Sur l'amendement n° 103 rectifié, présenté par M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des Lois, à l'article 9 du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la Ve République

Répartition par groupe

• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants0 pour · 1 contre · 0 abs.
• UCUnion Centriste1 pour · 1 contre · 0 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires1 pour · 0 contre · 0 abs.
• Les Les Républicains7 pour · 0 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu2 pour · 1 contre · 0 abs.

Positions nominatives