Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky0 pour · 2 contre · 16 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain0 pour · 0 contre · 52 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires0 pour · 13 contre · 1 abs.
• RDSERassemblement Démocratique et Social Européen6 pour · 4 contre · 6 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants9 pour · 0 contre · 0 abs.
• UCUnion Centriste58 pour · 0 contre · 0 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires10 pour · 0 contre · 0 abs.
• Les Les Républicains97 pour · 0 contre · 0 abs.
• GrouGroupe Union Nationale pour les Territoires1 pour · 0 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu51 pour · 3 contre · 13 abs.

Positions nominatives