Sénat · 14 janvier 2026
Sur lensemble de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
Pour
196
Contre
125
Abstentions
21
Non-votants
6
Chargement…
Répartition des votes
Par groupe (top 12)
- CRCE-K
- SER
- GEST
- RDSE
- RDPI
- UC
- Les Indépendants
- Les Républicains
Répartition par groupe
- CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky0 pour · 18 contre · 0 abs.
- SERSocialiste, Écologiste et Républicain0 pour · 64 contre · 0 abs.
- GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires0 pour · 16 contre · 0 abs.
- RDSERassemblement Démocratique et Social Européen0 pour · 16 contre · 1 abs.
- RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants0 pour · 5 contre · 14 abs.
- UCUnion Centriste55 pour · 1 contre · 3 abs.
- Les Les Indépendants - République et Territoires20 pour · 0 contre · 0 abs.
- Les Les Républicains119 pour · 4 contre · 3 abs.
- NINon inscrits0 pour · 0 contre · 0 abs.
- ?Groupe inconnu2 pour · 1 contre · 0 abs.