Sur l'article 3 de la proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif

Répartition par groupe

• SERSocialiste, Écologiste et Républicain2 pour · 0 contre · 0 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants3 pour · 0 contre · 0 abs.
• UCUnion Centriste0 pour · 3 contre · 0 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires0 pour · 1 contre · 0 abs.
• Les Les Républicains0 pour · 15 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu1 pour · 4 contre · 0 abs.

Positions nominatives