Assemblée · 9 juillet 2026
L'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Pour
41
Contre
44
Abstentions
13
Non-votants
2
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Répartition des votes
Par groupe (top 12)
- LFI-NFP
- SOC
- EcoS
- Dem
- EPR
- HOR
- DR
- UDR
Répartition par groupe
- LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 26 contre · 0 abs.
- SOCSocialistes et apparentés0 pour · 2 contre · 0 abs.
- EcoSÉcologiste et Social0 pour · 7 contre · 0 abs.
- DemLes Démocrates7 pour · 3 contre · 0 abs.
- EPREnsemble pour la République17 pour · 0 contre · 0 abs.
- HORHorizons & Indépendants8 pour · 0 contre · 0 abs.
- DRDroite Républicaine4 pour · 0 contre · 0 abs.
- UDRUnion des droites pour la République0 pour · 0 contre · 2 abs.
- RNRassemblement National5 pour · 6 contre · 11 abs.