Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky0 pour · 0 contre · 17 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain64 pour · 0 contre · 0 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires0 pour · 0 contre · 16 abs.
• RDSERassemblement Démocratique et Social Européen16 pour · 0 contre · 0 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants18 pour · 0 contre · 0 abs.
• UCUnion Centriste59 pour · 0 contre · 0 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires19 pour · 0 contre · 0 abs.
• Les Les Républicains127 pour · 0 contre · 0 abs.
• NINon inscrits0 pour · 0 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu5 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives