Assemblée · 9 juillet 2026
L'amendement n° 280 de M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Pour68
Contre0
Abstentions29
Non-votants2
Chargement…
Par groupe (top 12)
Répartition par groupe
- LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire26 pour · 0 contre · 0 abs.
- SOCSocialistes et apparentés2 pour · 0 contre · 0 abs.
- EcoSÉcologiste et Social7 pour · 0 contre · 0 abs.
- DemLes Démocrates12 pour · 0 contre · 0 abs.
- EPREnsemble pour la République8 pour · 0 contre · 3 abs.
- HORHorizons & Indépendants7 pour · 0 contre · 0 abs.
- DRDroite Républicaine6 pour · 0 contre · 0 abs.
- UDRUnion des droites pour la République0 pour · 0 contre · 2 abs.
- RNRassemblement National0 pour · 0 contre · 24 abs.