L'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 20 contre · 0 abs.
• GDRGauche Démocrate et Républicaine0 pour · 1 contre · 1 abs.
• SOCSocialistes et apparentés2 pour · 0 contre · 8 abs.
• EcoSÉcologiste et Social1 pour · 0 contre · 5 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires3 pour · 0 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates3 pour · 0 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République16 pour · 0 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants4 pour · 0 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine4 pour · 0 contre · 0 abs.
• UDRUnion des droites pour la République2 pour · 0 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National43 pour · 2 contre · 0 abs.
• NINon inscrit2 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives