PHRONESIS

Sénat · 24 novembre 2006

Sur l'amendement n°I-189, présenté par M. Philippe Dominati et Mme Sylvie Desmarescaux, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (délais de prescription en matière d'ISF)

SénatRejetéSource Sénat
Pour2
Contre288
Abstentions3
Non-votants1
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Par groupe (top 12)

Répartition par groupe

  • UCUnion Centriste0 pour · 0 contre · 1 abs.
  • Les Les Républicains0 pour · 3 contre · 0 abs.
  • ?Groupe inconnu0 pour · 5 contre · 2 abs.

Positions nominatives

DéputéGroupePosition
François-Noël Buffet—Contre
Christian CambonLes RépublicainsContre
Roger KaroutchiLes RépublicainsContre
Valérie Létard—Abstention
Alain Milon—Contre
Catherine Morin-DesaillyUCAbstention
Rémy Pointereau—Contre
Bruno RetailleauLes RépublicainsNon-votant
Patricia Schillinger—Contre
Bruno SidoLes RépublicainsContre
Jean-Marie Vanlerenberghe—Abstention
Dominique Voynet—Contre