Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Dossier officiel Assemblée nationale

Chronologie

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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
6 août 2022
1er dépôt d'une initiative.
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Travaux des commissions
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Travaux de la commission saisie au fond
6 août 2022
Renvoi en commission au fond
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Nomination de rapporteur
15 novembre 2023
Dépôt de rapport
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Discussion en séance publique
22 novembre 2023
Décision — adoptée
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1ère lecture (2ème assemblée saisie)
22 novembre 2023
Dépôt d'une initiative en navette
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Travaux des commissions
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Travaux de la commission saisie au fond
22 novembre 2023
Renvoi en commission au fond
14 février 2024
Nomination de rapporteur
14 février 2024
Réunion de commission
28 février 2024
Réunion de commission
6 mars 2024
Réunion de commission
28 février 2024
Dépôt de rapport
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Discussion en séance publique
6 mars 2024
Discussion en séance publique
6 mars 2024
Décision — modifiée
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deuxième lecture
7 mars 2024
Dépôt d'une initiative en navette
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Travaux des commissions
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Travaux de la commission saisie au fond
7 mars 2024
Renvoi en commission au fond
30 avril 2025
Dépôt de rapport
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Discussion en séance publique
6 mai 2025
Discussion en séance publique
6 mai 2025
Décision — adoptée avec modifications
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deuxième lecture
7 mai 2025
Dépôt d'une initiative en navette
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Travaux des commissions
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Travaux de la commission saisie au fond
7 mai 2025
Renvoi en commission au fond
3 décembre 2025
Nomination de rapporteur
3 décembre 2025
Réunion de commission
15 décembre 2025
Réunion de commission
17 décembre 2025
Réunion de commission
15 décembre 2025
Dépôt de rapport
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Discussion en séance publique
18 décembre 2025
Discussion en séance publique
18 décembre 2025
Décision — modifiée
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Commission Mixte Paritaire
18 décembre 2025
Dépôt d'un projet de loi
23 décembre 2025
Convocation d'une CMP
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Commission Mixte Paritaire
15 janvier 2026
Nomination de rapporteur
15 janvier 2026
Dépôt du rapport d'une CMP
15 janvier 2026
Dépôt du rapport d'une CMP
16 janvier 2026
Décision de la CMP — Désaccord
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Nouvelle Lecture
16 janvier 2026
Dépôt d'une initiative en navette
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Travaux des commissions
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Travaux de la commission saisie au fond
16 janvier 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

n° 4836·18/12/2025adopté
l'ensemble de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).

Amendements

47 amendement(s).

1·ARTICLE PREMIERRejeté
Cet amendement propose de revenir à une approche juridiquement et historiquement plus rigoureuse de la reconnaissance de la responsabilité de l'État. Il vise, en premier lieu, à ne pas soumettre à un régime identique de responsabilité des normes appliquées dans des contextes profondément différents, entre le régime de Vichy, de 1942 à 1944, et les institutions républicaines de 1945 à 1982. La répression mise en œuvre sous Vichy procédait d'une politique d'État systémique et assumée, fondée sur une idéologie ouvertement homophobe, qui ne saurait être assimilée aux discriminations ultérieures, aussi réelles et condamnables soient-elles. Cette distinction est d'ailleurs largement reconnue par les travaux de recherche en sciences sociales. Cet amendement propose également de rétablir la référence à la République française, en lieu et place de celle à la Nation retenue par l'Assemblée nationale, afin d'affirmer de manière explicite et juridiquement lisible la responsabilité de la puissance publique, tout en conservant la mention de la « violation du droit au respect de la vie privée ». Enfin, il supprime toute référence à un mécanisme de réparation financière, lequel soulève d'importantes difficultés juridiques. Une telle indemnisation se heurte en effet tant au principe de l'amnistie de 1981 qu'aux règles de prescription de droit commun, et ne saurait, au surplus, découler directement de l'application d'une loi pénale, mais uniquement de la mise en jeu de la responsabilité pour faute de l'État, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État.
7·ARTICLE PREMIERRejeté
Par cet amendement, nous souhaitons rappeler la nécessaire reconnaissance plus globale de la répression qui a eu lieu contre les personnes homosexuelles du fait de lois homophobes et des pratiques des tribunaux et forces de l'ordre. Entre 1945 et 1982, les travaux des sociologues Jérémie Gauthier et Régis Schlagdenhauffen (2018) révèlent que près de 10 000 citoyens ont été condamnés pour des faits d'homosexualité au titre de la loi du 6 aout 1942, à cela s'ajoute environ 50 000 personnes condamnées pour outrage public à la pudeur “homosexuel”. Selon le ministre de la Justice, plus de 90% des personnes condamnées ont effectué une peine de prison ferme. Ces chiffres ne reflètent pas l'ampleur des dégâts causées par ces politiques discriminatoires. Il faut aussi reconnaitre les souffrances et traumatismes liées aux poursuites qui n'ont pas forcément menées à des condamnations, mais aussi reconnaitre l'impact des politiques sur le comportement des personnes qui ont dû dissimuler leur orientation sexuelle ou leur identité de genre pour éviter la répression.
18·ARTICLE PREMIERRejeté
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à ouvrir le bénéfice de la réparation aux personnes condamnées, durant l'Occupation, sur le fondement de la législation allemande, et notamment de l'article 175 du code pénal allemand. Ces personnes ont, à ce titre, droit à la solidarité et à la reconnaissance nationales. Il convient en outre de rappeler que l'accord franco-allemand du 15 juillet 1960 fait peser sur la France l'obligation d'indemniser les personnes persécutées pendant cette période et ayant subi des atteintes à leur intégrité.
3·ARTICLE PREMIERRejeté
Par cet amendement nous souhaitons compléter cet article en précisant que les tribunaux ont appliqué des dispositions pénales et eu des pratiques constituant des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle mais également sur le genre. Les personnes homosexuelles et les personnes transgenres ont ainsi été victimes de discriminations fondées sur leur identité de genre et dans les années 1960 les personnes trans ont subi un harcèlement policier particulièrement violent. Par cet amendement nous souhaitons appeler à un élargissement de l'angle proposé par la présente proposition de lois qui est une avancée majeure, mais rappelons néanmoins qu'elle définit de manière étroite la répression des personnes LGBTQI+.
12·ARTICLE PREMIERCharge
16·ARTICLE 3Charge
10·ARTICLE PREMIERCharge
6·ARTICLE PREMIERRejeté
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise entend rappeler que l'application des dispositions pénales françaises ne s'est pas limitée à l'Hexagone, mais a été étendue à l'ensemble de l'Empire colonial. Dans de nombreux territoires — notamment en Algérie (jusqu'en 1962), en Tunisie, au Maroc, au Liban, au Sénégal ou encore en Indochine —, ces normes répressives ont été imposées par l'administration coloniale et s'appliquent toujours. Reconnaître cette dimension historique est indispensable pour appréhender pleinement les responsabilités de la Nation dans le cadre du crime contre l'humanité que fut la colonisation. Il convient de souligner que les législations pénalisant l'homosexualité, aujourd'hui en vigueur dans de nombreux pays du Sud, constituent souvent un héritage direct de la période coloniale, à l'instar du Code pénal tunisien de 1913. Un paradoxe historique persiste : alors que certains gouvernements ou discours LGBTIphobes dans ces pays présentent l'homosexualité comme une "importation occidentale", ce sont en réalité les lois la réprimant qui furent importées par les puissances coloniales. Cette posture de "pureté morale" est d'autant plus contradictoire que l'administration coloniale justifiait, à l'époque, cette pénalisation par une supposée "perversion naturelle" qu'elle attribuait aux populations locales.
15·ARTICLE PREMIERRejeté
Cet amendement de replis du groupe Écologiste et social vise à reconnaître la discrimination subie par les personnes homosexuelles ou perçues comme telles pendant l'Occupation.
17·ARTICLE 4Rejeté
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à étendre la réparation aux personnes poursuivies sur le fondement des infractions visées par l'article 1er de la proposition de loi afin de prendre en compte la réalité de l'époque, où des personnes homosexuelles ou perçues comme telles ont pu être inquiétées sans être condamnées pour autant. Ces poursuites ont néanmoins constitué une source de discrimination et de violence que la Nation se doit de reconnaître.
2·TITRERetiré
Rédaction conforme du titre de la proposition de loi avec l'amendement n°1.
14·ARTICLE PREMIERAdopté
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à compléter la reconnaissance par la Nation des conséquences humaines et sociales de la répression exercée à l'encontre des personnes homosexuelles ou perçues comme telles. Au-delà des condamnations, de nombreuses personnes ont été poursuivies de manière discriminatoire sans être finalement condamnées, ce qui a néanmoins constitué une source de stigmatisation et de souffrance. Par ailleurs, l'existence de dispositions pénales discriminatoires a conduit nombre de personnes à vivre dans la clandestinité, la peur et le silence, afin d'éviter les sanctions auxquelles les exposait leur orientation sexuelle.
8·ARTICLE 4Charge
11·ARTICLE PREMIERCharge
13·ARTICLE PREMIERRejeté
Cet amendement du groupe Ecologiste et social a pour objet de rappeler que les dispositions discriminatoires adoptées par l'État français ont eu des effets qui ont dépassé le seul territoire hexagonal. Dans plusieurs territoires placés sous sa domination coloniale, ces normes ont été reproduites, adaptées ou maintenues, alors même qu'elles n'existaient pas avant la prise de contrôle. Reconnaître cette dimension historique permet de mieux appréhender la portée des responsabilités de Nation durant la période coloniale.
4·ARTICLE PREMIERCharge
5·ARTICLE PREMIERRejeté
Par cet amendement nous souhaitons reconnaître la double peine subie par les personnes homosexuelles en Alsace et en Moselle. Bien que les lois pénales françaises visées par cette proposition de loi entre 1942 et 1982 s'appliquaient sur tout le territoire, leur application dans les départements rattachés à la France à la suite de la Seconde guerre mondiale a revêtu un caractère particulièrement traumatique pour plusieurs raisons historiques majeures. Le Paragraphe 175 s'appliquait à l'Alsace et la Moselle entre 1940 et 1944 suite à l'annexion de fait par le IIIe Reich. Contrairement au reste de la France, l'homosexualité y a été criminalisée en vertu du Paragraphe 175 du code pénal allemand, conduisant à des déportations massives (camp de Schirmeck et Struthof notamment). Puis, vint la continuité administrative des fichiers. A la Libération et après 1945, l'administration française n'a pas systématiquement détruit les fichiers de police constitués ou alimentés par les autorités nazies concernant les homosexuels. Ces listes ont pu être réutilisées par la police française pour surveiller et réprimer cette population sous la IVe et la Ve République, créant une continuité dans la persécution. On peut citer le cas emblématique de Pierre Seel, un Alsacien déporté pour homosexualité, qui a témoigné de cette persécution post-1945. Alors qu'il tentait de se reconstruire après l'horreur des camps, il s'est vu refuser le statut de déporté politique et a continué d'être fiché et menacé par l'administration française en vertu des lois discriminatoires abolies en 1982. Reconnaître cette spécificité, c'est acter que la République a failli deux fois envers les citoyens d'Alsace et de Moselle : en maintenant une législation discriminatoire pendant 37 ans et en ignorant le passif nazi qui pesait spécifiquement sur eux. Par ailleurs, c'est bien à la France qu'il revient d'indemniser les victimes du paragraphe 175 du fait des conventions bilatérales entre France et Allemagne.
CL30·TITREAdopté
Le présent amendement propose de rétablir le titre dans la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.
CL29·ARTICLE 4Adopté
En cohérence avec la position présentée à l'article 3, le présent amendement propose de rétablir l'article 4 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Il conserve la référence à la fonction mémorielle de cette commission, ajoutée en séance publique à l'Assemblée nationale, qui avait été le fruit d'un travail transpartisan.
CL28·ARTICLE 3Adopté
Le présent amendement propose de rétablir l'article 3 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, complété d'une disposition prévoyant que ces versements sont exemptés du paiement de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée. Le Sénat avait, en première lecture, rejeté la création d'un mécanisme de compensation financière au double motif que « l'immense majorité des États ayant réhabilité les personnes condamnées pour homosexualité n'avaient pas retenu cette formule et, surtout, que la réparation financière ne semble pas pouvoir valablement découler, au plan juridique, de l'application directe d'une loi pénale ». L'Assemblée nationale n'avait pas souscrit à cette lecture, tant sur le plan des principes que sur celui de l'analyse juridique. Considérant qu'en l'absence de mécanisme de réparation financière, la présente proposition de loi n'aurait qu'une portée symbolique et que, que pour que cette réparation soit opérationnelle, l'adoption d'un dispositif législatif était nécessaire, l'Assemblée nationale a rétabli l'article 3. Le Sénat l'ayant de nouveau supprimé en deuxième lecture, le présent amendement propose de le rétablir. Le présent amendement complète par ailleurs le dispositif par une mesure d'exemption fiscale et sociale. De telles exemptions sont explicitement prévues par la loi pour d'autres mesures de réparation, telles que les sommes versées aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, en application des décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004, ainsi qu'aux harkis et aux autres personnes rapatriées d'Algérie, en application de la loi du du 23 février 2022, aussi une précision législative est-elle nécessaire pour éviter que les réparations financières en application de la présente proposition de loi ne fassent l'objet de prélèvements fiscaux et sociaux. Cette modification, qui à des conséquences immédiates sur le montant des réparations perçues par les personnes éligibles, présente un lien direct avec le texte restant en discussion est donc pleinement recevable en deuxième lecture.
CL27·ARTICLE PREMIERAdopté
Le présent amendement propose de rétablir l'article 1er dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, en intégrant une modification rédactionnelle. En première lecture, le Sénat avait recentré l'article 1er de la proposition de loi sur la période s'étendant de 1945 à 1982, avait explicitement reconnu une « responsabilité » de la République française, ainsi que les souffrances et les traumatismes que les dispositions concernées ont créés en raison de leur caractère discriminatoire, et avait rejeté la création d'un mécanisme de compensation financière. Soucieuse de faire droit à la nécessaire reconnaissance des préjudices subis par l'ensemble des personnes homosexuelles condamnées sur le fondement de ces dispositions discriminatoires, tout en refusant d'assimiler la politique conduite sous le régime de Vichy et l'application de lois républicaines, aussi funestes soient-elles, l'Assemblée nationale avait adopté une formulation audacieuse, en prévoyant que « la Nation reconnaît que l'application par l'État des dispositions pénales [évoquées précédemment] a constitué une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et une violation du droit au respect de la vie privée », et avait rétabli le champ du dispositif aux condamnations prononcées entre 1942 et 1945. L'Assemblée nationale avait en effet considéré qu'il existait bel et bien un continuum dans la répression de l'homosexualité entre 1942 et 1982, même si le régime de Vichy et les Républiques ultérieures devaient naturellement être distinguées. D'un point de vue rédactionnel, il paraissait plus approprié que la Nation reconnaisse le caractère discriminatoire de l'application par l'État des dispositions pénales en question, plutôt qu'elle reconnaisse sa responsabilité du fait de leur application. La suppression de la référence à la reconnaissance par la Nation de sa « responsabilité » ne faisait pas obstacle à la mise en œuvre de mesures de réparation, dès lors que l'Assemblée nationale avait également rétabli, au dernier alinéa de l'article 1er et par renvoi à l'article 3, le principe d'une réparation financière pour les personnes condamnées pour homosexualité. L'Assemblée nationale avait enfin enrichi le texte en faisant référence à la violation du droit au respect de la vie privée. En deuxième lecture, le Sénat a globalement rétabli la formulation qu'il avait précédemment adoptée. Pour les mêmes raisons que celles évoquées en première lecture, le présent amendement propose donc de revenir à la formulation déjà adoptée à l'Assemblée nationale à l'unanimité.
CL12·ARTICLE PREMIERAdopté
Cet amendement vise à rétablir l'article 1er dans sa rédaction adoptée à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée nationale en mars 2024. Il consacre la responsabilité de la Nation pour la répression pénale menée à l'encontre des personnes homosexuelles depuis 1942 et ouvre un droit à réparation aux personnes injustement condamnées.
CL16·ARTICLE PREMIERAdopté
Amendement de replis.
CL17·ARTICLE PREMIERTombé
Cet amendement du groupe Ecologiste vise à reconnaître la responsabilité de l'État à partir du 10 juillet 1940.
CL24·ARTICLE PREMIERRejeté
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rétablir l'article 1er dans la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. Il consacre la responsabilité de la Nation dans la répression pénale menée à l'encontre des personnes homosexuelles et ouvre un droit à réparation pour celles et ceux qui ont été injustement condamnés. Il étend également cette reconnaissance aux personnes qui ont été simplement poursuivies pour ces délits afin de prendre en compte la réalité de l'époque, où des personnes homosexuelles ou perçues comme telles ont pu être inquiétées sans être condamnées pour autant sur ce fondement. Ces poursuites ont néanmoins constitué une source de discrimination et de violence que la Nation se doit de reconnaître. Enfin, afin de refléter toute la spécificité des persécutions subies par les personnes homosexuelles ou perçues comme telles, l'amendement propose d'étendre la reconnaissance aux personnes poursuivies ou condamnées pour outrage public à la pudeur, y compris lorsque cette infraction n'était pas aggravée du fait qu'elle était commise avec un individu du même sexe. Ainsi, le 3° de l'article 1er de la proposition de loi viserait l'infraction d'outrage public à la pudeur, tant avant l'instauration de la circonstance aggravante par l'ordonnance de 1960, qu'après son abrogation par la loi de 1980, lorsque cette incrimination a été appliquée de manière discriminatoire aux personnes homosexuelles ou perçues comme telles. En effet, les travaux historiques ont montré que cette infraction a souvent été mobilisée de manière discriminatoire à l'encontre des personnes homosexuelles ou supposées telles.
CL21·ARTICLE 3Retiré
Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale afin de réintégrer un mécanisme de réparation. Une reconnaissance dépourvue de réparation n'aurait pas de sens pour les personnes concernées, toujours vivantes et qui portent encore les conséquences de ces discriminations.
CL26·ARTICLE PREMIERTombé
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à reconnaître que les dispositions visées par la proposition de loi ont été source de souffrances et de traumatismes en France, y compris en Alsace.
CL22·ARTICLE 4Adopté
Cet amendement du groupe Écologiste et social rétablit l'article 4 adopté par l'Assemblée nationale qui instituait une commission nationale indépendante chargée de reconnaître les préjudices subis par les personnes condamnées et de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire des discriminations subies par les personnes homosexuelles.
CL19·ARTICLE PREMIERTombé
Cet amendement du groupe Ecologiste et social a pour objet de rappeler que les dispositions discriminatoires adoptées par l'État français ont eu des effets qui ont dépassé le seul territoire hexagonal. Dans plusieurs territoires placés sous sa domination coloniale, ces normes ont été reproduites, adaptées ou maintenues, alors même qu'elles n'existaient pas avant la prise de contrôle. Reconnaître cette dimension historique permet de mieux appréhender la portée des responsabilités de la Nation durant la période coloniale.
CL23·APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:Entonnoir (45)
CL20·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Entonnoir (45)
CL13·ARTICLE 3Retiré
Cet amendement vise à rétablir l'article 3 dans sa version adoptée à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée nationale afin de garantir un droit à réparation pour les personnes injustement condamnées pour homosexualité.
CL25·ARTICLE PREMIERTombé
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à compléter la reconnaissance par la Nation des conséquences humaines et sociales de la répression exercée à l'encontre des personnes homosexuelles ou perçues comme telles. Au-delà des condamnations, de nombreuses personnes ont été poursuivies de manière discriminatoire sans être finalement condamnées, ce qui a néanmoins constitué une source de stigmatisation et de souffrance. Par ailleurs, l'existence de dispositions pénales discriminatoires a conduit nombre de personnes à vivre dans la clandestinité, la peur et le silence, afin d'éviter les sanctions auxquelles les exposait leur orientation sexuelle.
CL14·ARTICLE 4Adopté
Cet amendement vise à rétablir l'article 4 dans sa version adoptée à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée nationale afin de créer une commission chargée du recueil et de la transmission de la mémoire des discriminations subies par les personnes homosexuelles du fait de la répression pénale menée par l'État.
CL15·TITREAdopté
Cet amendement vise à rétablir le titre de la proposition de loi dans sa rédaction adoptée en première lecture à l'unanimité par l'Assemblée nationale.
CL18·ARTICLE PREMIERTombé
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rappeler que les dispositions pénales discriminatoires concernées par la proposition de loi n'ont pas seulement créé de nouveaux outils de répression : elles ont également prolongé et légitimé des pratiques policières déjà existantes à l'encontre des personnes homosexuelles ou perçues comme telles. Avant même l'instauration des textes précités, des mécanismes de surveillance, de fichage et de contrôle ciblaient les personnes homosexuelles. L'adoption de dispositions discriminatoires a non seulement renforcé ces pratiques, mais aussi fourni une base légale à leur poursuite ce qui a contribué à institutionnaliser des comportements défavorables de la part des autorités. En reconnaissant cet héritage, l'amendement rappelle que la répression n'a pas été le seul fait de la loi, mais aussi celui des usages policiers qui s'y sont adossés et prolongés.
CL5·ARTICLE PREMIERTombé
Par cet amendement nous souhaitons rétablir le principe de réparation financière, telle qu'initialement prévue par la présente proposition de loi et telle que votée par l'Assemblée nationale en première lecture. En cohérence avec notre proposition de rétablir l'article 3 qui permet une réparation financière pour les personnes condamnées sur les disposition pénales discriminatoires envers les personnes homosexuelles définies à l'article 1, nous proposons de rétablir dans cet article le renvoi à ce principe de réparation. L'indemnisation, même symbolique, fait partie du principe de réparation et la retirer affaiblit la portée de la présente loi pourtant très attendue.
CL8·TITRERetiré
Par cet amendement nous proposons de mettre en cohérence le titre de la proposition de loi avec le fait que nous défendons le rétablissement de la référence à la période du régime de Vichy et à la loi de 1942.
CL4·ARTICLE PREMIERTombé
Par cet amendement nous proposons d'élargir les fondements légaux ayant contribué à la discrimination des personnes homosexuelles. En l'état, la proposition de loi vise seulement le deuxième alinéa de l'ancien article 330 du code pénal, soit la circonstance aggravante de l'outrage public à la pudeur lorsqu'il consistait en "un acte contre-nature avec un individu de même sexe". Or, de nombreuses personnes homosexuelles ont été condamnées en application de l'alinéa 1er de cet article, sur l'outrage public à la pudeur et non sur la circonstance aggravante, mais toujours de façon discriminatoire. Cette proposition de loi est une réelle avancée que nous défendons, mais sa limite est bien de ne prendre en compte que les dispositions légales discriminatoires car visant expressément les personnes homosexuelles, sans pouvoir prendre en compte les pratiques discriminatoires des tribunaux dans l'application de la loi.
CL11·ARTICLE 4Adopté
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend rétablir l'article 4 de cette proposition de loi. Le Sénat a sérieusement estropié un texte qui d'une part reconnaissait le préjudice subi par les personnes LGBT ayant subi la législation discriminatoire appliquée en France et d'autre part organisait la réparation desdits préjudices. Cet amendement propose de revenir à la rédaction du texte tel qu'il fut adopté par notre assemblée en première lecture avec la création d'une commission chargée de statuer sur les demandes présentées au titre de la réparation des préjudices reconnus par le présent texte. Cette commission serait en outre chargée de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire des discriminations subies par les personnes homosexuelles. La création de cette commission s'inscrit dans l'esprit des initiateurs de cette proposition de loi. Il s'agit en effet de garantir l'effectivité de la reconnaissance par la Nation du préjudice subi par les personnes LGBT+. Tel est le sens de cet amendement.
CL9·ARTICLE PREMIERAdopté
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend revenir à la rédaction de l'article 1er de ce texte tel qu'il était rédigé à l'issue de son examen par l'Assemblée nationale. En premier lieu, le champ ratione temporis de la reconnaissance de responsabilité est beaucoup plus large dans la version du texte que nous défendons : il n'y a aucune raison de ne pas inclure l'application de la loi sous le régime de Vichy. C'est hélas la France qui s'est rendue coupable de l'application de cette législation durant la guerre. C'est aujourd'hui l'honneur de la Nation que d'apporter une reconnaissance claire des faits commis durant cette période. Surtout, cet amendement entend rétablir la rédaction de cet article qui proclamait le principe d'une réparation des personnes ayant subies cette législation scélérate.
CL10·ARTICLE 3Retiré
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend rétablir l'article 3 de cette proposition de loi. Le Sénat a sérieusement estropié un texte qui d'une part reconnaissait le préjudice subi par les personnes LGBT ayant subi la législation discriminatoire appliquée en France et d'autre part organisait la réparation desdits préjudices. Cet amendement propose de revenir à la rédaction du texte tel qu'il fut adopté par notre assemblée en première lecture avec : - une allocation forfaitaire de 10 000 euros ; - une allocation de 150 euros par jour de privation de liberté ; - le remboursement du montant de l'amende. Tel est le sens de cet amendement.
CL1·ARTICLE PREMIERTombé
Par cet amendement nous proposons de substituer au terme "République française" le terme "Nation", en cohérence avec notre proposition de tenir compte de la période allant de 1942 à 1945, soit du régime de Vichy qui est distinct de la République. Alors que la Révolution française avait fait en 1791 de la France le premier pays au monde à mettre fin à toute pénalisation de l'homosexualité, le régime de Vichy a par une loi du 6 août 1942 rétabli une politique pénale discriminatoire en instaurant un âge de consentement aux relations sexuelles plus élevé pour les personnes homosexuelles (21 ans pour les personnes homosexuelles). Tandis que l'Assemblée nationale avait rétabli la référence à la période du régime de Vichy lors de l'examen en 1ère lecture, le Sénat est de nouveau revenu sur cette avancée lors l'examen en seconde lecture. Or il nous semble nécessaire d'inclure les lois de Vichy pour en réparer les préjudices subis. Ne pas reconnaître cette période revient à ne pas reconnaître les victimes de l'application des dispositions promulguées dès 1942, d'autant plus que ces dispositions légales n'ont pas été abrogées à la Libération et ont perduré jusque dans les années 1980. Afin de coordonner notre proposition d'inclure la période allant de 1942 à 1945, nous proposons d'utiliser le terme de "Nation" plutôt que de "République", tel que cela avait été voté par notre assemblée en 1ère lecture.
CL3·ARTICLE PREMIERTombé
Par cet amendement nous souhaitons rétablir la référence à la période du régime de Vichy et à la loi du 6 août 1942. C'est le régime de Vichy qui a établi une politique pénale discriminatoire et rompu avec l'acquis révolutionnaire unique de 1791 puisqu'à cette date notre législation a été la plus progressiste du monde en supprimant les infractions réprimant les relations entre personnes de même sexe. La loi de 1942 instaurant une distinction entre personnes hétérosexuelles et homosexuelles concernant l'âge de la majorité sexuelle est donc déterminante, d'où notre volonté d'inscrire cette période dans la présente loi de réparation. Ne pas inclure cette période revient à ne pas reconnaître les victimes de l'application des dispositions promulguées dès 1942, d'autant plus que ces dispositions légales n'ont pas été abrogées à la Libération et ont perduré jusque dans les années 1980. La borne temporelle choisie ne peut être restreinte par le seul fait que le régime de Vichy est distinct de ce que nous considérons comme la République. Dès 1942, de telles lois discriminatoires ont été appliqués et des personnes en ont subi les conséquences. Ces injustices doivent être reconnues dans leur entièreté. Par ailleurs, les chercheurs peinent à connaître le nombre exact de condamnations et il manque les chiffres concernant notamment les années 1942 à 1945. En introduisant la référence à cette période dans la présente loi de réparation, nous pouvons aussi espérer que cela encourage à approfondir la recherche sur ces faits, tandis que l'invisibilisation de cette période ne le permettra pas. Cela est d'autant plus important que les chercheurs font face à d'importantes difficultés d'accès aux archives françaises sur ces questions, comme récemment Antoine Idier qui dénonce l'absence de réponse du ministère concernant des dossiers de polices conservés aux Archives nationales.
CL6·ARTICLE 3Retiré
Par cet amendement nous souhaitons rétablir l'article prévoyant la réparation financière des victimes condamnées du fait des dispositions pénales discriminatoires. La proposition de loi comporte toujours dans son titre la "réparation des personnes condamnées pour homosexualité", or seul demeure après nouvel examen au Sénat un article sur la reconnaissance de la responsabilité de la République, mais rien sur la réparation financière. Pourtant, cet article avait été adopté par l'Assemblée nationale, mais la majorité sénatoriale a décidé de le supprimer une seconde fois. S'il est impossible d'évaluer l'ampleur des préjudices subies par les victimes de ces lois discriminatoires, de la souffrance qui s'est ajoutée aux peines (plus de 90% des personnes condamnées ont effectué une peine de prison), il est néanmoins essentiel de prévoir une réparation à titre symbolique. Nous déplorons la suppression de l'article 3 de cette proposition de loi qui prévoyait une réparation financière pour les victimes (une allocation forfaitaire fixe, une allocation variable selon le nombre de jours de prison et le remboursement de l'amende). D'autant plus que, comme le soulignait le rapport sénatorial, les personnes qui pourraient prétendre à cette réparation sont "vraisemblablement peu nombreuses" du fait de l'ancienneté des dernières condamnations. En Allemagne, par exemple, sur une estimation de 5000 personnes éligibles, il y a eu seulement 188 demandes. La somme en jeu est donc modique et largement supportable pour les finances publiques. Il n'y aucune raison de ne pas conserver cette disposition fondamentale pour les victimes.
CL2·ARTICLE PREMIERTombé
Par cet amendement nous souhaitons compléter cet article en précisant que les tribunaux ont appliqué des dispositions pénales et eu des pratiques constituant des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle mais également sur le genre. Les personnes homosexuelles et les personnes transgenres ont ainsi été victimes de discriminations fondées sur leur identité de genre et dans les années 1960 les personnes trans ont subi un harcèlement policier particulièrement violent. Par cet amendement nous souhaitons appeler à un élargissement de l'angle proposé par la présente proposition de lois qui est une avancée majeure, mais rappelons néanmoins qu'elle définit de manière étroite la répression des personnes LGBTQI+.
CL7·ARTICLE 4Adopté
Par cet amendement, en cohérence avec notre proposition de rétablir le principe de réparation financière, nous souhaitons également rétablir la commission de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité. Cette commission est un élément clef de la loi proposée puisqu'elle sera chargée de statuer sur les demandes d'indemnisation financière. Elle tiendra également un rôle mémoriel important puisque le texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale prévoyait qu'elle soit chargée de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire des discriminations subies du fait des lois susmentionnées. Le travail mémoriel restant à faire concernant la répression de l'homosexualité est très important et est un pan essentiel de l'entreprise de réparation proposée par la présente loi, aux côtés de la réparation financière qui bien que symbolique est tout aussi essentielle afin de ne pas affaiblir la portée de la loi. Les études montrent qu'une dizaine de milliers de personnes au moins ont été condamnées pour motif d'homosexualité du fait des dispositions pénales visées par la présente loi. Des travaux de Régis Schlagdenhauffen estiment que le réel nombre de personnes condamnées est bien plus élevé entre 1945 et 1978. A ces condamnations effectivement recensées l'on pourrait ajouter près de 50 000 condamnations pour outrage à la pudeur "homosexuel". Dans tous les cas, il est sûr que la réponse pénale a été particulièrement sévère, puisqu'en l'état des données on sait que 93% du total des peines ont donné lieu à de la prison. Ces estimations et les difficultés d'accès aux archives nationales révèlent les efforts encore à faire pour améliorer le travail mémoriel, établir les faits et permettre une réparation entière. La commission que nous proposons de rétablir en cet article 3 permettra d'agir dans ce sens.