L'amendement n° 368 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire10 pour · 0 contre · 0 abs.
• GDRGauche Démocrate et Républicaine0 pour · 1 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés1 pour · 1 contre · 1 abs.
• EcoSÉcologiste et Social2 pour · 0 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates0 pour · 2 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République0 pour · 16 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants0 pour · 1 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine0 pour · 1 contre · 0 abs.
• UDRUnion des droites pour la République0 pour · 2 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National0 pour · 17 contre · 0 abs.

Positions nominatives