Sénat · 31 mars 2011
Sur l'ensemble de la proposition de résolution, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en conformité du droit français concernant le régime des astreintes et le système de forfaits en jours sur l'année considérés par le Comité européen des droits sociaux comme violant différentes dispositions de la Charte sociale européenne
Pour151
Contre187
Abstentions0
Non-votants1
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Par groupe (top 12)
Répartition par groupe
- SERSocialiste, Écologiste et Républicain3 pour · 0 contre · 0 abs.
- RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants3 pour · 0 contre · 0 abs.
- UCUnion Centriste0 pour · 3 contre · 0 abs.
- Les Les Indépendants - République et Territoires0 pour · 1 contre · 0 abs.
- Les Les Républicains0 pour · 15 contre · 0 abs.
- ?Groupe inconnu2 pour · 4 contre · 0 abs.