L'amendement n° 7 de M. Huyghe à l'article 6 de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).

Répartition par groupe

• SOCSocialistes et apparentés0 pour · 4 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social0 pour · 3 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates1 pour · 22 contre · 2 abs.
• EPREnsemble pour la République3 pour · 2 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants4 pour · 0 contre · 2 abs.
• DRDroite Républicaine0 pour · 1 contre · 1 abs.
• UDRUDR1 pour · 0 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National6 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives