Sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky0 pour · 18 contre · 0 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain0 pour · 63 contre · 1 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires0 pour · 16 contre · 0 abs.
• RDSERassemblement Démocratique et Social Européen12 pour · 3 contre · 2 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants18 pour · 0 contre · 0 abs.
• UCUnion Centriste56 pour · 1 contre · 0 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires17 pour · 0 contre · 2 abs.
• Les Les Républicains124 pour · 0 contre · 3 abs.
• NINon inscrits0 pour · 0 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu4 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives