Sénat · 19 juillet 2007

Sur l'amendement n° 38, présenté par MM. Yves Krattinger, Jean-Pierre Godefroy, Mme Christiane Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et l'amendement n° 73 présenté par M. Michel Billout, Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à supprimer l'article 9 du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (urgence déclarée) (non-paiement des jours de grève)