Projet de ratification des traités et conventions
Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières
Chronologie
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 3 juillet 2024
1er dépôt d'une initiative.
- 3 juillet 2024
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
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Travaux des commissions
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Travaux de la commission saisie au fond
- 3 juillet 2024
Renvoi en commission au fond
- —
Nomination de rapporteur
- 22 janvier 2025
Dépôt de rapport
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Discussion en séance publique
- 12 février 2025
Décision — adopté
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1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 13 février 2025
Dépôt d'une initiative en navette
- 13 février 2025
Accord international
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Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 13 février 2025
Renvoi en commission au fond
- 12 mars 2025
Nomination de rapporteur
- 12 mars 2025
Réunion de commission
- 26 mars 2025
Réunion de commission
- 26 mars 2025
Dépôt de rapport
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Discussion en séance publique
- 10 avril 2025
Discussion en séance publique
- 10 avril 2025
Décision — rejeté
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Commission Mixte Paritaire
- 10 avril 2025
Dépôt d'un projet de loi
- 10 avril 2025
Convocation d'une CMP
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Commission Mixte Paritaire
- 14 mai 2025
Nomination de rapporteur
- 14 mai 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
- 14 mai 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
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Discussion en séance publique
- 2 juin 2025
Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
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Discussion en séance publique
- 17 juin 2025
Discussion en séance publique
- 17 juin 2025
Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- 15 mai 2025
Décision de la CMP — Accord
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Promulgation de la loi
- 23 juin 2025
Promulgation d'une loi
Scrutins liés
Amendements
0 amendement(s).