Proposition de loi ordinaire

Exercice de la démocratie agricole

Dossier officiel Assemblée nationale

Chronologie

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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
19 novembre 2024
1er dépôt d'une initiative.
20 novembre 2024
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
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Travaux des commissions
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Travaux de la commission saisie au fond
19 novembre 2024
Renvoi en commission au fond
25 novembre 2024
Nomination de rapporteur
25 novembre 2024
Réunion de commission
11 décembre 2024
Réunion de commission
21 janvier 2025
Réunion de commission
11 décembre 2024
Dépôt de rapport
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Discussion en séance publique
22 janvier 2025
Discussion en séance publique
22 janvier 2025
Décision — adoptée
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1ère lecture (2ème assemblée saisie)
22 janvier 2025
Dépôt d'une initiative en navette
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Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
22 janvier 2025
Renvoi en commission au fond
—
Nomination de rapporteur
29 janvier 2025
Dépôt de rapport
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Discussion en séance publique
6 février 2025
Décision — modifiée
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Commission Mixte Paritaire
6 février 2025
Dépôt d'un projet de loi
6 février 2025
Convocation d'une CMP
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Commission Mixte Paritaire
10 février 2025
Nomination de rapporteur
10 février 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
10 février 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
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Discussion en séance publique
12 février 2025
Discussion en séance publique
12 février 2025
Décision — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
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Discussion en séance publique
13 février 2025
Décision — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
10 février 2025
Décision de la CMP — Accord
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Promulgation de la loi
14 février 2025
Promulgation d'une loi

Scrutins liés

Amendements

65 amendement(s).

36·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
35·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
34·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
33·APRÈS L'ARTICLE PREMIERAdopté
Amendement de correction et de précision rédactionnelle.
13·ARTICLE 1ER TERRejeté
Amendement de suppression.
29·ARTICLE 1ER TERRejeté
Cet amendement de la rapporteure vise à supprimer cet article. La multiplication des rapports peut conduire à entraver inutilement l'action administrative. Le sujet de la représentativité des élections des chambres d'agriculture mérite d'être abordé dans un cadre plus propice et plus adapté.
24·ARTICLE 1ER TERAdopté
Dans le cadre des élections des chambres d'agriculture, un décompte des voix à l'échelle du canton pourrait répondre à un besoin de cohérence territoriale. Il serait utile pour l'adaptation des politiques publiques (notamment celles des intercommunalités ou agglomérations). De même, les pratiques agricoles et notamment la taille des exploitations sont différentes entre les différentes parties du département. Un comptage à l'échelle du canton permettrait ainsi de gagner en lisibilité. Enfin, nous sommes convaincus qu'une élection au plus près des actifs agricoles aurait un impact positif sur le taux de participation et la vitalité de la vie démocratique.
28·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Adopté
Cet amendement de la rapporteure renforce les obligations de publicité des travaux des chambres d'agriculture. Il renvoie à un décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles le règlement intérieur de chaque chambre applique les règles du déport fixées à l'article L. 254-1-2 et rend accessibles au public les procès-verbaux de ses réunions.
10·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
8·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Charge
17·ARTICLE 4Rejeté
Le présent amendement vise à revenir sur cet article ajouté en commission dont le dispositif contredit l'exposé des motifs de l'amendement. Si le dispositif introduit la parité au sein des fonctions électives de la MSA, l'exposé de l'amendement, lui, visait la garantie de "l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives au sein de la MSA." Cette dernière affirmation induit la présence d'une discrimination fondée sur le sexe quant à l'accès à ces fonctions : en l'état, une telle affirmation est fausse puisqu'aucune disposition législative ne limite l'accès des femmes aux fonctions électives de la MSA. Par ailleurs, l'introduction d'un critère de parité pour ces élections de la MSA pourrait ajouter de la complexité pour finaliser et présenter des listes complètes. Les agriculteurs se plaignent constamment de l'excès de normes qu'on leur impose : une telle mesure ne paraît donc pas justifiée.
12 (Rect)·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Adopté
Cet article autorise le report des élections à la chambre de l'agriculture de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte qui devaient avoir lieu, comme sur le reste du territoire français, le 31 janvier 2025. Les mandats des membres de la chambre de l'agriculture de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte sont ainsi prolongés d'un an, ce qui permettra d'organiser les élections entre l'été 2025 et le début 2026, en respectant le calendrier des opérations électorales défini aux articles R. 511-8 à R. 511-53 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Corrélativement, le mandat des membres élus lors de ces élections est raccourci, de manière à permettre le prochain renouvellement de la chambre à la même date que l'ensemble des autres chambres en 2031.
15 (Rect)·APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:Rejeté
Le présent amendement a pour objet de renforcer la représentativité des exploitants agricoles individuels et des petites exploitations dans les instances de gouvernance des chambres d'agriculture. Ces exploitants, essentiels au dynamisme des territoires ruraux, disposent souvent d'un poids limité dans les décisions qui impactent directement leurs activités. La faiblesse de leur représentation peut entraîner une prise en compte insuffisante de leurs réalités économiques et sociales spécifiques. Ce déséquilibre risque à terme de fragiliser la diversité agricole et le développement des territoires ruraux. Nous devons ouvrir une réflexion sur des mécanismes concrets, tels que la création de collèges électoraux spécifiques ou l'adaptation des règles de scrutin, afin de garantir une gouvernance agricole plus équilibrée, attentive aux enjeux des petites structures.
11·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
30·ARTICLE 2Rejeté
Cet amendement de la rapporteure vise à rétablir la condition d'être à jour depuis au moins 6 mois de ses cotisations sociales pour être élu délégué de la MSA.
32·ARTICLE 3Adopté
Amendement rédactionnel
14·APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
9·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Charge
27·ARTICLE PREMIERAdopté
Cet amendement de la rapporteure rétablit l'article premier de la proposition de loi. Cet article permet de pérenniser les dispositions transitoires qui encadraient la participation aux bureaux des chambres d'agriculture et au conseil d'administration de Chambres d'agriculture France des membres élus qui exerçaient par ailleurs une activité de vente ou de distribution de produits phytopharmaceutiques.
31·ARTICLE 4Adopté
Cet amendement de la rapporteure reporte l'application de l'alternance paritaire des listes de candidats aux prochaines élections de la MSA organisées en 2030 afin de ne pas perturber l'organisation du prochain scrutin, prévu au mois de mai 2025. Il procède en outre à une modification légistique de la disposition en reprenant la formulation usuelle, que l'on retrouve par exemple à l'art L. 224-13 du code électoral.
16·APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:Gage
26·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
25·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
6·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
5 (Rect)·APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:Rejeté
L'objet de cet amendement est d'appeler à l'instauration de la parité effective dans la gouvernance des chambres d'agriculture. Actuellement, les collèges des chambres d'agriculture sont composés de trois membres, dont au moins un de chaque genre, sauf en cas d'« impossibilité », laquelle peut résulter soit du nombre limité de sièges à pourvoir, soit des conditions d'éligibilité aux chambres régionales. Premièrement, cette notion d'« impossibilité », insuffisamment encadrée, ouvre la voie à des situations où un genre peut se retrouver totalement absent de nombreux collèges. Deuxièmement, il demeure possible de constituer des listes avec une seule femme, ce qui perpétue une sous-représentation des femmes au sein de ces instances. Malgré les avancées introduites par la réforme de 2012, qui a permis l'élection de 1 100 femmes en 2013 (sur un total de 4 051 élus) et vu trois femmes accéder à la présidence d'une chambre d'agriculture, les progrès restent largement insuffisants. Lors des élections de 2019, seules 8 % des présidences étaient occupées par des femmes, et dans les bureaux des chambres d'agriculture, les femmes représentent environ 17 % des membres. Ce pourcentage, bien qu'à peu près proportionnel à la part de femmes dans la population agricole, demeure stagnant par rapport à la précédente mandature. Une intervention législative est indispensable pour redynamiser la féminisation des chambres et accélérer cette évolution. Le rapport de la mission commune d'information sur les chambres d'agriculture et leur financement, enregistré le 16 décembre 2020, soulignait cette carence et appelait à « rendre les bureaux des chambres d'agriculture plus respectueux de l'exigence de parité ». Le présent amendement propose ainsi, afin de se conforter aux exigences de l'article 45 de la Constitution, l'établissement d'un rapport visant l'application effective de la parité dans la composition des chambres d'agriculture et de leurs bureaux avec des mesures concrètes pour garantir cette parité et notamment d'envisager les perspectives suivantes : - L'inscription à l'article L. 5117 du Code rural et de la pêche maritime de l'obligation du respect de la parité pour les listes de candidats présentées par un même syndicat agricole sur l'ensemble des collèges ; - Le respect d'une alternance stricte entre une candidate de sexe féminin et un candidat de sexe masculin dans l'ordre d'ordonnancement des listes tel que proposé pour la Mutualité Sociale Agricole à l'Article 4 du présent texte ; - L'ajout à l'article L. 5113 du code rural et de la pêche maritime de la contribution du respect de la parité dans les missions des chambres d'agriculture. Toutefois, une véritable féminisation du monde agricole ne peut se limiter à la gouvernance des chambres. Elle doit également s'appuyer sur des mesures complémentaires, telles que : - L'adaptation des équipements agricoles (par exemple, des tracteurs mieux dimensionnés pour une plus grande diversité de morphologies) ; - L'incitation des femmes à poursuivre des études dans les filières agricoles ; - La réduction des inégalités salariales, les femmes percevant actuellement en moyenne 29 % de moins que leurs homologues masculins dans ce secteur.
1·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Rejeté
Cet amendement vise, dans un soucis démocratique, à renforcer la transparence des décisions prises au sein des Chambres d'agriculture en encadrant strictement le mécanisme de déport. La publication systématique des comptes rendus permettra d'assurer un contrôle citoyen, tout en prévenant les conflits d'intérêts potentiels liés à la double casquette de certains membres. En rendant ces informations publiques, nous proposons de garantir un fonctionnement démocratique et le respect des principes de pluralisme et d'intégrité dans la gestion des affaires agricoles.
2·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Rejeté
Lors de son examen en commission, l'article 1er du texte initial, qui permettait aux administrateurs de coopératives agricoles impliqués dans la vente de produits phytosanitaires de siéger au bureau des chambres d'agriculture n'a pas été adopté. Cet amendement vise à introduire une disposition préventive dans l'éventualité où des dispositions similaires viendraient à être rétablies par voie d'amendement au cours de l'examen parlementaire. Celui-ci vient compléter plusieurs amendements que nous proposons en ce sens. Le présent amendement propose de remédier aux insuffisances actuelles en matière de gouvernance des Chambres d'agriculture, en particulier concernant le respect des obligations de déport pour prévenir les conflits d'intérêts. En imposant l'adoption obligatoire d'un règlement intérieur garantissant à la fois le pluralisme et la transparence, cet amendement entend pallier les faiblesses structurelles identifiées. Il permettrait d'assurer une représentation équilibrée des différentes organisations agricoles et une traçabilité des délibérations et décisions prises au sein des Chambres d'agriculture. Cette démarche s'inscrit dans une volonté de modernisation et de démocratisation des Chambres d'agriculture, tout en renforçant leur légitimité et leur exemplarité auprès du monde agricole et de la société civile.
7·ARTICLE PREMIERAdopté
Cet amendement vise à réintégrer l'article 1er de la proposition de loi, qui permet aux administrateurs de coopératives agricoles de participer aux bureaux des chambres d'agriculture, et de corriger ainsi un effet de la loi EGALIM, qui imposait une séparation des instances exerçant une mission de conseil et celles exerçant une mission de vente de produits phytopharmaceutiques et excluait donc les coopératives agricoles des bureaux des chambres d'agriculture ainsi que du conseil d'administration de Chambres d'Agriculture de France. L'article 1er de la présente proposition vise à permettre aux administrateurs de coopératives agricoles de participer aux instances de gouvernance des chambres d'agriculture, en l'assortissant d'un engagement à ne pas prendre part aux discussions portant sur l'activité de conseil.
3·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Rejeté
Lors de son examen en commission, l'article 1er du texte initial, qui ouvrait la possibilité pour les administrateurs de coopératives agricoles impliqués dans la vente de produits phytosanitaires de siéger au bureau des chambres d'agriculture, a été supprimé. Cet amendement vise à introduire une disposition préventive dans l'éventualité où des dispositions similaires viendraient à être rétablies par voie d'amendement au cours de l'examen parlementaire. Le présent amendement propose par conséquent de renforcer l'obligation de déport prévue dans l'article 1er initial, qui interdisait aux administrateurs concernés de participer aux travaux et délibérations relatifs aux activités de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques. Afin de garantir l'effectivité de cette obligation, il introduit un régime de sanctions applicables en cas de non-respect. En instaurant ces mesures, notre amendement répond aux risques de conflits d'intérêts que pourrait engendrer la coexistence, au sein d'une même instance, de membres exerçant conjointement des activités de vente et de conseil en matière de produits phytosanitaires. Il vise à préserver l'impartialité des missions des chambres d'agriculture et à renforcer la confiance dans leur fonctionnement, plus que jamais nécessaire dans un contexte d'abstention grandissante lors des élections des chambres d'agriculture.
4 (Rect)·APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:Rejeté
Il s'agit d'un amendement d'appel invitant le Gouvernement à envisager la création d'un collège réservé à la société civile organisée, comprenant des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, d'associations agréées de défense des consommateurs, ainsi que des élus locaux. Actuellement, les chambres peuvent désigner des membres associés à titre consultatif, mais ces mécanismes restent insuffisants pour garantir une représentation effective de la société civile. Il est par conséquent proposé par cet amendement d'aller plus loin dans cette entreprise en effectuant une transformation profonde de la gouvernance des chambres d'agriculture. Cette réforme répond à une demande croissante d'ouverture des chambres d'agriculture, exprimée tant par des associations environnementales et de consommateurs que par des élus et recommandée par nombre de rapports présentés au cours des dernières années : En 2020 d'abord, un rapport parlementaire de la mission d'information commune relative aux chambres d'agriculture et à leur financement appelait déjà à la réflexion sur l'ouverture des chambres d'agriculture à la société civile et plus spécifiquement à lancer une réflexion relative à l'ajustement de la composition des collèges. Une proposition reprise l'année suivante par la Cour des Comptes, qui en 2021 dans son rapport public annuel proposait elle aussi d'ouvrir les instances agricoles à d'autres membres que les agriculteurs. Plus récemment, réseau « Le Lierre » évoquait à son tour dans une note sur le choc de gouvernance dans l'agriculture et l'alimentation des propositions similaires. En intégrant davantage la société civile organisée, cet amendement vise à renforcer la légitimité des chambres d'agriculture et à garantir une prise en compte plus large des enjeux environnementaux, sociaux et économiques dans les décisions qui concernent l'agriculture et l'alimentation. C'est ainsi que ces instances pourront pleinement jouer leur rôle d'acteur de gouvernance au service de l'intérêt général.
CE36·TITREAdopté
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter le titre de la présente proposition de loi en mentionnant la Mutualité sociale agricole.
CE34·ARTICLE 2Adopté
Amendement rédactionnel
CE33·ARTICLE 2Tombé
Amendement rédactionnel
CE31·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Adopté
Cet amendement vise à permettre aux premiers vice-présidents des chambres d'agriculture de région dépourvues de chambres territoriales de siéger à la session de Chambres d'agriculture France. Cette évolution permettrait ainsi aux chambres d'agriculture de région Ile-de-France et de Corse d'être plus facilement représentées au sein des organes de gouvernance de la tête de réseau et, par conséquent, constitue une adaptation bienvenue de l'exercice de la démocratie agricole au sein des chambres d'agriculture.
CE32·ARTICLE 3Adopté
Amendement rédactionnel
CE35·ARTICLE 3Adopté
Amendement rédactionnel
CE24·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
CE27·ARTICLE PREMIERRejeté
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP crée l'obligation, pour chaque candidat.e à un mandat de membre du bureau d'une chambre d'agriculture ou de membre du conseil d'administration de chambres d'agriculture France et qui exercerait également une activité de vente de produits phytosanitaires au titre de son activité dans une coopérative agricole, de donner détail de ses activités de conseil et de vente respectivement. Pour cela, il instaure l'obligation, pour les candidat.e.s, de fournir une déclaration de conflit d'intérêt au moins 15 jours avant la tenue de l'élection. Dans un souci de transparence pour les électeurs et le grand public, ces déclarations feront l'objet d'une publication par les chambres.
CE29·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
CE25·TITREAdopté
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier le titre de la présente proposition de loi de telle sorte qu'il soit plus adapté à son contenu.
CE26·ARTICLE PREMIERRejeté
L'article premier de la présente proposition de loi prévoit de permettre aux administrateurs de coopératives agricoles qui exerceraient une activité de vente de produits phytosanitaires d'être membre du bureau d'une chambre d'agriculture. Ce faisant, il introduit une brèche dans l'obligation de séparation entre la vente et le conseil en matière de produits phytosanitaires, dans la mesure où les chambres exercent une activité de conseil. L'article prévoit cependant que « Cette personne ne participe pas aux travaux et délibérations concernant l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. » : c'est-à-dire une obligation de déport qui se veut un garde-fou mais qui risque de rester très théorique en l'état. Afin de rendre cette obligation de déport un peu plus effective, cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit des sanctions en cas de non-respect de cette obligation, afin de réduire les risques de conflits d'intérêts qui pourraient survenir du fait de la confusion des activités respectives de vente et de conseil en matière de produits phytosanitaires. Cet amendement créé ainsi la possibilité de sanctions cumulatives lorsque l'obligation de déport n'est pas respectée : celles-ci seront définies par décret, et pourront être prononcées par la Chambre d'agriculture d'une part et par le tribunal administratif d'autre part.
CE30·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Adopté
Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté sous la forme d'une demande de rapport, vise à engager la transition vers un système de scrutin proportionnel aux élections professionnelles agricoles, afin de renforcer le pluralisme dans les chambres d'agriculture. Il propose ainsi la remise d'un rapport évaluant l'opportunité d'adapter les règles d'élection des représentants des chambres d'agriculture en réduisant progressivement la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête, pour atteindre progressivement un système à la proportionnelle intégrale. En effet, les chambres départementales, interdépartementales et régionales d'agriculture constituent auprès de l'État ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, les organes consultatifs, représentatifs et professionnels des intérêts agricoles. Pourtant, ces institutions centrales pour l'exercice de la démocratie agricole ne permettent pas d'assurer la représentation de tous les types de productions et de tous les paysans et paysannes. La prime de 50 % des sièges pour la liste arrivée en tête du collège des chefs d'exploitation et assimilés conduit ainsi à la surreprésentation du syndicalisme majoritaire et constitue un frein au pluralisme. Cette anomalie a été soulignée par le rapport de la mission d'information relative aux chambres d'agriculture et à leur financement de 2020 et par celui de la Cour des Comptes de 2021.
CE22·TITRERejeté
La présente proposition de loi initialement intitulée « relative à la démocratie agricole » aborde des problématiques liées au fonctionnement des chambres d'agriculture et de la Mutualité sociale agricole (MSA). Toutefois, le titre actuel ne reflète pas fidèlement le contenu ni les objectifs réels de ce texte législatif. En effet, si l'intitulé laisse entendre une ambition d'approfondir et de renouveler les pratiques démocratiques au sein de ces institutions, la réalité du texte est bien différente. Le dispositif proposé n'apporte aucune modification substantielle aux mécanismes démocratiques en vigueur. Il ne renforce ni la participation des acteurs de terrain, ni la transparence, ni l'équité dans la représentation des différentes sensibilités du monde agricole. Ces enjeux, pourtant essentiels pour répondre aux défis sociaux, environnementaux et économiques qui traversent le secteur agricole, ne sont pas pris en compte dans la version actuelle de la proposition de loi. Pour éviter toute confusion ou malentendu sur les ambitions réelles du texte, il est proposé de renommer cette proposition de loi. Le titre « relative à la gouvernance des chambres d'agriculture et de la Mutualité sociale agricole » reflète de manière plus neutre et objective la portée effective du texte, qui se limite à des ajustements techniques concernant ces institutions. Ce changement de titre permettra de clarifier les débats parlementaires, tout en évitant de donner l'illusion d'une avancée démocratique qui n'est pas au cœur de cette proposition de loi.
CE23·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
CE28·ARTICLE PREMIERRetiré
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à faciliter le contrôle du respect de l'obligation de déport mentionnée à l'article 1er de cette proposition de loi, afin de limiter les risques de conflits d'intérêts chez les élus pratiquant à la fois des activités de conseil et de vente de produits phytosanitaires. L'enjeu est de maintenir la séparation entre ces deux activités, séparation nécessaire à l'impartialité des décisions prises par les chambres d'agriculture. Pour cela, il instaure une obligation de publication des débats et votes permettant une meilleure transparence sur les prises de décisions au sein des différents organes des chambres.
CE16·ARTICLE PREMIERRejeté
Cet amendement propose de supprimer l'article 1er de la présente proposition de loi, qui vise à introduire une dérogation à la règle de non-cumul des mandats prévue par la loi Égalim. Cette règle interdit à une même personne d'exercer des fonctions exécutives au sein d'entités impliquées dans la vente de produits phytopharmaceutiques tout en siégeant dans les organes de direction des Chambres d'agriculture. La disposition en question repose sur un principe fondamental de séparation stricte entre les activités de vente et de conseil en produits phytopharmaceutiques. Cette séparation est cruciale pour préserver l'indépendance des politiques publiques d'accompagnement et de réduction de l'usage des pesticides, conformément aux engagements européens et nationaux. La règle de non-cumul, bien qu'elle puisse être contournée dans certains cas, demeure un principe sain et nécessaire pour prévenir tout conflit d'intérêts ou influence excessive des distributeurs de produits phytopharmaceutiques au sein des Chambres d'agriculture. En pratique, cette interdiction n'a pas entravé le fonctionnement des instances agricoles. Les Chambres d'agriculture et les syndicats disposent d'un vivier suffisant d'élus pour répartir les responsabilités sans avoir recours au cumul des fonctions. Remettre en cause cette interdiction risquerait non seulement de fragiliser les avancées introduites par la loi Égalim, mais également d'exposer la France à une mise en infraction vis-à-vis du cadre réglementaire européen. Par ailleurs, les dispositifs transitoires ayant permis, sous conditions, le cumul des fonctions n'ont pas démontré leur pertinence. Au contraire, ces dérogations ont freiné la mise en œuvre d'une politique ambitieuse et cohérente de réduction de l'usage des pesticides au sein des Chambres d'agriculture. Maintenir une séparation stricte entre ces fonctions est donc indispensable pour garantir la crédibilité et l'efficacité des mesures d'accompagnement des agriculteurs dans leur transition agroécologique. Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer l'article 1er de la présente proposition de loi. Cet amendement a été proposé après concertation avec la Confédération paysanne, la CFDT et le collectif Installons des paysans.
CE19·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
CE18·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
CE13·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Rejeté
Le présent amendement vise à remédier aux insuffisances actuelles en matière de gouvernance des Chambres d'agriculture, particulièrement concernant le respect des obligations de déport pour prévenir les conflits d'intérêts. En proposant l'obligation d'adopter un règlement intérieur garantissant le pluralisme et la transparence, cet amendement vise à pallier ces faiblesses structurelles. Il permettrait d'assurer une représentation équilibrée des différentes organisations agricoles et une traçabilité des délibérations et décisions prises. Cette démarche s'inscrit dans une volonté de modernisation et de démocratisation des Chambres d'agriculture, tout en renforçant leur légitimité et leur exemplarité auprès du monde agricole et de la société civile.
CE21·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:Adopté
Cet amendement propose d'instaurer une règle de parité dans l'ordonnancement des listes électorales pour le collège Salariés de la MSA. Il s'agirait d'imposer une alternance stricte entre hommes et femmes dans la composition des listes et des instances dirigeantes. Actuellement, la réglementation ne prévoit aucune mesure spécifique garantissant l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives au sein de la MSA, bien que 41 % des actifs du périmètre MSA soient des femmes (données 2020). Cette absence de disposition en faveur de la mixité apparaît comme anachronique, alors que l'égalité entre les sexes est un enjeu majeur de justice sociale et constitue également un levier de performance. Cette proposition est inspirée d'une recommandation de la CFDT agri agro.
CE17·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
CE14·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
CE12·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Rejeté
Cet amendement vise, dans un soucis démocratique, à renforcer la transparence des décisions prises au sein des Chambres d'agriculture en encadrant strictement le mécanisme de déport. La publication systématique des comptes rendus permettra d'assurer un contrôle citoyen, tout en prévenant les conflits d'intérêts potentiels liés à la double casquette de certains membres. En rendant ces informations publiques, nous proposons de garantir un fonctionnement démocratique et respecte les principes de pluralisme et d'intégrité dans la gestion des affaires agricoles.
CE20·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:Retiré après publication
Cet amendement propose de modifier le mode de scrutin des élections des délégués cantonaux et des administrateurs du collège Salariés afin de rétablir un équilibre dans la gouvernance, en permettant à la composante Salariés d'être une force de proposition crédible et constructive. Les élections des délégués cantonaux et des administrateurs du collège Salariés se font sur la base d'un scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. Si ce type de scrutin permet la diversité de la représentation, il a pour corollaire de minorer la place de l'organisation arrivée en tête de l'élection et de favoriser l'émiettement du pouvoir. La parole du collège Salariés est diluée et ne peut contrebalancer les positions des deux autres collèges. Cela rajoute au déséquilibre de la gouvernance. Une évolution du mode de scrutin et la mise en place d'un scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec prime majoritaire permettrait à la composante Salariés d'être force de proposition et de s'affirmer comme un interlocuteur crédible et constructif au sein de la gouvernance. L'article R723‑77 concernant les modalités de scrutin devra aussi être modifié, en remplaçant, au premier alinéa, « en faisant application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste » par « en faisant application de la représentation proportionnelle avec prime majoritaire ». Il conviendrait d'ajouter au deuxième alinéa le paragraphe suivant : « Il est attribué à la liste arrivée en tête la moitié des sièges. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. » Et de supprimer le reste de l'article. Proposition de la CFDT Agri Agro.
CE15·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
CE11·ARTICLE PREMIERRejeté
Le présent amendement vise à permettre aux administrateurs de coopératives agricoles ayant une activité de distribution de prendre part aux discussions portant sur l'activité de conseil sans prendre part aux délibérations. Selon la communication du 12 juillet 2023 du groupe de travail faisant le Bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques, « les vendeurs comme les acheteurs ont souligné la difficulté pour le vendeur de respecter l'interdiction de conseil, en raison du lien de proximité établi entre le vendeur et l'acheteur et des habitudes prises au fil des années. De fait, le négociant ou la coopérative font souvent figure d'interlocuteur naturel vers qui l'agriculteur se tourne en cas de problème ponctuel. » Dans le même temps, le bilan de la séparation des activités de conseil et de vente est largement critiqué : si le cadre de cette proposition de loi ne permet pas de revenir sur cette séparation, elle peut au moins permettre aux administrateurs de coopératives agricoles ayant choisi la vente de participer, à titre consultatif, à la mission de conseil, avec la légitimité d'être aujourd'hui les interlocuteurs privilégiés des agriculteurs en matière d'usage de produits phytopharmaceutiques. Afin de respecter l'esprit de l'article et de la séparation en matière de prévention des conflits d'intérêts, l'amendement ne va pas cependant jusqu'à ouvrir la participation des vendeurs aux délibérations.
CE7·TITRERetiré
Le titre initial de la proposition de loi en l'état apparaît disproportionné et inadapté au regard de son contenu réel. Si la réorganisation des modalités électorales des instances agricoles, telles que les chambres d'agriculture et la Mutualité sociale agricole, est un objectif louable et nécessaire, ce texte ne constitue en rien une refonte majeure de la démocratie agricole française que prétend son titre. Cet amendement propose de modifier le titre dans l'objectif de refléter plus précisément son objet. Cette révision vise à en garantir une meilleure lisibilité et à éviter toute confusion quant à l'ampleur et la portée des réformes envisagées.
CE3·ARTICLE 2Adopté
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de permettre aux exploitants agricoles d'être éligibles aux instances de la Mutualité sociale agricole (MSA), y compris s'ils ne sont pas à jour leurs cotisations personnellement dues et réclamées depuis au moins 6 mois. En effet, les exploitants en difficulté, qui ne seraient pas à jour de leurs cotisations, font partie de ceux qui, en raison même de leurs difficultés économiques, ont le plus affaire à la MSA. Ils sont donc bien placés pour porter des propositions pertinentes au sein des instances de la MSA, et il est donc légitime qu'ils y soient éligibles pour y porter la voix des agriculteurs en difficulté.
CE10·ARTICLE PREMIERRejeté
Cet amendement vise à supprimer la séparation de la vente et du conseil des produits phytopharmaceutiques, une mesure jugée contre-productive par nos agriculteurs et les acteurs du secteur. Le rapport Travert-Potier sur le bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques, le rapport de la commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire, ainsi que la très récente proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur examinée au Sénat concluent unanimement à l'échec de cette mesure. Le Rassemblement national soutient la suppression de cette séparation, qui illustre la surréglementation en matière de produits phytopharmaceutiques et constitue une entrave majeure à l'activité agricole. L'object de cet amendement permet également de ne pas apporter qu'une une simple modification pérenne du corps de gouvernance au sein des chambres d'agriculture mais de ne plus rétrécir le vivier de professionnels éligibles au bureau d'une chambre d'agriculture.
CE6·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
CE2·ARTICLE PREMIERRejeté
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose la suppression de l'article premier de la présente proposition de loi. Cet article propose en effet de permettre à nouveau aux administrateurs de coopératives agricoles qui exerceraient une fonction de distribution de produits phytopharmaceutiques de cumuler cette fonction avec celle de membre du bureau de chambre d'agriculture (que ce soit au poste de membre du bureau d'une chambre, au poste de président de chambre, ou de membre du conseil d'administration de Chambres d'Agriculture France). Ce faisant, cet article introduit une brèche dans l'obligation de séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytosanitaires, dans la mesure où les chambres exercent une mission de conseil en la matière auprès des agriculteurs. Cette brèche n'apparaît ni nécessaire, dans la mesure où il y a suffisamment d'élus au sein des chambres pour pourvoir les postes au sein du bureau autrement, ni souhaitable, dans la mesure où le cumul des fonctions et les conflits d'intérêts sont susceptibles d'entraver une politique ambitieuse de la chambre en matière de réduction de l'utilisation des pesticides.
CE8·ARTICLE 2Adopté
Cet amendement vise à supprimer la conditionnalité des cotisations personnellement dues et réclamées depuis au moins six mois pour être éligible aux collèges de la MSA. Il s'inscrit dans la continuité de la disposition précédente de la présente proposition de loi, qui simplifie les conditions d'inscription sur les listes électorales des collèges des exploitants agricoles et des employeurs de main-d'œuvre. Les difficultés financières que rencontrent nos agriculteurs témoignent de l'essoufflement du système agricole actuel, qui nécessite une refonte en profondeur pour soutenir ceux sur qui repose la souveraineté alimentaire de notre pays. Ces difficultés se traduisent non seulement par des charges élevées pour le fonctionnement de leurs exploitations et des contraintes sur leur reste à vivre, mais également par l'impossibilité pour certains de s'acquitter des cotisations sociales ou des adhésions à diverses structures. Afin de garantir une représentation plus inclusive et fidèle des exploitants agricoles et employeurs de main-d'œuvre au sein des instances de la MSA, il est proposé de supprimer cette condition restrictive, qui pourrait priver certains agriculteurs en difficulté d'exercer leur droit de représentation.
CE9·ARTICLE 2Tombé
Amendement de repli. À défaut de supprimer la conditionnalité des cotisations personnellement dues et réclamées depuis au moins six mois pour être éligible aux collèges de la MSA, il est proposé de doubler cette durée d'exigence de paiement effectif des cotisations dans un but d'assouplissement des possibilités de droit de représentation, dues aux difficultés financières actuelles que rencontrent nos agriculteurs.
CE4·ARTICLE PREMIERRetiré après publication
Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever la problématique de la séparation de la vente et du conseil qui contraint aujourd'hui un grand nombre d'acteurs dans leur activité quotidienne et spécifiquement de conseil. Comme le souligne le rapport d'enquête sur les produits phytosanitaires : « Un nombre important d'acteurs (coopératives et négociants), bien qu'ayant choisi la vente, continuent de prodiguer des conseils oraux tout en étant vendeurs de produits phytopharmaceutiques. Cette situation est connue de l'administration, qui a souligné la difficulté à contrôler ce type de comportements lors des auditions du groupe de travail sur la séparation du conseil et de la vente ([247]) : « des distributeurs continuent, malgré la réforme, à délivrer oralement des conseils via leurs commerciaux. L'absence de documents écrits ne permet pas aux organismes de certification ou aux inspecteurs des DRAAF de relever ce type de manquements à la réglementation ». Dans le même temps, les agriculteurs semblent s'être très peu tournés vers le conseil spécifique fourni par le conseil indépendant – sauf pour ceux qui y avaient recours avant la réforme. Ainsi, les chambres ont réalisé́ 8 336 conseils spécifiques en 2021, ce qui paraît relativement faible dans un contexte où 235 000 exploitations sont potentiellement concernées. Le faible développement du conseil spécifique semble imputable à son coût – entre 500 et 1 500 euros pour un suivi annuel selon le ministère –, au manque de conseillers disponibles, mais surtout au fait qu'un conseil spécifique informel continue d'être délivré par les vendeurs. De fait, le négociant ou la coopérative font souvent figure d'interlocuteur naturel vers qui l'agriculteur se tourne en cas de problème ponctuel (...) Si les organismes certificateurs et les SRAL contrôlent les pratiques des conseillers et vérifient leur conformité aux référentiels existants, les retours de terrain montrent que le conseil stratégique, tel qu'il est aujourd'hui délivré, est dans la majorité des cas inadapté aux besoins des agriculteurs. Son format souvent collectif est considéré comme peu efficace, dans la mesure où il est censé garantir un conseil sur mesure à l'échelle de l'exploitation. Son coût est par ailleurs estimé entre 400 et 700 euros et représente donc entre 800 et 1 400 euros pour les agriculteurs, à raison de deux conseils stratégiques par période de cinq ans. Les forfaits collectifs proposés par les chambres d'agriculture sont globalement les moins chers. Dans certaines structures, le prix du conseil stratégique est compris dans l'accompagnement annuel ou dans l'adhésion à la structure ; c'est notamment le cas pour les centres d'études techniques agricoles (CETA). » Enfin, la Coopérative agricole souligne aujourd'hui le fait que les agriculteurs administrateurs de coopératives agricoles qui ont choisi la vente (soit la quasi-totalité des coopératives Métiers du Grain) ne peuvent plus se présenter aux élections des Chambres d'Agriculture. Il apparaît ainsi préjudiciable pour les chambres de ne plus avoir de coopératives présentes au sein de leur Bureau car au-delà du rôle crucial que jouent les coopératives dans l'agriculture française, leur expertise précieuse de par leur position à la croisée de l'amont et de l'aval pourrait manquer lors de la prise de décision.
CE5·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Charge