Sénat · 10 juin 2025
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires
Pour
241
Contre
32
Abstentions
68
Non-votants
7
Chargement…
Répartition des votes
Par groupe (top 12)
- CRCE-K
- SER
- GEST
- RDSE
- RDPI
- UC
- Les Indépendants
- Les Républicains
Répartition par groupe
- CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky0 pour · 18 contre · 0 abs.
- SERSocialiste, Écologiste et Républicain0 pour · 0 contre · 63 abs.
- GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires0 pour · 14 contre · 2 abs.
- RDSERassemblement Démocratique et Social Européen14 pour · 0 contre · 1 abs.
- RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants18 pour · 0 contre · 0 abs.
- UCUnion Centriste56 pour · 0 contre · 1 abs.
- Les Les Indépendants - République et Territoires19 pour · 0 contre · 0 abs.
- Les Les Républicains124 pour · 0 contre · 0 abs.
- NINon inscrits0 pour · 0 contre · 0 abs.
- ?Groupe inconnu10 pour · 0 contre · 1 abs.