PHRONESIS

Sénat · 4 décembre 2006

Sur l'amendement n° II-188, présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (aide juridictionnelle accordée aux mineurs)

SénatRejetéSource Sénat
Pour126
Contre195
Abstentions0
Non-votants1
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Par groupe (top 12)

Répartition par groupe

  • RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants1 pour · 0 contre · 0 abs.
  • UCUnion Centriste0 pour · 1 contre · 0 abs.
  • Les Les Républicains0 pour · 5 contre · 0 abs.
  • ?Groupe inconnu1 pour · 3 contre · 0 abs.

Positions nominatives

DéputéGroupePosition
François-Noël BuffetContre
Christian CambonLes RépublicainsContre
Roger KaroutchiLes RépublicainsContre
Valérie LétardContre
Alain MilonLes RépublicainsContre
Catherine Morin-DesaillyUCContre
Rémy PointereauLes RépublicainsContre
Bruno RetailleauLes RépublicainsNon-votant
Patricia SchillingerRDPIPour
Bruno SidoLes RépublicainsContre
Jean-Marie VanlerenbergheContre
Dominique VoynetPour