Sur l'amendement n° 50 rectifié septies, présenté par Mme Marie-Claire Carrère-Gée et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 bis de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky0 pour · 18 contre · 0 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain0 pour · 50 contre · 0 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires0 pour · 14 contre · 0 abs.
• RDSERassemblement Démocratique et Social Européen0 pour · 13 contre · 1 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants0 pour · 0 contre · 8 abs.
• UCUnion Centriste49 pour · 5 contre · 3 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires0 pour · 9 contre · 0 abs.
• Les Les Républicains91 pour · 2 contre · 0 abs.
• GrouGroupe Union Nationale pour les Territoires4 pour · 0 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu40 pour · 25 contre · 11 abs.

Positions nominatives