Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 15 janvier 2025

   1er dépôt d'une initiative.

3. —

   Travaux des commissions

4. —

   Travaux de la commission saisie au fond

5. 15 janvier 2025

   Renvoi en commission au fond

6. —

   Nomination de rapporteur

7. 12 mars 2025

   Dépôt de rapport

8. —

   Discussion en séance publique

9. 20 mars 2025

   Discussion en séance publique

10. 20 mars 2025

    Décision — adoptée

11. —

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

12. 20 mars 2025

    Dépôt d'une initiative en navette

13. —

    Travaux des commissions

14. —

    Travaux de la commission saisie au fond

15. 20 mars 2025

    Renvoi en commission au fond

16. 3 décembre 2025

    Nomination de rapporteur

17. 3 décembre 2025

    Réunion de commission

18. 15 décembre 2025

    Réunion de commission

19. 17 décembre 2025

    Réunion de commission

20. 15 décembre 2025

    Dépôt de rapport

21. —

    Discussion en séance publique

22. 18 décembre 2025

    Discussion en séance publique

23. 18 décembre 2025

    Décision — adoptée sans modification

24. —

    Promulgation de la loi

25. 29 décembre 2025

    Promulgation d'une loi

Scrutins liés

• n° 4839·18/12/2025adopté

  l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).

Amendements

4 amendement(s).

• 1·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Retiré

  Cet amendement d'appel vise à attirer l'attention sur l'absence de réparation financière pour le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement des dispositions pénalisant l'avortement. Cette absence, que les parlementaires ne peuvent compenser en raison de l'article 40 de la Constitution, apparaît profondément injuste puisque le principe d'une telle réparation figure dans la version initiale de la loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité. Il pourrait donc y avoir une inégalité de traitement entre les personnes condamnées pour homosexualité et pour avortement. Les écologistes proposent donc la remise d'un rapport évaluant le coût que représenterait la mise en place d'une telle réparation financière, qui semble indispensable.

• 2·ARTICLE 2Retiré

  Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social précise les conditions de nomination des membres de la commission installée par l'article 2, en confiant au Premier ministre, à la Présidente de l'Assemblée et au Président du Sénat le soin de désigner chacun une personne en raison de ses travaux historiques ou de recherche sur l'avortement et l'histoire des femmes, un professionnel de santé et une personne engagée dans le milieu associatif. Il prévoit également de confier au vice-président du Conseil d'État ou au premier président de la Cour de cassation la désignation du magistrat.

• CL1·ARTICLE 2Retiré avant publication
• CL2·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Retiré avant publication