Sur la demande de discussion immédiate de la proposition de loi constitutionnelle visant à compléter l'article 11 de la Constitution

Répartition par groupe

• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants1 pour · 0 contre · 0 abs.
• UCUnion Centriste0 pour · 2 contre · 0 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires0 pour · 1 contre · 0 abs.
• Les Les Républicains0 pour · 7 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu1 pour · 2 contre · 0 abs.

Positions nominatives