L'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 10 contre · 0 abs.
• GDRGauche Démocrate et Républicaine0 pour · 1 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés0 pour · 5 contre · 1 abs.
• EcoSÉcologiste et Social0 pour · 1 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates1 pour · 1 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République13 pour · 0 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants2 pour · 0 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine3 pour · 0 contre · 0 abs.
• UDRUnion des droites pour la République2 pour · 0 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National18 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives