présent amendement vise à assurer la réalisation dès le 1er janvier 2026 d'une mesure de soutien aux entreprises mahoraises qui a plusieurs avantages par rapport à la suppression du CICE à Mayotte, et l'extension sur ce même territoire de l'exonération dite LODEOM. L'objectif de cet amendement, dans le contexte de convergence sociale et de hausse du SMIC au sein d'une économie mahoraise déjà fragilisée par le cyclone Chido, est de soutenir au mieux les entreprises mahoraises dès le 1er janvier 2026. Une extension de l'application de la LODEOM à Mayotte est en effet complexe, et la mise en œuvre d'une telle mesure ne saurait être effective sous un tel délai. Du reste, une telle réforme avec la suppression concomitante du CICE qui est un appui important pour les entreprises mahoraises nécessite une concertation large avec l'ensemble des acteurs économiques du territoire. Il est donc proposé de substituer à cette double réforme une modification des paramètres et champ de la réduction générale de cotisations sur les bas salaires d'ores et déjà applicable à Mayotte, afin de la rendre plus favorable. Aussi, dès le 1er janvier 2026, - son point de sortie sera fixé à 1,6 Smic alors qu'il est actuellement fixé à 1,4 Smic et ne devait, à convergence constante, être porté à 1,6 qu'au 1er janvier 2036 (après un report à 1,5 au 1er janvier 2027) ; - son champ sera étendu aux contributions patronales d'assurance chômage, alors qu'il ne couvre actuellement que les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales (soit les cotisations maladie-maternité, vieillesse et famille). Au-delà d'une meilleure capacité à la mettre en œuvre dans le délai imparti, cette mesure bénéficiera à davantage d'employeurs mahorais puisque le champ de la réduction générale est plus large que celui de l'exonération LODEOM qui est pour partie sectorielle, et elle permettra de maximiser les effets au niveau du SMIC au moment où celui-ci sera augmenté pour les entreprises.

• 691 (Rect)·APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:Adopté

  Cet amendement vise à rendre éligible l'établissement public de l'Etat à Mayotte au Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre de la mise en œuvre d'opérations de démolition définis à l'article 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer dite « Loi Letchimy » ainsi que pour les dépenses afférentes à la libération et à la remise en état des terrains concernés.

• 706·ARTICLE 11Rejeté

  Par ce sous-amendement de repli nous proposons que le juge des libertés et de la détention donne son accord pour la retenue des personnes rendue possible par le présent article supprimé en commission, et ne soit pas seulement informé. A défaut de ne pas rétablir cet article, qui créé une mesure de retenue administrative disproportionnée, hors du cadre de l'enquête judiciaire, nous exigeons a minima que le juge des libertés et de la détention (JLD) donne son accord, tout en sachant les limites des moyens à sa disposition.

• 712·ARTICLE 8Rejeté

  Cet amendement vise à supprimer la phase d'avertissement préalable, délai inutile dans un contexte où les troubles à l'ordre public appellent des réponses rapides.

• 708·ARTICLE 8Rejeté

  La montée continue de la délinquance des mineurs étrangers à Mayotte constitue un défi majeur. Entre 2019 et 2024, leur part parmi les mineurs condamnés à Mayotte a progressé de 110 %. Ils sont surreprésentés dans les infractions les plus graves : 41 % des mis en cause pour homicide, 30 % pour viols ou tentatives de viols, contre respectivement 18 % et 5 % dans l'ensemble du pays. Cette situation particulière, dans un département confronté à une forte pression migratoire et à des déséquilibres démographiques persistants, impose des réponses juridiques fermes et adaptées. A cet égard, le présent amendement vise à renforcer ce dispositif pour répondre de manière ferme à ce phénomène. Ainsi, il est proposé de substituer au caractère facultatif du retrait de titre la règle selon laquelle ce retrait est prononcé dès lors que les conditions sont réunies. Ce choix d'automaticité est dicté par la nécessité d'une réponse ferme de nature à sauvegarder l'ordre public à Mayotte face à l'échec manifeste de certains parents à remplir leurs obligations légales.

• 707·APRÈS L'ARTICLE 21 BISSatisfait ou inopérant (42)
• 702·ARTICLE 7Rejeté

  Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité pour l'autorité administrative de prolonger le placement en rétention du dispositif, proposée par le présent article que le Gouvernement souhaite rétablir malgré sa suppression en commission. Le placement d'un étranger accompagné d'un mineur ne pourrait excéder 48h, mais cette durée pourrait être prorogée de 24h “en cas d'impossibilité matérielle de procéder à l'éloignement pour une raison étrangère à l'administration”. Selon l'étude d'impact, à Mayotte la durée de rétention des familles est en moyenne de 1,2 jour alors que la durée maximum de rétention des mineurs y est est limitée à 24h par la loi (R 761-5, 8°, CESEDA). Le dispositif de rétention aménagée permet de doubler cette durée de rétention, voire de la tripler pour atteindre 72h. Nous demandons la suppression de cet article et a minima la suppression de la possibilité de prolonger la rétention.

• 700·ARTICLE 7Rejeté

  Par ce sous-amendement de repli nous proposons de supprimer le report de l'interdiction de placement en rétention d'un étranger mineur à Mayotte. Jusqu'au 1er janvier 2027 à Mayotte, contrairement au reste du territoire depuis la loi Asile et Immigration 2024 (art. L741-6 CESEDA), un mineur peut être placé en rétention s'il accompagne un étranger qui y est placé (art. 86 loi Asile et Immigration 2024). Le I bis de l'article que le Gouvernement souhaite rétablir propose de reporter l'entrée en vigueur de cette interdiction à Mayotte au 1er juillet 2028, afin de maintenir la possibilité de rétention des mineurs jusqu'à ce que le nouveau dispositif de rétention soit mis en place. Pour rappel, en théorie un mineur ne peut pas être en situation irrégulière car ils ne sont pas obligés d'avoir un titre de séjour, et ne peuvent pas faire l'objet d'OQTF. Mais si les parents d'un mineur font l'objet d'une telle mesure, le mineur peut être expulsé avec eux. La dérogation à Mayotte permettant de les maintenir en rétention est inacceptable et elle n'aurait jamais dû exister. Aucun mineur ne doit être mis en rétention, quelque soit l'endroit où il se trouve sur le territoire national. Selon les chiffres de la Cimade il y avait 3 262 mineurs accompagnés retenus à Mayotte en 2023 “soit 37 fois de plus que dans l'Hexagone”. Il est temps d'en finir et de préserver les droits de ces enfants. Par cet amendement nous refusons le report de l'entrée en vigueur à Mayotte de cette interdiction.

• 694·ARTICLE 22 BISAdopté

  Levée de gage.

• 716·APRÈS L'ARTICLE 2Rejeté

  Par cet amendement, il est proposé de déterritorialiser le document de circulation pour étranger mineur au 1er janvier 2027. En droit commun, l'ensemble des titres de séjour délivrés par les autorités préfectorales permettent une liberté de circulation et d'installation sur l'ensemble du territoire français. Or, les titres de séjour délivrés à Mayotte ne permettent le séjour que dans ce département. Les personnes étrangères sont donc soumises à l'exigence de présentation d'un visa pour se rendre dans un autre département. Cette dérogation a plusieurs conséquences pour les enfants. Elle complexifie notamment le parcours de nombreux jeunes qui doivent entamer des démarches supplémentaires pour pouvoir continuer leurs études dans un autre département. Cela peut entraîner des conséquences sur les choix d'orientation et est de nature à dissuader les enfants et adolescents de s'inscrire dans un parcours scolaire ou professionnel qui nécessiterait des déplacements dans un autre département. Il est ainsi proposé d'avancer l'entrée en vigueur de l'abrogation 6° de l'articler L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étranger.

• 713·ARTICLE 8Rejeté

  Le présent amendement vise à supprimer les dérogations injustes qui limitent l'effectivité du retrait des titres de séjour pour les titulaires d'une carte de résident ou de résident permanent à Mayotte. Ces exceptions restreignent l'application du dispositif alors même que le contexte sécuritaire et migratoire de l'île exige des moyens pleinement opérationnels. En effet, avec une population estimée à 310 000 habitants, dont près de 50 % d'étrangers — en grande partie en situation irrégulière —, et une immigration familiale représentant 85 % des titres délivrés, Mayotte connaît une pression inédite. Le retrait d'une carte de résident, sans possibilité d'expulsion effective pour ceux protégés par des règles spécifiques, crée un déséquilibre majeur. En maintenant ces personnes sur le territoire grâce à des documents de séjour provisoires, la mesure ne garantit pas un véritable contrôle de leur présence, alors même qu'elles alimentent, par leurs carences éducatives majeures, l'insécurité pour la population locale. Dans une perspective plus large, il convient de lever ces dérogations à terme afin de garantir une application pleinement efficace et uniforme du dispositif. En attendant cette évolution, cet amendement cherche à limiter l'impact négatif actuel en permettant l'expulsion effective des étrangers concernés. L'assouplissement du retrait de titres de séjour doit nécessairement s'accompagner de la capacité d'éloigner les personnes qui se retrouveront en situation irrégulière, assurant ainsi le maintien de l'ordre public à Mayotte.

• 695 (Rect)·APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:Retiré après publication

  Cet amendement vise à permettre l'installation d'un comité régional des pêches et des élevages marins (CRPMEM) à Mayotte lorsque le territoire sera prêt à organiser des élections professionnelles et créer ce comité. Les pêcheurs professionnels, actuellement représentés au sein de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte (CAPAM) ont exprimé le souhait de pouvoir se faire représenter par un CRPMEM dès que possible afin de mieux organiser leurs professions et se voir mieux représentés. Mayotte étant un département d'outre-mer, cette création est de plein droit mais nécessite des ajustements de mise en œuvre déjà prévus pour la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion. Les articles L. 951‑3 à L. 951‑5 du code rural et de la pêche maritime prévoient une mise en œuvre adaptées aux spécificités de l'outre-mer qu'il convient d'élargir à Mayotte. L'article L. 951‑11 sera abrogé dès installation du futur CRPMEM, ce dernier devenant caduque.

• 689·ARTICLE 19Tombé

  Cet amendement vise à rétablir l'article 19 dans sa version initiale adoptée au Sénat en première lecture, en le ne restreignant pas aux infrastructures portuaires et aéroportuaires. L'article 19 permet la prise de possession anticipée, par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique (DUP), de fonciers nécessaires à la construction de bâtiments ou infrastructures essentielles à Mayotte, lorsque l'exécution des travaux risque d'être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession. Les opérations éligibles à cette procédure sont clairement définies par les 2 derniers alinéas de l'article 19 initial. Le présent amendement vise donc à les rétablir.

• 265·ARTICLE PREMIERTombé

  Cet amendement vise à compléter l'alinéa 96 en précisant le calendrier de mise en place d'un préfet maritime à Mayotte

• 255·ARTICLE PREMIERTombé

  Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le SMIC net à Mayotte soit aligné atteigne 95 % du SMIC net prévu par le droit commun dès le 1er janvier 2026. L'existence d'une étape intermédiaire n'est pas justifiée dès lors que l'alignement du SMIC net est possible dès maintenant, par décret. De plus, c'est une mesure indispensable, afin de permettre aux Mahorais et aux Mahoraises de relancer l'économie de l'Archipel. Dès janvier, dans notre contre-plan d'urgence pour Mayotte, le groupe parlementaire LFI-NFP demandait l'alignement du SMIC et des prestations sociales sur l'Hexagone, alors que le projet de loi d'urgence ne le mentionnait pas. Or, si les aides aux collectivités et aux entreprises ont été promises, même si elles tardent à arriver, rien n'a été prévu pour augmenter le pouvoir d'achat des ménages, leur permettant ainsi de réparer leur habitation. Un grand nombre d'habitations n'étaient pas totalement assurées, leurs propriétaires ne seront donc pas indemnisés et de nombreux autres propriétaires rencontrent des difficultés pour bénéficier du prêt à taux zéro dont le décret d'application n'a été publié qu'en avril. Dès lors, il apparaît que l'alignement du SMIC net sur le montant de l'Hexagone est une mesure à prendre dans les plus brefs délais.

• 491·ARTICLE PREMIERAdopté

  La stratégie dite « du berceau à la tombe » consiste à encadrer l'ensemble du cycle de vie d'un produit – de sa conception à sa collecte et son recyclage – afin d'en limiter les impacts environnementaux. Elle repose sur le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), selon lequel les metteurs sur le marché sont tenus d'organiser ou de financer la fin de vie de leurs produits, notamment lorsqu'ils deviennent des déchets. Dans le cas des véhicules hors d'usage (VHU), cette obligation incombe aux producteurs automobiles, qui doivent organiser un maillage de centres agréés pour assurer leur collecte, dépollution, démontage et valorisation. Toutefois, à Mayotte, en raison de l'absence d'infrastructures adaptées, de la faiblesse de la filière REP et des surcoûts logistiques, cette responsabilité est de fait très imparfaitement exercée. Aussi, cet amendement prévoit que l'État, en lien avec les collectivités locales et le SIDEVAM, prenne en charge l'organisation du ramassage des véhicules abandonnés pour leur transfert hors de l'archipel en vue de leur recyclage. Il s'agit de répondre à un enjeu environnemental et sanitaire majeur pour le territoire mahorais, confronté à une prolifération inquiétante de VHU dans l'espace public.

• 286·APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:Adopté

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le cadre d'urgence à caractère civil à l'ensemble du territoire mahorais, permettant de faciliter les opérations d'aménagement définies par le code de l'urbanisme et de reconnaître l'intérêt public majeur des projets de résorption de l'habitat insalubre. La situation spécifique de Mayotte en matière d'urbanisme et d'environnement nécessite la mise en place de dispositifs juridiques adaptés pour permettre la réalisation effective des opérations de résorption de l'habitat insalubre et d'aménagement durable. En effet, malgré la mobilisation de projets structurants tels que les opérations menées à Koungou (secteurs Carobolé, Astrée Coutanson, Ville Guichard, Clériave Kinuthia) ou à Majicavo Koropa (Mavadzani Mouinajou), la durée et la complexité des procédures réglementaires, notamment liées aux déclassements de zones, aux études environnementales et à la compatibilité des documents d'urbanisme, ralentissent considérablement la concrétisation des travaux. Les délais d'ouverture à l'urbanisation par déclassement des périmètres, qui peuvent s'étaler entre neuf et dix-huit mois, s'ajoutent aux pauses imposées par la suspension de l'élaboration du Schéma d'Aménagement Local et aux exigences croissantes d'études environnementales. Cette situation engendre une triple peine pour Mayotte : un manque d'ingénierie locale adaptée, une pression foncière intense, et une extension urbaine rapide et souvent incontrôlée. Dans ce contexte, il apparaît indispensable que l'État joue un rôle actif en soutenant et accompagnant les collectivités territoriales à travers l'octroi de dérogations ciblées, strictement encadrées et limitées aux secteurs prioritaires, qui soient reconnus politiquement et qualifiés d'intérêt public majeur. L'amendement propose ainsi d'élargir le cadre d'urgence à caractère civil à l'ensemble du territoire mahorais, permettant de faciliter les opérations d'aménagement définies par le code de l'urbanisme et de reconnaître l'intérêt public majeur des projets de résorption de l'habitat insalubre. Cette approche privilégie une gouvernance coordonnée dès la phase initiale des projets, sous l'autorité du préfet, qui rassemble l'ensemble des acteurs clés — autorité environnementale, Agence régionale de santé, Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages — afin d'anticiper les besoins, simplifier les procédures et éviter leur multiplication à chaque étape. Les dérogations proposées visent notamment à rendre ces projets éligibles à une procédure d'instruction adaptée en matière d'autorisation environnementale, à permettre la mise en compatibilité d'office des documents d'urbanisme sur le modèle de la déclaration de projet, ainsi qu'à déclarer l'utilité publique des opérations indispensables. L'ensemble de ces mesures vise à lever les obstacles réglementaires et administratifs qui freinent la réalisation rapide et effective des projets indispensables à la lutte contre l'habitat indigne à Mayotte, tout en garantissant le respect des exigences de protection de la santé publique, de la sécurité et de l'environnement.

• 512·ARTICLE 30Adopté

  Amendement rédactionnel

• 635·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement rédactionnel

• 561·APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:Adopté

  Aux termes de l'article 225‑14 du code pénal, « Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende. » L'article 13 donne des moyens renforcés pour lutter contre le travail illégal, qui est facteur d'exploitation et de conditions de travail parfois dangereuses pour les personnes concernées. En cohérence avec cet objectif de lutte contre le travail ou l'hébergement indignes, le présent amendement créé un article additionnel qui tend à améliorer les capacités de lutte contre les situations d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, entretenues par les « marchands de sommeil ».

• 220·ARTICLE 2 BIS ARejeté

  Par cet amendement, il est proposé de deterritorialiser, sans délai, les titres de séjour délivrés à Mayotte. Dans le le droit commun, l'ensemble des titres de séjour délivrés par les autorités préfectorales permettent une liberté de circulation et d'installation sur l'ensemble du territoire français. Or, les titres de séjour délivrés par le préfet de Mayotte ne permettent le séjour qu'à Mayotte. Les personnes sont donc soumises à l'exigence de présentation d'un visa pour se rendre dans un autre département. Cette dérogation a plusieurs conséquences pour les enfants : elle limite la circulation vers l'Hexagone des enfants de parents étrangers en situation régulière mais complexifie également le parcours de nombreux jeunes majeurs qui doivent entamer des démarches supplémentaires pour pouvoir continuer leurs études dans un autre département ou partir travailler ailleurs en France. Cela peut entraîner des conséquences sur les choix d'orientation et est de nature à dissuader les enfants et adolescents de s'inscrire dans un parcours scolaire et professionnel qui nécessiterait des déplacements dans un autre département. Cette situation complexe est exacerbée par des dysfonctionnements systémiques du service étrangers de la préfecture de Mayotte, en sous-effectif et faisant régulièrement l'objet de blocages par des collectifs hostiles aux personnes étrangères, la situation s'étant empirée depuis le passage du cyclone Chido. Nombreux sont donc les jeunes majeurs qui se trouvent après l'obtention du baccalauréat sans possibilité de poursuivre leurs études faute de titres de séjour et/ou de VISA, ce qui favorise de fait les situations d'isolement et de précarité. Alors même qu'ils répondent parfois aux critères de régularisation, les difficultés d'accès aux services préfectoraux les maintiennent dans une situation irrégulière subie et les exposent aux interpellations policières quotidiennes en vue d'expulsion. La Commission nationale consultative des droits de l'homme a pu dénoncer cette situation déjà existante en 2017 : « Ils sont doublement sanctionnés, durant leur minorité et à leur majorité, subissant injustement les effets de la carence des pouvoirs publics. Des centaines de jeunes majeurs, au parcours scolaire brillant, sont ainsi dans l'impossibilité d'obtenir une carte de séjour dès l'obtention de leur baccalauréat pour poursuivre leurs études, les poussant à réaliser une ou deux années blanches. ». Cet amendement a été travaillé avce UNICEF France.

• 608·ARTICLE 23Rejeté

  Cet amendement vise à garantir, dans le contexte spécifique de Mayotte, une mise en œuvre concrète et renforcée du principe, énoncé à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, d'association des habitants dans la politique de la ville. En adaptant les outils de participation — tels que conseils de quartier, kiosques citoyens ou budgets participatifs — aux réalités locales, l'objectif est de favoriser l'implication directe des habitants dans la transformation de leur cadre de vie et la reconstruction du territoire après le cyclone Chido, dans la définition des priorités d'action et l'évaluation des politiques publiques.

• 288·ARTICLE PREMIERAdopté

  Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés est un amendement d'appel qui vise à alerter sur la large sous-dotation dont font l'objet les actions destinées aux transports terrestres et maritimes. La programmation actuelle évoque l'engagement de 104 millions d'euros sur cinq ans soit 20,8 millions d'euros à engager annuellement. Les chiffres apparaissent presque ridicules tant face à l'ampleur des destructions entraînes par le cyclones Chido que par les défis déjà anciens auxquels fait face l'île en la matière. Rappelons ici que la construction d'un kilomètre de route à deux fois une voie coûte généralement plus de deux millions d'euros tandis que la réfection d'une route départementale coûte entre 300 000 à 1 million d'euros au kilomètre. Dès lors le budget annuel prévu sera épuisé après la construction de 10 kilomètres de route. C'est sans commune mesure avec les besoins en matière de transports maritimes, de transports en commun et par ailleurs les aménagements nécessaires liés à la fluidification du trafic. Cette question des budgets alloués aux transports terrestres et maritimes est clé pour l'avenir de Mayotte pour au moins deux raisons. La première concerne la répartition des écoles et des bassins de vie. Aujourd'hui, de nombreuses communes sont sous-dotées en établissements scolaires. La généralisation du système de rotation et la faiblesse de la fréquence des transports en commun obligent les élèves à attendre des heures durant puisqu'ils ne peuvent pas choisir quand ils prennent les transports scolaires souvent disponibles qu'une fois dans la journée. La seconde raison concerne le développement économique de l'ile. Tant en matière de tourisme, de services, d'artisanat que d'entrepreneuriat la faiblesse des réseaux de transports, routiers en commun et maritimes est un frein fort au développement du territoire en accentuant l'enclavement et l'exclusion d'une part non négligeable de la population.

• 525·ARTICLE PREMIERRejeté

  À la suite du cyclone Chido, l'Etat s'est mobilisé pour porter secours à la population et rétablir les fonctions vitales du territoire. Ainsi, ce sont plus de 500 millions d'euros de dépenses d'urgence qui ont été engagées en décembre et janvier. 100 millions d'euros de crédits d'amorçage sont destinés à soutenir les dépenses d'urgence et de reconstruction prioritaires des collectivités territoriales. 15 millions d'euros ont également fléchés vers la filière agricole, au titre du fonds de secours outre-mer. 22,8 millions d'euros d'aides aux entreprises visant à compenser la perte de chiffre d'affaires ont été mobilisés. Au-delà des engagements financiers, il faut souligner la promulgation de la loi d'urgence le 24 février dernier, qui comporte plusieurs mesures de soutien sur le plan économique et social. De nombreux effectifs ont rapidement été mobilisés : professionnels de santé, sécurité civile, forces armées, préfets et sous-préfets de renfort. L'ensemble de ces effectifs ont joué un rôle déterminant dans l'organisation d'opérations d'aller-vers ou dans la mise en œuvre des ponts aériens et maritimes depuis La Réunion et l'hexagone. Le présent amendement vise à ne pas minimiser dans le rapport annexé l'engagement des services de l'Etat au cœur de la phase de gestion de l'urgence.

• 538·ARTICLE 31Tombé

  Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa visant à substituer au chiffre de la population le nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales pour la prise en compte de la donnée de population pour la répartition des sièges entre les sections pour l'élection des membres de l'assemblée de Mayotte. Cette substitution s'opèrerait lorsque l'écart entre la population et le nombre d'inscrits sur les listes électorales excède 60%. Cette disposition se heurterait à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, laquelle exige que l'organe délibérant d'une collectivité territoriale soit élu sur des bases essentiellement démographiques. Le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte dans sa délibération du 17 avril 2025, a ainsi rappelé qu'une répartition des sièges fondée sur un critère autre que démographique, tel que le nombre d'électeurs, serait contraire à cette exigence. En outre, cette disposition est impossible à mettre en œuvre d'un point de vue pratique. L'alinéa figurant actuellement dans le projet de loi ne prévoit pas de mesure d'application et modifierait, lors de chaque scrutin, la répartition électorale de chaque section, avec des effets de bord importants.

• 285·ARTICLE 19Tombé

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever le sujet de la construction d'un nouvel aéroport à Bouyoni. Le site de Bouyouni, identifié comme le « grenier » de Mayotte, constitue une zone agricole essentielle à la sécurité alimentaire et à l'économie locale. La construction d'un nouvel aéroport sur ce territoire entraînerait une consommation importante de terres agricoles rares, fragilisant ainsi un secteur déjà confronté à des difficultés croissantes et compromettant durablement l'autonomie alimentaire de l'île. Or, le foncier agricole est une ressource stratégique qu'il convient de préserver, en particulier dans un contexte insulaire où les terres disponibles sont limitées. Par ailleurs, les dernières communications des services de l'État ont laissé entendre que le projet de rallongement de la piste de l'aéroport Marcel Henry à Pamandzi, longtemps présenté comme la solution principale, serait désormais écarté, en raison notamment de risques sismo-volcaniques et environnementaux. Ce revirement majeur, s'il se confirme, a été opéré sans que les élus et la population de Mayotte ne bénéficient d'une information claire et complète. Cette absence de transparence nourrit une inquiétude justifiée quant aux modalités de décision et à l'avenir de l'infrastructure aéroportuaire, qui demeure un enjeu central pour l'accessibilité, le développement économique et la cohésion sociale de l'archipel. Dans ce contexte, il apparaît urgent de réunir à nouveau le comité de pilotage local (COPIL), qui, sous la coprésidence du Préfet et du Président du Conseil départemental, rassemble les élus, acteurs socio-économiques et institutions majeures de Mayotte. Cette instance de dialogue et de gouvernance territoriale est la seule à même d'assurer un suivi rigoureux, transparent et partagé des études, d'évaluer les impacts des différents scénarios et de construire une vision concertée de l'avenir aéroportuaire de Mayotte. L'amendement vise ainsi à inviter expressément à la reprise des travaux et réunions du COPIL dans les meilleurs délais, afin de garantir une décision fondée sur une analyse globale intégrant à la fois les contraintes techniques, les enjeux environnementaux, la préservation des terres agricoles et les aspirations des populations locales. Cette démarche s'inscrit pleinement dans la volonté d'assurer un développement durable, équilibré et respectueux des ressources et besoins de Mayotte, dans un esprit de concertation et de transparence démocratique.

• 468·ARTICLE PREMIERRejeté

  Cette série d'amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus précisément les exigences d'égalité et de justice sociale spécifiques à Mayotte. La notion de convergence suggère un processus progressif, long, voire incertain, où les écarts se réduiraient de manière graduelle. Or, dans le contexte de Mayotte, territoire ultra-marin marqué par des inégalités profondes et des besoins sociaux urgents, ce terme ne reflète pas suffisamment la volonté politique forte d'atteindre dans les meilleurs délais un niveau équivalent à celui des autres départements français. L'« alignement » traduit, quant à lui, une ambition plus ferme et immédiate : il s'agit d'ajuster de façon effective les conditions économiques et sociales afin d'assurer un traitement égalitaire entre Mayotte et le reste de la République. Ce terme souligne la nécessité de tenir les promesses faites aux habitants, dans le respect des principes constitutionnels d'égalité devant la loi et de solidarité nationale. Par ce choix terminologique, le législateur affirme clairement sa détermination à réduire rapidement les écarts de développement et à garantir à Mayotte un niveau d'accès aux droits, aux services publics, à l'emploi et au développement économique comparable à celui des autres territoires français, conformément aux engagements pris.

• 406·ARTICLE PREMIERAdopté

  Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assurer la transmission d'une étude de faisabilité relative à la sortie du tout-enfouissement au comité de suivi avant le 31 décembre 2025.

• 315·ARTICLE 11Rejeté

  Cet amendement vise à rétablir dans sa rédaction originale l'article 11 du projet de loi.

• 598·ARTICLE PREMIERRejeté

  Cet amendement prévoit de préciser le Plan Eau Mayotte dans le rapport annexé concernant les mesures visant à renforcer la distribution d'eau. Les normes issues de la transposition de la directive révisée “Eau potable” ont créé une nouvelle obligation à charge des communes et EPCI disposant de la compétence eau potable. Celles-ci doivent désormais effectuer un recensement des personnes disposant d'un accès inexistant ou insuffisant à l'eau potable via un diagnostic territorial, dont les modalités de réalisation sont prévues par le code général des collectivités territoriales. A ce jour, aucune collectivité du département de Mayotte n'a entamé ce travail de diagnostic. C'est pourquoi cet amendement rappelle la nécessité d'engager ce diagnostic territorial essentiel pour comprendre les raisons expliquant les situations de précarité en eau, hygiène et assainissement et apporter des mesures concrètes et adaptées. Alors que 29 % de la population ne dispose pas d'un raccordement à l'eau à domicile, cet amendement insiste également sur l'importance d'un maillage suffisant de points d'eau publics, ces infrastructures sont essentielles et très souvent le seul point d'approvisionnement existant pour les personnes vivant dans des quartiers d'habitat précaire. Par ailleurs, l'accès à ces points d'eau est freiné par la centralisation de l'achat et du rechargement des cartes un point unique sur la commune de Mamoudzou ainsi que par un coût d'entrée élevé de plus de 30 euros, alors que 42 % de la population vit avec moins de 160 € par mois. Il est donc crucial d'assurer l'installation et l'entretien d'un nombre suffisant de points d'accès à l'eau potable, répartis de manière cohérente sur l'ensemble du département. Pour faciliter l'accès aux bornes fontaines monétiques, les points de vente et de recharge pourront être démultipliés notamment au sein des 16 structures France Services réparties sur l'île. Cet amendement a été travaillé avec la Coalition eau.

• 686·ARTICLE PREMIERRejeté

  A Mayotte aujourd'hui les femmes portent une grande part des activités informelles mais restent éloignées des dispositifs classiques d'accompagnement, il apparaît donc nécessaire de les accompagner dans cette formalisation des activités économiques qu'elles portent.

• 550·ARTICLE 19Tombé

  Dans le contexte d'une situation sanitaire très préoccupante, cet amendement vise à ajouter les établissements publics de santé dans le champ des infrastructures concernées par le régime de prise de possession anticipée. Si ce dispositif dérogatoire est mis en place alors il doit être réservé à des projets d'intérêt général répondant à un besoin collectif urgent. Le Centre Hospitalier de Mayotte a été gravement endommagé par le cyclone et les reconstructions sont contraintes par la saturation de sa capacité d'accueil. Pour assurer la continuité du service public hospitalier, la priorité est de réaliser un second site hospitalier, annoncé dès 2019 mais dont le chantier n'a toujours pas été lancé.

• 522·ARTICLE 1ER BISRejeté

  La tentation pour l'État de prendre la main sur les services des collectivités locales et les établissements publics à compétence territoriale est forte, mais elle constitue un précédent dangereux. Mayotte est bien trop souvent utilisée comme laboratoire d'expérimentation pour des mesures appelées à s'étendre ensuite à d'autres territoires ultramarins, voire à l'Hexagone. Cela a été le cas en matière de politique migratoire, d'affaiblissement du droit du sol, et désormais de la prise de contrôle de la politique locale d'aménagement, pourtant traditionnellement dévolue aux collectivités territoriales. Si la nécessité opérationnelle est légitime dans un contexte d'urgence et de reconstruction, le caractère exceptionnel de cette mesure ne saurait justifier son inscription dans la durée. Or le dispositif prévu jusqu'en 2030, date lointaine qui ouvre la voie à un affaiblissement durable de la démocratie locale. Ce glissement institutionnel mérite d'être clairement interrogé. Une limite de la mesure à un an à compter de la catastrophe qu'a constitué le passage du cyclone Chido semble davantage appropriée.

• 322·ARTICLE PREMIERAdopté

  Le présent amendement vise à favoriser le développement économique local de Mayotte dans le cadre de la reconstruction post-catastrophe. En effet les acteurs économiques de l'île expriment de nombreuses inquiétudes sur le risque de voir les entreprises régionales s'accaparer la plus grande part des chantiers de la reconstruction dans un temps où les entreprises mahoraises sont affaiblies, privées d'une partie de leurs personnels et de leurs moyens techniques. L'amendement comporte ainsi deux volets : - la réservation d'une part des marchés publics aux très petites entreprises locales, qui permettra de soutenir un tissu économique fragile dans une période très difficile. - l'encouragement des entreprises non-locales à embaucher des habitants de Mayotte, afin de mobiliser les savoir-faire existants, très spécifiques à l'île, ses matériaux et ses terrains, et à renforcer les compétences de la population locale. Cette mesure est d'autant plus pertinente que le secteur de la construction est un vecteur important d'insertion professionnelle et que le tissu économique local a besoin d'être soutenu.

• 210·ARTICLE PREMIERCavalier (45)
• 132·ARTICLE 2Rejeté

  Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant d'exiger un visa de long séjour pour bénéficier de la carte de séjour temporaire "parent d'enfant français" et "liens personnels et familiaux" à Mayotte. Comme le précise l'étude d'impact, l'immigration familiale représente plus de 80% des titres délivrés/renouvelés à Mayotte en 2024 contre 36% sur l'ensemble du territoire national et ces titres sont majoritairement délivrés à des étrangers entrés irrégulièrement. Les dispositions du présent article permettraient par exemple de refuser plus de 2500 titres de séjour par an pour motif familial sur les 3000 titres délivrés sous ce motif, et ainsi réduire quasi totalement l'immigration familiale. Nous refusons de faire de Mayotte un département expérimental en défaveur des personnes migrantes qui doivent déjà affronter de multiples obstacles pour sortir de la précarité dans laquelle elles se trouvent. La détresse des Mahoraises et Mahorais ne peut être soulagée par l'extinction totale des droits des personnes migrantes.

• 357·ARTICLE PREMIERNon soutenu

  Mayotte est un département français depuis 2011, pourtant, en 2018, selon l'Insee, 42 % de la population vivait avec moins de 160 euros par mois. En 2022, à peine un tiers des 15-64 ans avaient un emploi. De nombreux habitants vivent dans des bidonvilles insalubres.La problématique humanitaire de Mayotte est donc secondaire et ne répond en aucun cas à une volonté de développement économique réel. Les récentes grèves générales de l'île de Mayotte contre la vie chère en témoignent : les grandes enseignes françaises de commerce et le gouvernement ne montrent aucun empressement à régler les problèmes des prix élevés des denrées alimentaires de base. La colonisation, puis la départementalisation de Mayotte répond en réalité à des objectifs militaro-économiques. La zone économique exclusive de Mayotte permet à la France de prospecter les potentielles ressources de l'océan Indien (hydrocarbures et minerais), tout en surveillant militairement le canal du Mozambique, où passent deux tiers du pétrole provenant du Moyen-Orient.

• 451·ARTICLE 22Rejeté

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner et renforcer l'efficacité économique et sociale des dispositifs fiscaux dérogatoires applicables à Mayotte en les conditionnant à des engagements concrets des entreprises en matière d'investissement productif et de création ou de maintien d'emplois locaux. Alors que ces mesures fiscales ont pour objectif affiché de stimuler le développement économique du territoire, il est indispensable de s'assurer qu'elles bénéficient effectivement à l'économie réelle mahoraise, et non à des opérateurs extérieurs sans retombée durable sur le tissu local. À cet effet, le présent amendement subordonne l'application de ces avantages à des critères définis par décret relatifs, notamment, à la part d'investissement réalisée localement et à l'impact sur l'emploi local. Cette logique permet de garantir une meilleure efficience de la dépense publique, tout en assurant que les dispositifs fiscaux concourent réellement aux objectifs de développement, de structuration économique et de création d'opportunités professionnelles pour les habitants de Mayotte.

• 344·ARTICLE PREMIERAdopté

  Cet amendement vise à intensifier la lutte contre l'agriculture informelle et l'importation de pesticides illégaux. Un rapport de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) révèle que jusqu'à 80 % des légumes vendus en bord de route sont contaminés par des pesticides non homologués, notamment des substances interdites dans l'UE, comme le diméthoate. Des analyses ont montré que le diméthoate, interdit en France depuis avril 2016, contaminait toujours les tomates à des niveaux 17 fois supérieurs à la norme OMS A Mayotte, beaucoup de légumes sont vendus sur le bord des routes, bien souvent le produit de l'agriculture informelle. Ils sont traités avec des produits non homologués et présentent des taux de contamination qui représentent un danger important pour la santé publique. La lutte contre ce danger, tant l'importation que l'utilisation des ces produits, est donc un sujet grave de santé publique à Mayotte.

• 297·ARTICLE 2Rejeté

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 qui porte de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour la délivrance de la carte de résident « parent d'enfant français » et crée une condition de résidence habituelle de sept ans pour la délivrance de la carte de séjour temporaire « liens personnels et familiaux ». Sur la forme, l'alinéa 10 vise à modifier l'article L. 423‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et donc à modifier le droit commun qui porte de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour la délivrance de la carte de résident « parent d'enfant français » et crée une condition de résidence habituelle de sept ans pour la délivrance de la carte de séjour temporaire « liens personnels et familiaux ». Sur le fond, le principal défi migratoire à Mayotte ne réside pas dans l'octroi trop généreux de titres de séjour pour motif familial, mais bien dans la proportion massive de personnes en situation irrégulière, estimée à environ 50 % de la population. La plupart des arrivées s'effectuent par voie maritime, en dehors de tout cadre légal, sans contrôle aux frontières effectif, et en dépit des reconduites à la frontière. Dans ce contexte, renforcer les critères pour les rares personnes qui cherchent à régulariser leur situation par les voies légales semble largement déconnecté des enjeux de fond. Cette mesure risque même de produire un effet inverse à celui recherché : en rendant l'accès au séjour régulier encore plus difficile, elle peut contribuer à accroître le nombre de personnes sans statut, aggravant ainsi la précarité sociale et le non-recours aux droits. Enfin, son effectivité demeure incertaine tant que les moyens humains et logistiques de l'administration, notamment de la préfecture de Mayotte, restent structurellement insuffisants pour traiter les demandes dans des délais raisonnables et assurer un contrôle efficace du séjour sur le territoire. Il est donc permis de douter de l'impact réel de cette disposition, qui semble davantage symbolique que pragmatique, et qui mériterait d'être replacée dans une stratégie plus cohérente, articulant régulation migratoire, accès aux droits, et renforcement des capacités administratives locales.

• 271·ARTICLE PREMIERTombé

  Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP entendent rappeler l'existence d'un droit dérogatoire en matière d'immigration, son inefficacité avérée, et dénoncent la volonté du Gouvernement de prolonger une politique xénophobe et stérile. Contrairement à ce que propose la France insoumise depuis des années, les gouvernements successifs ont préféré multiplier les lois anti-immigration plutôt que d'investir massivement dans les services publics à Mayotte. Cette inflation législative xénophobe a conduit à l'instauration, sur ce territoire, d'un véritable droit dérogatoire, où les conditions d'accueil et d'accès à la nationalité sont bien plus restrictives qu'en Hexagone. Depuis la loi Asile et Immigration du 10 septembre 2018, le droit du sol y est profondément restreint. De plus, le titre de séjour spécifique à Mayotte ne permet d'y résider que localement et empêche la solidarité hexagonale, à la différence du titre de séjour de droit commun qui ouvre des droits sur l'ensemble du territoire national. L'ensemble du droit au séjour y est limité, et l'enfermement administratif y est également facilité. Ces dérogations n'ont pas eu d'impact sur les flux migratoires. Les naissances à Mayotte n'ont pas diminué depuis la restriction du droit du sol : 9 590 naissances en 2018 contre 10 280 naissances en 2023. La limitation du droit du sol a conduit à faire baisser l'acquisition de la nationalité française à Mayotte (le nombre d'acquisitions serait passé de 2 900 en 2018 à 900 en 2022) mais pas les flux migratoires ou le nombre de titres de séjour délivrés. Jules Lepoutre, professeur de droit public estime que “Les chiffres communiqués par le ministère confirment paradoxalement la faible attractivité du droit de la nationalité” et que “Les inégalités de richesse considérables entre les Comores et Mayotte expliquent bien mieux ce qui guide la migration”. Dans une tribune commune avec les autres professeurs de droit public Marie-Laure Basilien-Gainche et Serge Slama, les chercheurs résument ainsi que “L'attractivité de notre droit de la nationalité relève assez largement du mythe”. Les personnes venant des Comores (où le PIB est 8,5 fois inférieur à celui de Mayotte) ou plus largement d'Afrique sont portées par une grande détresse et fuient la misère : ils ne viennent pas au gré d'une législation complexe qu'ils ne connaissent pas. Contre la politique xénophobe du Gouvernement, nous défendons un accueil digne des migrants et la fin des exceptions légales à Mayotte en matière de droit au séjour.

• 160·ARTICLE 17Tombé

  Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter le nombre de pharmacies d'officine en supprimant l'avis du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens, nécessaire pour la délivrance d'une licence par tranche de 7 000 habitants recensés. Actuellement en Hexagone, les quotas de population sont fixés à 2 500 habitants pour la première licence dans la commune et à 4 500 habitants pour les tranches supplémentaires suivantes. Par dérogation à ces quotas, les autorisations d'officine sont occtroyées par tranche de 7 000 habitants à Mayotte. Résultat : Mayotte ne comptait que 24 officines de pharmacies sur son territoire en 2021, soit une densité moyenne d'une officine pour 10 688 habitants, contre une officine pour 4 196 habitants dans l'Eure, le département hexagonal avec la densité la plus faible, et une moyenne nationale d'une officine pour 4 240 habitants. Si cet article permettait d'affaiblir ce frein au développement du réseau officinal à Mayotte en fixant le seuil au niveau de l'intercommunalité et non plus de la commune, il a été modifié au fil de l'examen du texte et reste très limité. En effet, un amendement adopté au Sénat a largement réduit la portée de cet article. Il a limité cette possibilité aux seuls cas où le dernier recensement précède de plus de cinq ans la demande. De plus, il ajoute que la délivrance d'une licence, fondée sur le critère dérogatoire de la population intercommunale, est soumise à un avis conforme de l'Ordre national des pharmaciens, pour répondre aux inquiétudes des représentants des pharmaciens craignant une déstabilisation du réseau officinal à Mayotte. Par cet ajout, cela confère en réalité plus de pouvoir aux représentants des pharmaciens pour décider en fonction de leurs intérêts économiques. En commission à l'Assemblée, l'avis conforme de l'Ordre national des pharmaciens est devenu un avis consultatif, mais la fixation du seuil au niveau de l'intercommunalité a été supprimée, ce qui revient de facto au droit en vigueur actuellement, sans aucune amélioration. Par cet amendement nous souhaitons donc supprimer cet ajout du Sénat, restreignant la portée de cet article et limitant l'accès aux médicament et aux pharmacies de proximité de la population Mahoraise.

• 172·ARTICLE 20Adopté

  Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'alinéa 2 de cet article, rendant inapplicable l'adaptation de règles de la prescription acquisitive pour les personnes habitant des logaments insalubres, indignes et informels. De facto, cet ajout cible les habitants de l'habitat informel, les empêchant d'accéder à la propriété, sans résoudre le problème. Or cette situation est en grande partie le résultat d'une politique du logement social très insuffisante voire inexistante qui empêche l'accès à un habitat digne et durable pour les plus pauvres alors que le revenu médian est de 260 euros par mois et que plus du trois quarts des habitants vit sous le seuil de pauvreté. Comme en Hexagone, les pénuries sont graves : on estime à 8000 le besoin en logements locatifs sociaux supplémentaires à l'horizon 2025 pour les seules communes soumises à obligation (contre 200 à 400 construits en moyenne par an depuis 2016). Le Plan logement Outre‑mer (2019-2022), qui annonçait 150 000 logements en 10 ans pour l'ensemble des territoires ultramarins, n'a jamais été traduit sur le plan budgétaire. La situation est d'autant plus problématique que le montant de la plupart des prestations sociales est divisé par deux pour Mayotte, et que les APL ne sont pas versées à ses résidents. De plus, les programmes de réhabilitation de certains habitats et de construction de nouveaux logements sont largement “insuffisants” et “inadaptés” selon la Fondation pour le logement. Lorsque ces derniers sont enfin livrés, leurs prix sont souvent prohibitifs : en moyenne, le prix de location mensuel par mètre carré de surface habitable au 1er janvier 2022 s'établissait à 8,76 euros à Mayotte, tandis que la moyenne nationale s'établit à 6,05 euros, selon l'Union sociale pour l'habitat Outre-mer (USHOM). Le logement social est aussi concerné par ce surcoût. Le parc en Outre-mer étant en moyenne plus récent, les bailleurs sociaux n'ont pas l'assise financière pour apporter des fonds propres dans les opérations et faire baisser les coûts. Cette crise du logement a été aggravée après le cylone, par les opérations d'expulsions massives et de démolition ciblant l'habitat précaire organisées par le Gouvernement, sans qu'aucune solution de relogement pérenne et digne ne soit proposée aux personnes délogées. Avec ce nouvel alinéa, adopté en commission, la réduction des délais de la prescription acquisitive ne s'appliquera ainsi qu'aux personnes les plus riches, délaissant une majorité de mahorais et mahoraises obligés de vivre dans des logements insalubres. Nous souhaitons donc le supprimer.

• 386·ARTICLE 15Adopté

  Cet amendement vise à inscrire dans la loi un objectif d'alignement des droits sociaux à Mayotte avec ceux en vigueur en Hexagone, afin d'aboutir à une égalité réelle, y compris en ce qui concerne l'aide médicale de l'Etat (AME). Les inégalités à Mayotte sont structurelles, elles se traduisent notamment par des minimas et des prestations sociales largement inférieures à ceux octroyés dans les autres territoires de la République. En effet, Mayotte demeure le département le plus pauvre de France, avec un taux de pauvreté atteignant 77 % de la population, contre 14 % dans l'Hexagone. Cette situation creuse un fossé considérable et fragilise le principe fondamental d'égalité inscrit dans notre pacte républicain, selon lequel chaque citoyen, quel que soit son lieu de résidence, doit bénéficier des mêmes droits et protections.

• 590·ARTICLE 10Rejeté

  Cet amendement vise la suppression de l'article 10 qui permet au préfet de déroger au droit inconditionnel à un relogement lors des opérations de destruction des habitats. L'article 10 permet de renforcer les pouvoirs de police spéciale de lutte contre l'habitat informel à Mayotte. S'il vise à étendre la liste des personnes habilitées à constater et dresser les procès-verbaux, il propose également de nombreuses dérogations en réduisant le délai d'exécution volontaire de l'ordre d'évacuation des bidonvilles, d'un mois à quinze jours et en mettant fin à l'obligation systématique préalable pour le préfet de proposer un relogement ou un hébergement d'urgence. Actuellement, la possibilité de démolir des abris en cours de construction est déjà inadaptée aux enjeux de protection des populations et de lutte contre le sans-abrisme. Par ailleurs, l'absence d'obligation systématique de relogement ainsi prévue permet que l'insuffisance des capacités d'hébergement disponible ne constitue plus un frein à la mise en œuvre des pouvoirs de police. Cet assouplissement considérable n'est pas acceptable. Alors qu'il s'agit de détruire plus facilement les bidonvilles à Mayotte, sans décision de justice et sans relogement, donc hors du droit commun, cette logique ne résout aucunement la problématique de l'habitat informel et encore moins celle du logement des ménages concernés. Aujourd'hui, 77 % des Mahorais vivent sous le seuil de pauvreté et 40 % habitent des logements en tôle. Cette situation, alarmante et inacceptable, doit nous mobiliser. Détruire des bidonvilles sans prévoir des solutions de relogement ou d'hébergement pour les personnes qui y vivent, ne fera que reproduire la crise que les habitants de Mayotte ont connue après le passage du cyclone. L'île de Mayotte compte seulement 5 % de logements sociaux, alors que la moyenne nationale est de 17,5 %. Pourtant, ce projet de loi « pour la refondation de Mayotte » ne parle à aucun moment de logement, si ce n'est pour priver d'un abri les gens qui ont le malheur de vivre dans un habitat de fortune. Plutôt qu'une intervention de l'État au nom de ses pouvoirs de police qui sanctionne les occupants par une mesure d'évacuation expéditive, violente et contrevenant à leurs droits élémentaires, il pourrait être fait le choix d'une amélioration massive et progressive de l'habitat informel et de son environnement (toitures, dallage au sol, latrines, construction de ruelles…), afin de le rendre salubre et de le sécuriser. Il serait en effet préférable d'engager des opérations de résorption de l'habitat insalubre (RHI) qui permettent de passer à un habitat en dur. Pour toutes ces raisons, cet amendement vise la suppression de cet article.

• 350·ARTICLE PREMIERAdopté

  Cet amendement vise à promouvoir massivement la récupération de l'eau de pluie. Mayotte connaît une pluviométrie significative, et la récupération domestique des eaux de pluie constitue une solution simple à mettre en œuvre. Une politique publique volontariste en la matière permettrait d'améliorer concrètement les conditions de vie de la population, confrontée à des coupures d'eau quotidiennes. En métropole, l'accès à l'eau reste stable. À Mayotte, en revanche, l'action de l'État se limite trop souvent à la désignation de « préfets eau », chargés de planifier les coupures et d'organiser la distribution de bouteilles plastiques, importées depuis l'Hexagone afin de respecter les normes en vigueur. L'importation d'eau depuis Madagascar demeure interdite, tandis que celle de bière y est autorisée, illustrant l'absurdité d'un système normatif déconnecté de la réalité locale. Cette situation, aggravée par le passage du cyclone Chiro, impose une reconstruction en profondeur. Celle-ci doit inclure la généralisation de la récupération des eaux pluviales, déjà évoquée lors de l'examen de la loi d'urgence. Ce débat offre l'opportunité d'y revenir. L'eau potable n'est pas indispensable pour tous les usages domestiques. L'approvisionnement en eau de pluie pourrait ainsi couvrir les besoins liés à la vaisselle, aux sanitaires ou à l'arrosage des jardins. Il s'agit d'une mesure simple, modeste, mais immédiatement mobilisable. Elle ne requiert ni grands travaux, ni longues concertations, et permettrait des améliorations concrètes et rapides.

• 492·ARTICLE PREMIERRejeté

  Cet amendement vise à s'attaquer à la source originelle du problème lié à la gestion des déchets à Mayotte. Agir à la source du problème en interdisant la mise sur le marché de produits pour lesquels aucune solution de recyclage ou de collecte n'est disponible à Mayotte. Cela répond à une logique de responsabilité élargie du producteur et évite de surcharger des dispositifs de traitement locaux déjà saturés, comme ceux gérés par le SIDEVAM. Sont notamment visées les canettes métalliques et les bouteilles plastiques qui jonchent les talus et les fossés et polluent le lagon.

• 142·ARTICLE 2Rejeté

  Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer. Le présent amendement propose ainsi de supprimer la disposition dérogatoire qui prévoit qu'à Mayotte l'étranger résidant en France depuis ses 13 ans peut obtenir une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" à la condition qu'au moins un de ses parents soit titulaire d'une carte de séjour temporaire ou de résident. Cette condition de régularité est d'autant plus restrictive qu'à Mayotte l'admission exceptionnelle au séjour, qui permet de régulariser des personnes qui ne remplissent pas les conditions classiques de régularisation à titre discrétionnaire, n'existe pas.

• 291·ARTICLE 2 BISRejeté

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise renforcer la portée du rapport évaluant les dispositions dérogatoires en matière d'immigration et de nationalité applicables à Mayotte. La multiplication des mesures dérogatoires en matière d'immigration et de nationalité à Mayotte traduit une fuite en avant législative qui, tout en s'éloignant des principes de droit commun, percute frontalement certaines libertés fondamentales, au premier rang desquelles figure l'intérêt supérieur de l'enfant. Ces dispositifs, souvent présentés comme nécessaires à la « spécificité mahoraise », installent en réalité un régime d'exception durable qui fragilise l'État de droit. Ce traitement différencié, s'il n'est pas sérieusement évalué, risque d'institutionnaliser une forme de discrimination territoriale. Par ailleurs, l'effectivité de ces mesures est largement contestable. Elles se heurtent à des moyens structurellement insuffisants : sous-effectifs persistants dans les forces de sécurité intérieure, engorgement chronique de la justice, et désorganisation des services de l'état civil et des préfectures. Autrement dit, l'empilement des normes dérogatoires ne compense pas les carences de l'action publique sur le terrain. Ce constat plaide pour une évaluation rigoureuse et transparente, afin de mesurer les conséquences concrètes de ces dispositions, tant sur les libertés individuelles que sur l'efficacité réelle des politiques publiques à Mayotte.

• 307·ARTICLE 6Rejeté

  Cet amendement de repli vise à préciser qu'à Mayotte l'aide au retour ne peut pas se cumuler avec les autres dispositifs de soutien notamment l'aide à la réinsertion économique.

• 433 (Rect)·ARTICLE 15 BISRejeté

  Le présent amendement vise à interpeller la représentation nationale sur l'urgence d'un alignement complet et effectif du salaire minimum de croissance à Mayotte, sans palier intermédiaire. Lors de la départementalisation de Mayotte en 2011, il avait déjà été solennellement annoncé que le SMIG local serait aligné sur le SMIC hexagonal dans un délai de trois ans, comme en témoignent les engagements publics de l'époque. Or, plus d'une décennie plus tard, cet alignement reste incomplet, malgré la flambée du coût de la vie et la persistance de fortes inégalités de revenus. En prévoyant une simple revalorisation à 87,5 % à compter de 2026, le projet de loi entérine en réalité un nouvel échelonnement, prolongeant un différentiel de salaire minimum qui pèse directement sur le pouvoir d'achat des Mahorais. Cet amendement de principe réaffirme donc que le respect du principe d'égalité dite réelle passe par une convergence rapide et totale des droits sociaux et économiques.

• 641·ARTICLE 8Adopté

  Cet amendement vise à rétablir l'article 8 supprimé par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Entre 2019 et 2024, la part des mineurs étrangers condamnés à Mayotte sur l'ensemble des mineurs condamnés a augmenté de 110%. Sur cette même période, la proportion des mineurs étrangers sur l'ensemble de mineurs condamnés baissait inversement de 12% pour l'ensemble du territoire national. Par ailleurs, la proportion d'étrangers parmi les mineurs mis en cause à Mayotte sur toute sorte d'infraction est nettement plus élevée que pour l'ensemble de la France. Le législateur peut donc, sans méconnaître l'article 1er de la Constitution ni le principe d'égalité devant la loi, adapter les règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers à Mayotte afin de lutter contre l'immigration irrégulière, qui se traduit spécifiquement à Mayotte par un nombre élevé d'enfants nés de parents étrangers. Le Conseil d'État l'a confirmé.

• 587·APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:Retiré avant publication
• 179·APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:Rejeté

  Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite enfouir l'ensemble des câbles aériens présents sur l'île de Mayotte. Le cyclone Chido a coupé Mayotte du monde avec des vents dépassant les 200 km/h. Les rafales ont arraché la majorité des câbles aériens, privant ainsi d'électricité tout le territoire mahorais. Trois semaines après le passage du cataclysme, des quartiers étaient encore dans le noir. La situation n'est pas isolée : à La Réunion, plusieurs semaines après le passage de cyclones, des milliers d'abonnés étaient toujours privés d'électricité, d'Internet ou de téléphone, illustrant une résilience insuffisante des réseaux aériens. Cette précarité persistante aggrave la vie quotidienne et l'économie locale, alors même que la reconstruction se limite trop souvent à restaurer à l'identique des infrastructures vétustes et inadaptées aux nouveaux risques climatiques. On le sait, la France est en retard sur ses voisins européens. L'Allemagne a enterré 70 % de son réseau électrique, le Royaume-Uni 63 %, alors que la France peine à atteindre les 50 %. Ce retard est d'autant plus problématique à Mayotte et à La Réunion, et dans les outre mers où la fréquence et l'intensité des cyclones augmentent avec le réchauffement climatique. La puissance des vents croît, mais l'infrastructure électrique ne s'adapte pas. Si le projet de loi se borne à rétablir la vétusté déjà présente avant le cyclone, la reconstruction ne permettra pas d'améliorer la vie quotidienne des populations ultramarines. Les habitants de Mayotte et de La Réunion savent ce qui est bon pour leur territoire et réclament des solutions durables et adaptées. Afin de prévenir de futures catastrophes et de garantir la continuité des services essentiels, il est indispensable d'enfouir l'ensemble des câbles aériens sur ces territoires exposés par partout où la topographie le permet. Ainsi, cet amendement vise à la mise en place, d'ici la fin 2026, d'un programme d'enfouissement complet du réseau électrique aérien à Mayotte, afin de mettre fin à la précarité énergétique et numérique des ultramarins face aux aléas climatiques.

• 570·ARTICLE 15Charge
• 399·APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:Charge
• 245·ARTICLE 4Rejeté

  Cet amendement a pour objet de supprimer les délais spéciaux d'enquête introduits à l'article 4 en matière de reconnaissances de paternité frauduleuse à Mayotte. Ce traitement dérogatoire de Mayotte ne repose en effet sur aucune situation objective. Les difficultés rencontrées par les parquets pour instruire les dossiers de reconnaissance frauduleuse, qu'il s'agisse de l'identification de l'intention frauduleuse, de la collecte de preuves, ou de la disponibilité des moyens d'enquête, sont communes à l'ensemble du territoire national. Aucune donnée ne permet d'établir que les enquêtes menées à Mayotte nécessitent, par leur nature ou leur complexité, un traitement différent ou plus long que celles conduites ailleurs en France. Dès lors, l'instauration d'un régime dérogatoire applicable uniquement à Mayotte soulève une difficulté de principe, en ce qu'elle introduit une rupture d'égalité devant la loi, sans justification objective et rationnelle.

• 134·ARTICLE 2Rejeté

  Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant de faire passer à 5 ans contre 3 ans actuellement la durée de résidence pour obtenir la carte de résidence " parent d'enfant français" et d'exiger que cette résidence régulière soit également ininterrompue. Ces nouveaux critères visent à faire du droit au séjour à Mayotte un parcours semé d'embuches jusqu'à le rendre impossible. Nous le répétons, durcir le droit des étrangers à Mayotte ne résoudra en rien le quotidien des Mahorais, cela contribuera seulement à maintenir dans l'irrégularité des personnes précaires. Durcir les démarches administratives et rajouter des justificatifs à présenter sur de plus en plus d'années n'ont aucun sens alors que le cyclone Chido a fait disparaitre pour beaucoup de personnes l'ensemble de leurs biens, dont leurs documents administratifs. Ces mesures xénophobes sont d'autant plus graves qu'elles visent ici le droit au séjour pour motifs familiaux, la restriction de ces titres brisera des familles entières.

• 256·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Retiré après publication

  Cet amendement entend automatiser la première demande de titre pour les jeunes majeurs nés à Mayotte. Les conditions d'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers sont dérogatoires et de plus en plus restrictives par rapport au droit en vigueur sur le reste du territoire français. Ces jeunes, qui remplissent les conditions d'accès à la nationalité française en vigueur en Hexagone, se voient donc privés d'un certain nombre de droits de façon discriminatoire et se retrouvent dans l'obligation, à leur majorité, de faire une demande de titre de séjour. Les jeunes concernés sont confrontés à une multitude d'obstacles, d'un manque d'information au blocage de la préfecture, ce qui porte le délai d'obtention de ce titre entre 1 et 3ans. Pendant cette période, les enfants deviennent majeurs, obtiennent leur baccalauréat, passent le délai Parcours Sup et se retrouvent automatiquement en année blanche, sans possibilité ni d'étudier, ni de travailler. La préfecture et le rectorat ont créé un système basé sur la méritocratie où chaque année, une poignée d'élèves peuvent bénéficier d'un canal de régularisation auprès de la préfecture pour pouvoir continuer leurs études. Cela concernerait 450 jeunes alors même que plus du triple deviennent chaque année bachelier. Ces dérogations emportent déjà des conséquences particulièrement néfastes, et maintiennent délibérément dans la précarité juridique et administrative des milliers de jeunes sur le territoire. Avec le texte que nous examinons, se mulitplieront des situations de non droit déjà existantes, les années dites « blanches », ainsi que les phénomènes de jeunes en errance. Rappelons que les enjeux liés à l'accès à la nationalité française à Mayotte ont fait l'objet d'une recommandation spécifique du Comité des droits de l'enfant des Nations-Unies, en 2023, lors de l'audition de la France dans le cadre du 6e examen sur l'effectivité de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE). Ainsi, le Comité demande à la France de « réexaminer le régime exceptionnel d'accès à la nationalité pour les enfants de Mayotte et envisager de ratifier la Convention européenne sur la nationalité de 1997 et la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'États de 2009. ».v

• 648·APRÈS L'ARTICLE 21 BIS, insérer l'article suivant:Adopté

  Cet amendement vise à ratifier les ordonnances n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido. Ces ordonnances ont été prises dans le cadre des habilitations données au Gouvernement aux articles 1 et 5 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte. S'agissant de la première ordonnance, le Gouvernement a souhaité mettre en œuvre une réponse forte, intégrée et lisible. La reconstruction du territoire nécessite une action rapide, cohérente et interministérielle, associant l'ensemble des acteurs publics et privés dans un cadre structuré. L'ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte vise à répondre à cet impératif en dotant le territoire d'un opérateur unique chargé de coordonner la reconstruction. Cette transformation lui adjoint une mission transversale de coordination, de maîtrise d'ouvrage ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage, ainsi qu'un rôle de garant de la bonne exécution des opérations. Cette ordonnance permet également d'adapter la gouvernance de l'établissement à ses nouvelles responsabilités. L'ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 prévoit, pour sa part, des dérogations ciblées aux règles du code de la construction et de l'habitation. Ces dérogations temporaires visent à faciliter la reconstruction des bâtiments endommagés ou détruits par les événements climatiques survenus entre le 13 décembre 2024 et le 13 mai 2025, sans compromettre la sécurité et les exigences sanitaires essentielles. Elles s'appliquent aux opérations de reconstruction ou de réhabilitation des bâtiments endommagés ou détruits par les événements climatiques survenus entre le 13 décembre 2024 et le 13 mai 2025, dès lors que les demandes d'autorisation sont déposées avant le 24 février 2027. Ces dérogations sont strictement encadrées dans le temps et dans leur portée afin de garantir la sécurité, la salubrité et la dignité des conditions de vie, tout en tenant compte des contraintes propres au territoire de Mayotte et de l'urgence à reconstruire. Elles visent à simplifier les démarches et réduire les coûts des opérations de reconstruction. Le 1° de cet amendement ratifie l'ordonnance n° 2025-453 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte. Le 2° ratifie l'ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido.

• 170·ARTICLE 19Tombé

  Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite protéger de manière explicite les terres agricoles essentielles à la production vivrière locale à Mayotte contre l'expropriation dans le cadre de la construction d'infrastructures. Alors que les articles 19 et anciennement 19 bis facilitent les expropriations pour des projets d'infrastructure jugés essentiels, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) protège le droit de propriété, ne permettant la privation que lorsque la "nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité". L'interdiction d'exproprier des terres vitales pour la subsistance des populations locales, sauf cas exceptionnels de sécurité publique, renforce la protection des droits fondamentaux et contribue à la résilience du territoire face aux crises, notamment celles liées au changement climatique, exacerbées par le passage du cyclone Chido. Elle s'inscrit également dans la vision d'une reconstruction durable de Mayotte, en garantissant que le développement ne se fasse pas au détriment de la souveraineté alimentaire et de la stabilité des communautés locales.