Sur l’ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky0 pour · 18 contre · 0 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain0 pour · 0 contre · 51 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires0 pour · 11 contre · 3 abs.
• RDSERassemblement Démocratique et Social Européen13 pour · 0 contre · 3 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants9 pour · 0 contre · 0 abs.
• UCUnion Centriste58 pour · 0 contre · 0 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires10 pour · 0 contre · 0 abs.
• Les Les Républicains93 pour · 0 contre · 0 abs.
• GrouGroupe Union Nationale pour les Territoires4 pour · 0 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu52 pour · 3 contre · 13 abs.

Positions nominatives