L'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 11 contre · 0 abs.
• GDRGauche Démocrate et Républicaine0 pour · 1 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés0 pour · 2 contre · 1 abs.
• EcoSÉcologiste et Social0 pour · 2 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates1 pour · 1 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République0 pour · 13 contre · 3 abs.
• HORHorizons & Indépendants1 pour · 0 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine1 pour · 0 contre · 0 abs.
• UDRUnion des droites pour la République2 pour · 0 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National17 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives