Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 2 octobre 2023

   1er dépôt d'une initiative.

3. —

   Travaux des commissions

4. —

   Travaux de la commission saisie au fond

5. 2 octobre 2023

   Renvoi en commission au fond

6. —

   Nomination de rapporteur

7. 7 février 2024

   Dépôt de rapport

8. —

   Discussion en séance publique

9. 14 février 2024

   Discussion en séance publique

10. 14 février 2024

    Décision — adoptée

11. —

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

12. 15 février 2024

    Dépôt d'une initiative en navette

13. —

    Travaux des commissions

14. —

    Travaux de la commission saisie au fond

15. 15 février 2024

    Renvoi en commission au fond

16. —

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

17. 23 juillet 2024

    Dépôt d'une initiative en navette

18. —

    Travaux des commissions

19. —

    Travaux de la commission saisie au fond

20. 23 juillet 2024

    Renvoi en commission au fond

21. 17 février 2025

    Nomination de rapporteur

22. 17 février 2025

    Réunion de commission

23. 3 mars 2025

    Réunion de commission

24. 11 mars 2025

    Réunion de commission

25. 3 mars 2025

    Dépôt de rapport

26. —

    Discussion en séance publique

27. 11 mars 2025

    Discussion en séance publique

28. 11 mars 2025

    Décision — modifiée

29. —

    deuxième lecture

30. 11 mars 2025

    Dépôt d'une initiative en navette

31. —

    Travaux des commissions

32. —

    Travaux de la commission saisie au fond

33. 11 mars 2025

    Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

• n° 946·11/03/2025adopté

  l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).

Amendements

17 amendement(s).

• 2·ARTICLE UNIQUERejeté

  Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite revenir à l'esprit initial de cette proposition de loi en enlevant les restrictions à ce dispositif. Actuellement, le reste à charge de 20 % constitue un frein majeur pour de nombreuses communes rurales. De nombreux élus ruraux témoignent régulièrement de leurs difficultés à financer des projets pourtant indispensables, faute de ressources suffisantes. Ces contraintes budgétaires les conduisent soit à différer leurs investissements, soit à y renoncer purement et simplement. Ce constat est corroboré par les chiffres : en 2022, seulement une centaine de dérogations ont été accordées sur 22 000 subventions attribuées, soit à peine 0,45 % des projets. Ce taux extrêmement faible illustre les obstacles rencontrés par les collectivités locales pour bénéficier d'un assouplissement de leur reste à charge. Cette situation trouve en grande partie son origine dans l'érosion des ressources financières des collectivités territoriales. Depuis plusieurs années, les communes rurales subissent une raréfaction et une complexification des ressources fiscales et financières, rendant leurs finances imprévisibles et illisibles. Dans ce contexte, les élus des plus petites collectivités sont particulièrement démunis face à ces contraintes, alors qu'il ne manque souvent que quelques dizaines de milliers d'euros pour qu'une collectivité engage des travaux de rénovation. Cependant, elles ne sont pas les seules, et de plus grandes collectivités sont également touchées par la difficulté de financement de certaines infrastructures, en raison d'un désinvestissement de l'Etat. Au regard de l'état des finances locales, l'épargne brute des communes de plus de 3 500 habitants est en baisse, alors qu'elle augmente dans les petites communes de moins de 3 500 habitants. En effet, à l'heure actuelle, ces communes ne peuvent pas envisager d'entamer des investissements importants. Ainsi, nous proposons de revenir à la version initiale de cette proposition de loi. En enlevant le critère du nombre d'habitants, de type de projet et de potentiel financier, nous permettons aux petites communes d'investir dans des infrastructures essentielles et de lutter contre les inégalités.

• 5·ARTICLE UNIQUERejeté

  En l'état, la proposition de loi conduirait à permettre à une collectivité maître d'ouvrage d'être bénéficiaire net à l'issue de l'octroi des financements des personnes publiques à l'issue du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée. Pour éviter que ces collectivités ne soient exposées, de ce fait, à un risque pénal sur le fondement de l'enrichissement sans cause, le présent amendement prévoit une règle d'articulation entre l'octroi des financements des personnes publiques et le FCTVA. Sans ce correctif, le dispositif ne pourrait être mis en œuvre sans exposer les élus locaux à un risque pénal et il ne pourrait donc pas être utilisé dans de bonnes conditions de sécurité juridique, ce qui ne semble pas souhaitable. Tout en actant l'abaissement du taux de la participation minimale du maître d'ouvrage à 5%, l'amendement prévoit que cet abaissement relève d'une décision prise par le préfet au titre de son pouvoir de dérogation. Enfin, l'amendement retient le seul critère démographique pour déterminer l'éligibilité des communes à ce mécanisme de dérogation. Il précise à cet égard, par souci de sécurité juridique, la population à prendre en compte, qui sera celle définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales l'année précédant la demande de contribution au financement du projet.

• 4·ARTICLE UNIQUERejeté

  Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose d'enlever la restriction du périmètre budgétaire en fonction de la richesse de la commune. Actuellement, le reste à charge de 20 % constitue un frein majeur pour de nombreuses communes rurales. De nombreux élus ruraux témoignent régulièrement de leurs difficultés à financer des projets pourtant indispensables, faute de ressources suffisantes. Cette situation trouve en grande partie son origine dans l'érosion des ressources financières des collectivités territoriales. Dans ce contexte, les élus des plus petites collectivités sont particulièrement démunis face à ces contraintes. En effet, depuis 2017, la DGF stagne autour de 27 milliards d'euros (contre 41,5 milliards en 2013), ce qui est en réalité une perte nette pour les collectivités puisqu'elle n'évolue pas en fonction de l'inflation, ce qui représente un manque à gagner de 70 milliards d'euros en cumulé depuis 10 ans selon André Laignel. Les collectivités doivent faire face à des surcoûts importants, notamment à cause de décisions unilatérales prises par les gouvernements dont l'application concrète repose sur les collectivités, sans financements. La présidence d'Emmanuel Macron, c'est ainsi la suppression de la taxe d'habitation et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Selon l'étude de la Banque postale de septembre 2024, pour cette année, les collectivités accuseraient une rétraction de -8,7 % de leur épargne brute du fait de dépenses de fonctionnement (+4,4 %) bien supérieures à leurs recettes (+2,3 %), notamment du fait de dépenses de personnel et de charges à caractère général qui augmentent. Certes, le niveau d'investissement est toujours fort, mais il n'est toujours pas à la hauteur des besoins de la bifurcation écologique et cela implique que les collectivités piochent dans leur trésorerie et s'endettent de plus en plus, à cause d'un manque de recettes. L'ensemble de ces facteurs pèse sur le maintien de l'offre et de la qualité de services publics locaux puisqu'on demande aux élus de faire toujours plus mais avec moins. Enfin, dans le budget 2025 passé en force par 49-3, de nouveaux mécanismes de contrainte des dépenses des collectivités sont mis en place et viennent encore amputer leurs recettes de plusieurs milliards d'euros : instauration d'un « fonds de réserve » qui n'est rien d'autre qu'un prélèvement sur leurs recettes pourtant dues, gel de la TVA qui leur est aussi due, réduction de l'assiette et du taux de FCTVA... Personne ne peut nier que c'est bien l'ensemble des communes qui subissent de plein fouet ces politiques. Introduire donc un seuil financier pour pouvoir bénéficier d'une dérogation représenterait un frein supplémentaire incompris à l'investissement dans les communes rurales. Ceci alors qu'en 2022 seulement une centaine de dérogations ont été accordées sur 22 000 subventions attribuées, soit à peine 0,45 % des projets. Cet amendement vise donc à élargir le nombre de communes rurales pouvant bénéficier de la dérogation introduite par cette proposition de loi en supprimant le seuil financier. Cette suppression permet d'assurer une application cohérente et claire du dispositif. Cela enlèverait l'incertitude que pourraient avoir les communes situées à la marge de ce seuil.

• 3·ARTICLE UNIQUEAdopté

  "Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite revenir à l'esprit initial de cette proposition de loi et élargir le dispositif. Actuellement, le reste à charge de 20 % constitue un frein majeur pour de nombreuses communes rurales. De nombreux élus ruraux témoignent régulièrement de leurs difficultés à financer des projets pourtant indispensables, faute de ressources suffisantes. En 2022, seulement une centaine de dérogations ont été accordées sur 22 000 subventions attribuées, soit à peine 0,45 % des projets. Cette situation trouve en grande partie son origine dans l'érosion des ressources financières des collectivités territoriales. Dans ce contexte, les élus des plus petites collectivités sont particulièrement démunis face à ces contraintes. Cependant, elles ne sont pas les seules, et de plus grandes collectivités sont également touchées par la difficulté de financement de certaines infrastructures, en raison d'un désinvestissement de l'Etat. Au regard de l'état des finances locales, l'épargne brute des communes de plus de 3 500 habitants est en baisse, alors qu'elle augmente dans les petites communes de moins de 3 500 habitants. En effet, à l'heure actuelle, ces communes ne peuvent pas envisager d'entamer des investissements importants. En l'état actuel, la proposition de loi se limite aux seules communes de moins de 2 000 habitants, excluant ainsi une part significative des communes rurales. A titre d'exemple, alors que les communes rurales représentent plus d'un tiers de la population et plus de 80 % des communes de France, imposer un seuil de 2 000 habitants induirait que seulement 22,6% de la population se trouverait dans des communes concernées. Or, en ajoutant à cela les restrictions visant à financer uniquement certains projets, cette proposition de loi risque de ne concerner que peu de communes au final. Avec cet amendement, nous proposons de revenir à l'esprit initial de cette proposition de loi en évitant des effets de seuil."

• 1·ARTICLE UNIQUECharge
• CL12·ARTICLE UNIQUECharge
• CL11·ARTICLE UNIQUECharge
• CL8·ARTICLE UNIQUERetiré

  Cet amendement vise à élargir le champ d'application de la loi en supprimant la condition financière et en l'étendant à l'ensemble des communes rurales, afin de garantir une couverture plus équitable du dispositif. En l'état actuel, la proposition de loi se limite aux seules communes de moins de 2 000 habitants, excluant ainsi une part significative des communes rurales dont la population se situe entre 2 000 et 5 000 habitants et qui ne sont pas rattachées à une unité urbaine de plus de 5 000 habitants. Cette restriction crée une inégalité d'accès aux mesures prévues par la loi pour de nombreuses collectivités aux problématiques similaires. De plus, le critère financier introduit un risque d'incertitude pour les communes situées à la marge de ce seuil, pouvant engendrer des difficultés d'application et des disparités injustifiées. En supprimant cette condition, l'amendement apporte plus de clarté et de cohérence dans la mise en œuvre du dispositif.

• CL10·ARTICLE UNIQUERetiré

  Cet amendement vise à redéfinir le périmètre des communes rurales éligibles à la dérogation instaurée par la présente proposition de loi, en exemptant du seuil financier les communes dites « hyper-rurales » situées en zone montagneuse. Le concept d'hyper-ruralité concerne environ 26 % du territoire national et regroupe 5,4 % de la population. Ces territoires se caractérisent non seulement par une très faible densité démographique, mais aussi par un vieillissement marqué de leur population, un fort enclavement géographique, des ressources financières limitées, un déficit d'équipements et de services, ainsi que des perspectives de développement restreintes. L'hyper-ruralité correspond à la frange la plus isolée du monde rural, cumulant éloignement des services, faible centralité et carences en infrastructures. Cette réalité est encore plus marquée pour les communes hyper-rurales situées en zone montagneuse, où les contraintes géographiques accentuent les difficultés. Afin de leur permettre de mener à bien des projets locaux d'intérêt général et de pallier ces désavantages structurels, il apparaît essentiel de supprimer la condition financière qui pourrait constituer un frein à leur développement.

• CL9·ARTICLE UNIQUERetiré

  Cet amendement vise à élargir le nombre de communes rurales pouvant bénéficier de la dérogation introduite par la présente proposition de loi en supprimant le seuil financier initialement prévu. Cette suppression permet d'assurer une application plus équitable et homogène du dispositif, sans introduire de contraintes financières susceptibles d'exclure certaines communes en fonction de leur situation budgétaire. En effet, le maintien de ce critère risquait de créer une incertitude pour les communes se trouvant à la limite du seuil fixé, rendant son application complexe et pouvant générer des inégalités entre des territoires pourtant confrontés à des réalités similaires. En supprimant cette condition, l'amendement renforce la clarté et la lisibilité du dispositif, tout en garantissant une mise en œuvre plus juste et adaptée aux besoins des collectivités rurales.

• CL1·ARTICLE UNIQUECharge
• CL3·ARTICLE UNIQUECharge
• CL7·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• CL2·ARTICLE UNIQUECharge
• CL4·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• CL5·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• CL6·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Cavalier (45)