Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky0 pour · 2 contre · 16 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain0 pour · 0 contre · 64 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires0 pour · 16 contre · 0 abs.
• RDSERassemblement Démocratique et Social Européen5 pour · 4 contre · 8 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants19 pour · 0 contre · 0 abs.
• UCUnion Centriste58 pour · 0 contre · 0 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires20 pour · 0 contre · 0 abs.
• Les Les Républicains127 pour · 0 contre · 0 abs.
• NINon inscrits0 pour · 0 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu3 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives