L'amendement n° 23 de M. Bex après l'article 4 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire18 pour · 0 contre · 0 abs.
• GDRGauche Démocrate et Républicaine2 pour · 0 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés3 pour · 13 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social9 pour · 0 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates0 pour · 21 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République0 pour · 13 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants0 pour · 10 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine0 pour · 3 contre · 0 abs.
• UDRUDR0 pour · 1 contre · 3 abs.
• RNRassemblement National0 pour · 0 contre · 35 abs.
• NINon inscrit0 pour · 1 contre · 0 abs.

Positions nominatives