Sur l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky15 pour · 3 contre · 0 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain0 pour · 50 contre · 0 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires0 pour · 1 contre · 13 abs.
• RDSERassemblement Démocratique et Social Européen0 pour · 13 contre · 3 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants5 pour · 3 contre · 0 abs.
• UCUnion Centriste15 pour · 22 contre · 17 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires1 pour · 4 contre · 5 abs.
• Les Les Républicains56 pour · 23 contre · 4 abs.
• GrouGroupe Union Nationale pour les Territoires0 pour · 0 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu31 pour · 25 contre · 9 abs.

Positions nominatives