Sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky0 pour · 18 contre · 0 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain0 pour · 51 contre · 1 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires0 pour · 14 contre · 0 abs.
• RDSERassemblement Démocratique et Social Européen11 pour · 3 contre · 2 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants9 pour · 0 contre · 0 abs.
• UCUnion Centriste56 pour · 1 contre · 0 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires9 pour · 0 contre · 1 abs.
• Les Les Républicains95 pour · 0 contre · 2 abs.
• GrouGroupe Union Nationale pour les Territoires1 pour · 0 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu50 pour · 14 contre · 2 abs.

Positions nominatives