Le sous-amendement n° 1082 du Gouvernement à l'amendement n° 280 de M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 25 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés2 pour · 0 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social5 pour · 2 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates12 pour · 0 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République18 pour · 0 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants7 pour · 0 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine6 pour · 0 contre · 0 abs.
• UDRUnion des droites pour la République0 pour · 0 contre · 2 abs.
• RNRassemblement National0 pour · 9 contre · 12 abs.

Positions nominatives