Sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.

Répartition par groupe

• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants0 pour · 1 contre · 0 abs.
• UCUnion Centriste1 pour · 0 contre · 0 abs.
• Les Les Républicains5 pour · 0 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu3 pour · 1 contre · 0 abs.

Positions nominatives