Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky18 pour · 0 contre · 0 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain64 pour · 0 contre · 0 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires16 pour · 0 contre · 0 abs.
• RDSERassemblement Démocratique et Social Européen16 pour · 0 contre · 0 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants17 pour · 0 contre · 0 abs.
• UCUnion Centriste59 pour · 0 contre · 0 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires18 pour · 0 contre · 0 abs.
• Les Les Républicains126 pour · 0 contre · 0 abs.
• NINon inscrits0 pour · 0 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu7 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives