Sur l'amendement n° 1 rectifié ter, présenté par M. Michel Magras, repris par M. Bernard Frimat, à l'article 7 du projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence

Répartition par groupe

• SERSocialiste, Écologiste et Républicain0 pour · 0 contre · 3 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants0 pour · 0 contre · 3 abs.
• UCUnion Centriste0 pour · 3 contre · 0 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires0 pour · 1 contre · 0 abs.
• Les Les Républicains0 pour · 15 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu0 pour · 2 contre · 2 abs.

Positions nominatives