Sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 77 de la Constitution.

Répartition par groupe

• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants1 pour · 0 contre · 0 abs.
• UCUnion Centriste1 pour · 0 contre · 0 abs.
• Les Les Républicains5 pour · 1 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu4 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives