L'amendement n° 4 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire17 pour · 0 contre · 0 abs.
• GDRGauche Démocrate et Républicaine0 pour · 1 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés0 pour · 2 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social0 pour · 4 contre · 0 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 1 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates0 pour · 3 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République0 pour · 17 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants0 pour · 2 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine0 pour · 4 contre · 0 abs.
• UDRUDR0 pour · 3 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National0 pour · 28 contre · 0 abs.
• NINon inscrit0 pour · 1 contre · 0 abs.

Positions nominatives