Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky0 pour · 18 contre · 0 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain0 pour · 51 contre · 0 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires0 pour · 14 contre · 0 abs.
• RDSERassemblement Démocratique et Social Européen3 pour · 11 contre · 0 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants8 pour · 0 contre · 0 abs.
• UCUnion Centriste42 pour · 5 contre · 10 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires9 pour · 0 contre · 0 abs.
• Les Les Républicains93 pour · 0 contre · 0 abs.
• GrouGroupe Union Nationale pour les Territoires1 pour · 0 contre · 3 abs.
• ?Groupe inconnu48 pour · 22 contre · 7 abs.

Positions nominatives