Sur l’amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky0 pour · 17 contre · 0 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain52 pour · 0 contre · 0 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires1 pour · 13 contre · 0 abs.
• RDSERassemblement Démocratique et Social Européen4 pour · 10 contre · 2 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants9 pour · 0 contre · 0 abs.
• UCUnion Centriste56 pour · 1 contre · 1 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires8 pour · 2 contre · 0 abs.
• Les Les Républicains93 pour · 3 contre · 0 abs.
• GrouGroupe Union Nationale pour les Territoires1 pour · 0 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu59 pour · 7 contre · 0 abs.

Positions nominatives