Sur l'article 1er de la proposition de loi tendant à assurer la juste participation des entreprises au financement de l'action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales

Répartition par groupe

• SERSocialiste, Écologiste et Républicain0 pour · 0 contre · 3 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants0 pour · 0 contre · 3 abs.
• UCUnion Centriste0 pour · 3 contre · 0 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires0 pour · 1 contre · 0 abs.
• Les Les Républicains0 pour · 15 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu0 pour · 4 contre · 2 abs.

Positions nominatives