Sur l'amendement n° 73 rectifié ter, présenté par MM. Pierre Hérisson, Yannick Texier, Mme Colette Mélot et M. Rémy Pointereau, à l'article 7 quater du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Répartition par groupe

• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants0 pour · 0 contre · 1 abs.
• UCUnion Centriste0 pour · 1 contre · 0 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires1 pour · 0 contre · 0 abs.
• Les Les Républicains6 pour · 0 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu1 pour · 1 contre · 1 abs.

Positions nominatives