Sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le titre XV de la Constitution

Répartition par groupe

• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants1 pour · 0 contre · 0 abs.
• UCUnion Centriste2 pour · 0 contre · 0 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires1 pour · 0 contre · 0 abs.
• Les Les Républicains6 pour · 0 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu2 pour · 0 contre · 1 abs.

Positions nominatives