Sur l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky15 pour · 3 contre · 0 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain0 pour · 61 contre · 0 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires0 pour · 0 contre · 16 abs.
• RDSERassemblement Démocratique et Social Européen0 pour · 17 contre · 0 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants10 pour · 3 contre · 4 abs.
• UCUnion Centriste17 pour · 22 contre · 15 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires3 pour · 5 contre · 11 abs.
• Les Les Républicains75 pour · 30 contre · 5 abs.
• NINon inscrits0 pour · 1 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu3 pour · 2 contre · 0 abs.

Positions nominatives