Sur l’ensemble du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky0 pour · 17 contre · 0 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain47 pour · 0 contre · 0 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires1 pour · 7 contre · 8 abs.
• RDSERassemblement Démocratique et Social Européen14 pour · 0 contre · 2 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants18 pour · 0 contre · 0 abs.
• UCUnion Centriste59 pour · 0 contre · 0 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires17 pour · 0 contre · 0 abs.
• Les Les Républicains125 pour · 0 contre · 0 abs.
• NINon inscrits4 pour · 0 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu5 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives