L'amendement n° 2 de M. Guiniot après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).

Répartition par groupe

• GDRGauche Démocrate et Républicaine0 pour · 1 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés0 pour · 3 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social0 pour · 3 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates13 pour · 9 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République0 pour · 4 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants0 pour · 2 contre · 3 abs.
• DRDroite Républicaine2 pour · 0 contre · 0 abs.
• UDRUDR1 pour · 0 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National6 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives